La Protection De La Personnalite

puisqu’en cas de défaillance, les créanciers pouvaient se saisir du débiteur et de ses biens, l’un et l’autre étant en quelque sorte confondus. Cet objectif premier résultait de la théorie de l'unicité et de la personnalité du patrimoine posé par Aubry et Rau selon laquelle patrimoine et personnalité juridique sont étroitement liés à tel point que le premier devient l’émanation de la seconde. Le droit des procédures collective s'est adapté à cette théorie de telle sorte qu'il ne sait s'appliquer qu'à

restaient limités pour des raisons techniques. Création d'une commission d'où naîtra la loi du 6/01/78 relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés. Cette loi a servit de modèles à de nombreux pays. 1981 > convention européenne sur protection des données à caractère personnelle (pays étaient libre de signer ou pas la convention et de l'appliquer en droit interne) 1985 > décret français d'application de la convention 24/10/95 > directive européenne. Donc texte obligatoire pour les

condamnés à des peines à perpétuité. Elle a été abrogée le 31 mai 1854. Lors de la mort civile, le condamné était privé ses droits civils. Depuis le 31 mai 1854, toutes les personnes sont des acteurs de la vie juridique. B - Un droit de la personnalité. Une fois l’adéquation réalisée, le mouvement suivant a été celui d’attribuer des droits aux personnes. Ce mouvement s’engage grâce à la jurisprudence qui prend à sa charge un renforcement des droits attribués aux personnes. Ce mouvement s’engage

l'espèce, la Cour de cassation n'a pas favoriser une victime mais un conducteur à l'origine d'un accident causant des séquelles physiques et morales à la Mme X. Ainsi, il y a donc dans l'arrêt du 29 juin 2001 un rejet total d'une présomption à la personnalité juridique d'un foetus qui aurait pu être la cause d'une sanction plus lourde pour l'auteur de l'accident. La Cour de cassation a favorisé la stricte application de la loi pénale au dépend de Mme X. Le principe de la légalité est le reflet d'une

selon l'âge, à savoir l'infans ( traditionnellement l'enfant de moins de 7 ans ), le mineur capable de discernement, et le grand adolescent aussi appelé grand mineur. On distingue également plusieurs types d'incapacité qui peuvent alors être de protection ( on protège la personne elle-même ) ou de défiance ( on protège alors un tiers à l'occasion d'un contrat avec un incapable). Cette incapacité de défiance est généralement une incapacité de jouissance, qu'il faut distinguer de l'incapacité d'exercice

Les Personnes Les personnes sont des sujets de droit. On est tous titulaire de droit subjectif et est considÈrÈ comme une personne celui ou celle qui jouit de la personnalitÈ juridique. I) La Personne Juridique A) DÈfinition C’est l’attitude ‡ Ítre titulaire de droits et ‡ Ítre soumis ‡ des obligations. B) Distinction Il existe deux catÈgories de personnes juridiques : * Les personnes physiques (un individu) * Les personnes morales : regroupement de personnes auquel sont reconnues

n’étaient pas considérés comme des personnes en Droit et donc ne pouvaient pas bénéficier de droits. Ainsi les esclaves n’étaient pas des personnes en Droit. Aujourd’hui, toutes les personnes humaines sont des personnes en Droit. Elles ont toutes la personnalité juridique qui permet aux personnes d’être des sujets de Droit. Il va falloir déterminer précisément la notion de personne. Qui est une personne ? Jusqu’à quand est-on une personne ? Pour que l’on puisse matérialiser la possibilité d’avoir des

Grèce antique. La personnalité peut invoquer des droits subjectifs sur la scène du droit. C’est un droit qui pose des questions philosophiques et politiques. Les personnes sont les sujets de droit. 3 questions principales se posent : - quelles sont les personnes reconnues par le droit ? Il s’agit des personnes physiques , au delà, le droit va reconnaître la personnalité a des entités abstraites. - comment identifié les personnes ? Le sexe est l’un des critères - quelle protection accordé aux personnes

rôle dans l’activité juridique. De nos jours tous les êtres humains possèdent une personnalité juridique et sont donc des sujets de droit. Cependant on remarque que ça n’a pas toujours été le cas. En effet, jadis, l’homme qui était désigné comme un esclave été considéré comme une chose et ne possédé donc aucun droit. Heureusement l’esclavage fut aboli par un décret le 27 avril 1848. Dorénavant la personnalité juridique est reconnue d’emblée, à tout être humain, quelque soit son âge, ses capacités

des attributs de la personnalité juridique. La personnalité juridique est reconnu par la loi civile à tout être humain (exception de l’esclavage : la personnalité juridique n’a pas toujours été reconnu par la loi civile). La vie réclame dès qu’elle existe et tant qu’elle dure d’être reconnu et la personnalité juridique ne peut s’accomplir avec plénitude qu’à la naissance. I) L’acquisition de la personnalité juridique dès avant la naissance. A) Les conditions de la personnalité juridique - Etre