La Protection De La Personnalite

DROIT CIVIL CHAPITRE 2 : Les titulaires de droit subjectif Seuls sont titulaires de droit subjectif ceux qui ont la personnalité juridique. Les droits subjectifs c’est les prérogatives qui sont attribuées à une personne, qui lui permettent soit de jouir d’une chose ou d’une valeur et dans ce cas on parle de droit réel (droit qui s’exerce sur une chose), ces prérogatives permettent à la personne d’exiger à autrui d’une prestation, et dans ce cas on parle de droit personnel (droit qui s’exerce

Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Article 6 Chacun a le droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique. Article 7 Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. Tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente Déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination. Article 8 Toute personne a droit à un

Droit des personnes Paragraphe 1 : Acquisition L’attribution de la personnalité juridique témoigne de la reconnaissance de la société de l’existence de la personne. La personnalité juridique s’acquière par la naissance mais aussi indépendamment de la naissance. A) Par la naissance Principe avec beaucoup de conséquences : 1 : Le principe En principe la personnalité juridique s’acquière avec la naissance, mais pour exister il ne suffit pas d’être né car il faut être viable. Ce sont les 2

juridique, assemblée plénière du 29 juin 2001 : l'enfant à naître n'est pas une personne juridique donc le code pénal ne s'applique pas à lui. 3) Personnalité juridique : la personne est un sujet de droit ; elle est titulaire de droits subjectifs. La personnalité juridique c'est l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations. La personnalité juridique se subdivise en deux catégories : Les personnes physiques : c'est l'ensemble des êtres humains. Les personnes morales

formation du jugement : au moins 3 juges. CHAPITRE 1 : LA NOTION DE COMMERCANT Commerçant : * toute personne physique ou morale qui, faisant habituellement des actes de commerce * inscrit au RCS * application de règles destinées à la protection de l’outil de travail * application de règles comptables et fiscales * affiliation au régime de prévoyance sociale CHAPITRE 2 : LES ACTES DE COMMERCE Acte de commerce : catégorie d’actes juridiques soumis du fait de leur nature, de

Le droit pénal fait référence à la personnalité du délinquant, à l'article 132-24 du Code Pénal. Cet article précise que la peine doit être adaptée aux circonstances de l'infraction et à la personnalité de son auteur. Mais, les textes ne définissent pas la personnalité du délinquant. La définition classique de la personnalité juridique doit être exclue, il faut exclure la personnalité juridique comme personnalité du délinquant. La personnalité juridique est l'aptitude de l'être humain à être titulaire

droit subjectif. Ce sujet est toujours ce que l’on appelle une personne juridique, la personnalité juridique. a) une personne juridique. L’aptitude a être titulaire de droit, les sujets d’obligations(dette). Cette aptitude est reconnu a deux sortes d’êtres juridiques : Les personnes physiques, aujourd’hui chaque être humain a une personnalité juridique. (ex : les esclaves n’avaient pas de personnalité juridiques) Les personnes morales, sont généralement des entités qui sont fondées

ne possédaient qu’une personnalité juridique réduite (besoin d’une autorisation). Aujourd’hui, tout être humain a la personnalité juridique. Parfois, celle-ci pourra être cependant restreinte (des majeurs pourront souffrir d’incapacités, des mineurs pourront jouir de capacités). Le droit civil attribue également un statut juridique. Ce statut juridique signifie que toutes les personnes sont dotées d’une personnalité juridique, mais chaque sujet de droit possède une personnalité juridique spécifique

« Jusqu’à un édit de Henri IV, les parisiens avaient l’habitude de se baigner nus dans la Seine, la reine de France accouchait en public et la maladie – comme la mort – des grands n’était pas protégée par le secret. » ; ainsi à dit D. AMSON dans Protection civil de la vie privé. Le thème du respect de la vie privée est très vaste. Il recoupe un grand nombre de questions portant notamment aux droits à l’image, à la santé, aux convictions religieuses, au transsexualisme, aux morts, etc. Pour chacun

simultané des biens et charges qui y figurent. Il s’agit là de l’effet de la succession : l’héritier recueille tant les droits que les dettes. Pareil transfert ne peut résulter que d’une cause : la mort. Le patrimoine est en effet un attribut de la personnalité ce qui suppose que toute personne a un patrimoine. Cela ne veut pas dire qu’une personne ne peut disposer des biens qui y figurent, elle peut vider le sac mais ne peut pas être privée de sac. La théorie classique du patrimoine, développée par