La Protection De La Personnalite

principes d’inaliénabilité et d’immutabilité du nom (A), pour s’intéresser ensuite à la protection de celui-ci (B). A) Inaliénabilité et immutabilité du nom Le nom est un droit de nature extra-patrimoniale, il emprunte donc les caractéristiques de cette catégorie du droit. Aussi est-il inaliénable : on ne peut le vendre ni le céder. Le nom, parce qu’il est la marque de l’état de la personnalité, est hors du commerce. Les caractères de ce dernier sont commandés par cette dépendance

personne morales (groupe), en droit une personne est une personne qui jouit de la personnalité juridique, c’est donc un sujet de droit. Une personnalité juridique c’est avoir l’aptitude à être titulaire de droit et assujetti à des obligations, qui s’applique à toutes les personnes physiques, et sous certaines conditions, aux personnes morales. La personne morale est un groupement doté sous certaines conditions d’une personnalité juridique plus ou moins complète, c’est donc un sujet de droit qui semble fictif

aucune force obligatoire prendre une directive communautaire : recommandations adressées aux états membres qui sont tenus de modifier leur droit interne pour être en conformité avec la directive. (exemple : directive européenne relative à la protection de la personne au regard du traitement des données -> loi informatique et liberté, …) les règlements communautaires : sont obligatoires et directement applicables dans tout les états membres. Ils peuvent être invoqués par tout français devant

 LES DROITS DE L’ENFANT QU’EST CE QUE LES DROITS DE L’ENFANT ? 1) Introduction 2) Le statut juridique de l’enfant 3) La protection de l’enfant 1)INTRODUCTION Étymologiquement, « enfant » vient des latins infans signifant « qui ne parle ». L’infans latin était ce que nous appelons un enfant en bas âge. Aujourd’hui, le terme « enfant » est beaucoup plus largement entendu, puisqu’il est défini par la convention de l’ONU sur les droits de l’enfant comme étant

personne morales (groupe), en droit une personne est une personne qui jouit de la personnalité juridique, c’est donc un sujet de droit. Une personnalité juridique c’est avoir l’aptitude à être titulaire de droit et assujetti à des obligations, qui s’applique à toutes les personnes physiques, et sous certaines conditions, aux personnes morales. La personne morale est un groupement doté sous certaines conditions d’une personnalité juridique plus ou moins complète, c’est donc un sujet de droit qui semble fictif

l’identique le droit d’auteur de Ronald Quorée. Problème juridique : La personne qu’il filmé avait-elle le droit de publié la vidéo sur internet ? Erwan Jakarta avait-il le droit de copier la collection de Ronald Quorée ? Quels sont les droits et la protection de Ronald Quorée face à cela ? Réglé de droit : Droit moral : droit au respect de son nom et de son œuvre. Il est perpétuelle, inaliénable. Il permet à l’auteur de divulgué ou non son œuvre. Droit patrimoniale : ce droit correspond à un

dans un esprit individualisme ce qui explique l’étude de l’individu. A côté il y a une autre source s’est la jurisprudence, elle a souvent précédé le législateur pour poser des principes, des règles en matière de droit des personnes (protection du droit de la personnalité, règle au départ créé par la jurisprudence. Exemple : droit à l’image, il n’y a pas de texte mais l’article 1382 du code civil ou sur la question de l’indisponibilité du corps humain qui permet d’interdire certaines pratiques notamment

sur les choses (droits personnels ou réels). La personnalité juridique ou l'aptitude à être sujet de droit est donc intimement liée à la capacité. La capacité constitue une partie intégrante de la personnalité et conditionne son étendue : à capacité plénière personnalité plénière ; à capacité limitée, personnalité diminuée. C'est la raison pour laquelle, nous étudierons dans cette première partie deux titres : Titre I : La personnalité juridique. Titre II : Les incapacités. C'est seulement

Vers une justice adaptée aux mineurs Alexandre Jacques Philippe Sommaire : I- Introduction II- La justice à travers le temps III- Des juridictions spécialisées a) Le juge pour enfants b)La protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) IV- Les devoirs de la justice des mineurs : punir et protéger V- Vers plus de sévérité VI- Une justice des mineurs en développement VII- Conclusion VIII- Débat : Devrions-nous incarcérer les mineurs dès leur première infraction? Sources :

1. Droit : Article 6 : Chacun a droit en tout lieux de la reconnaissance de sa personnalité juridique. * Explication : Avoir une personnalité juridique c’est un être capable de posséder des droits et des obligations cette personnalité juridique prend effet dès la naissance à condition de naître vivant et viable. C’est donc le droit d’avoir des droits. Elle est caractérisée par un nom, une nationalité et un état civil. 2. Article : Enregistrement des naissances Le droit à un nom et