La Protection De L Acquéreur D Un Bien Immobilier

Dédias Remerciement Introduction : Problématique Objectifs du projet 1ère Partie : la fraude immobilière au Maroc, et son impact sur l’économie nationale Chapitre 1 : l’immobilier au Maroc, un secteur promoteur mais 1- Généralités sur le secteur immobilier au Maroc 2- Les intervenants à la transaction immobilière 3- La répartition des transactions immobilière en 2011 4- Les risques liés à la transaction immobilière a- Fraude lié au transfert de la propriété : la b- Fraude lié au contrat c- Fraude

- Deux difficultés : - Les contrats « sui généris » (sans qualification particulière)  Les règles juridiques qui s’appliquent appartiennent à différents contrats. Ex : les contrats conclut avec les agents immobiliers : règle du contrat de mandat plus règle de vente du bien immobilier. - Chaîne de contrat Possibilité que l’exécution d’un contrat relève de personnes différentes quand les contractant font appel à des intermédiaires. Ex : quand sous-traitance. Le sous-contrat est juridiquement

DROIT IMMOBILIER 18/10/13 INTRODUCTION But : Optimiser la rentabilité d’un point de vue juridique I- BIENS A- Bien immeuble Qu’est ce qu’un bien immeuble ? Il y en a 3 types 1) Par nature : Sol, + tout ce qui y est rattaché : maison, (même l’arbre est un immeuble) 2) Par destination : c’est d’abord un meuble, qui est physiquement ou fonctionnellement rattaché à un immeuble va aussi devenir un immeuble. : Statue, radiateur, cuisine aménagée… 3) Par l’objet auquel il s’applique :

allégations de la société Mon Logis, non étayées par un technicien, tendant à considérer le dénivelé litigieux comme en relation directe avec l'intervention en raison de sa manifestation quelques jours après, ne présentent aucune valeur probante, que bien que le dénivelé ait été constaté par d'autres usagers de l'ascenseur, la société Mon Logis ne justifie en aucune façon avoir alerté la société Otis, avant que ne survienne l'accident de Mme X..., que faute de rapporter la preuve d'une carence fautive

.....9 1.3 Quelques références ............................................................................................... 10 2 Notions sur l’immobilier ............................................................... 11 2.1 Le Promoteur immobilier ....................................................................................... 12 2.1.1 Généralités ........................................................................................................... 12 2.1.2 Les conditions d’exercice

aucun heur, ni contradiction avec ceux du droit Romain et des conventions internationales, contribuant ainsi, à la mise en valeur du Maroc (à la recherche de la sécurité immobilière, la libre circulation des biens, et le développement du crédit immobilier). La législation foncière fut instituée par deux dahirs organiques : - 12 Aout 1913 - 2 juin 1915, divisé en 14 titres (sur les immeubles, la propriété, l’usufruit, l’emphytéose, la superficie, les servitudes etc…) et dont les grandes lignes

Droit des obligations : les actes juridiques Cass 3eme Civ, 17 janvier 2007, n°06.10.442, Bull. Civ. III, n°5, p.3 “Le silence est une des choses les plus difficiles à réfuter“ Josh Billings, et pourtant c'est bien sur cette question de silence gardé par un l'acquéreur sur la valeur d'un bien mis en vente que la troisième chambre civil de la Cour de cassation a du se prononcer le 17 janvier 2007. En l’espèce, Mr Theuillon (demandeur), marchand de biens est bénéficiaire d'un promesse de vente consentie

du contrat. • Contrat d'adhésion : l'assuré adhère à un contrat qui lui est imposé : contrat d'adhésion « mou ». Il existe 2 catégories :Assurance de dommage //Assurance de personne Les assurances de dommage : • Assurance de bien : disparition d'un bien (vol / sinistre / …) • Assurance de responsabilité : ces assurances ont pour objet l'indemnisation d'un dommage subi par l'assuré. Mais ce dommage résulte de son obligation d'avoir à réparer les préjudices qu'il a pu causer à des

dommages-intérêts formées par M. Le Bourg contre M. X..., l'arrêt énonce que c'est à la SCP et non à M. B. X... que M. Le Bourg a cédé la clientèle de son cabinet par acte du 17 septembre 1984 et que, même s'il est constant que la rupture de cette convention a bien été la conséquence de comportements personnels, il reste que les responsabilités encourues et les conséquences à en tirer ne sauraient être jugées qu'à l'encontre de la SCP, partie au contrat litigieux et représentée par son liquidateur, à charge par

18 20 21 Introduction I- Notion sur l'immobilier I-1 Aperçu historique sur l'évolution du parc immobilier en Algérie . I-2 Généralités sur l'immobilier I-3 Les difficulté du métier II- L'entreprise BOUZIDI de promotion immobilière II-1 Présentation générale . II-2 Organisation II- 3 Ses valeurs et stratégies III- Missions de stage III- 1 Suivi des opérations . III- 2 Contrôle des risques immobiliers . IV- Impacts du stage Conclusion Annexes 1 Master 2 Contrôle de Gestion-Paris X Rapport de Stage