La Protection Des Actionnaires Minoritaires

entre les actionnaires et les dirigeants. Ce thème, très ancien, a été développé aux Etats-Unis dans les années trente. Il est devenu d'actualité en France et cela a conduit à la publication des rapports Viénot et Marini ; ce dernier proposant un certain nombre de réformes du droit des sociétés. Ces rapports portent principalement sur les pouvoirs des dirigeants, le rôle du conseil d'administration, l'organisation des différents comités du conseil d'administration, la protection des actionnaires

réglementation en demi-teinte A- Le législateur intervenant dans l’ingénierie financière B- L’ingénierie financière échappant au législateur  II- Le législateur devant les risques d’ingénierie financière A- Les atteintes aux minoritaires B- Les Atteintes au droit de la concurrence I- L’ingénierie financière : une réglementation en demi-teinte A- Le législateur intervenant dans l’ingénierie financière Certaines opérations d’ingénierie financière bénéficient d’ores-et-déjà

d’après-guerre fut marquée par l’avènement de la société industrielle et un compromis fordiste entretenant une croissance forte. Consommation de masse et production de masse ont permis des gains de productivité redistribués aux salariés et aux actionnaires, et le capitalisme dans son nouvel avatar était de nouveau triomphant. L’épuisement des gains de productivité à la fin des années soixante, la stagnation des économies, la montée du chômage et de l’inflation indiquaient l’essoufflement du système

l’entreprise avec les différentes parties prenantes (actionnaires, état et collectivités, salariés, partenaires externes) appelés « stakeholders » ; Aussi, la décision d’investissement notamment au niveau des investisseurs étrangers reste toujours soumise à une préoccupation majeure : l’état de la gouvernance dans une économie. La gouvernance « fait référence aux relations entre la Direction d’une entreprise, son Conseil d’Administration, ses actionnaires et d’autres parties prenantes. Elle détermine

ou contextes particuliers nécessitent que soit évalué un supplément ou une réduction de valeur par rapport à la valeur de l’activité ou de l’entité évaluée : prise de contrôle (qui peut justifier une prime de contrôle) ou prise de participation minoritaire (qui pourrait justifier une décote de minorité), par exemple. L’utilisation de certaines méthodes imprécises mais incontournables (par exemple pour satisfaire aux nécessités réglementaires de procéder à une évaluation multicritère) rend parfois

Les couts d’agence 13 b. Les conflits entre les dirigeants et les différentes parties prenantes de la firme 14 i. Les conflits actionnaires dirigeant 14 ii. Les conflits dirigeants prêteurs 15 iii. Les conflits dirigeants

2 000 000 € de CA * Plus de 20 salariés Dans les têtes de groupes, on est tenu d’établir des comptes consolidés 2CAC titulaires nommé pour 6 ans renouvelable (sauf dans société cotée), en cas de succession délai de 2 ans et nommé par l’ AG des actionnaires. ------------------------------------------------- Section 1 : Le contrôle par les CAC I) Le statut des CAC Evolution du commissariat aux comptes : les lois ont servi à garantir l’indépendance, l’impartialité et la compétence des CAC.

société anonyme comme « une société dans laquelle les actionnaires ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports et dont les droits des actionnaires sont représentés par des actions. Elle peut ne comprendre qu'un seul actionnaire » . Dans la loi du 24 juillet 1867, les entreprises sont organisées dans une forme de démocratie représentative où la souveraineté est incarnée par l’assemble générale des actionnaires qui approuve les statuts et élit le conseil d’administration

|Management |2002 | | | |Jean-Philippe MOCCI | | | |O.SOC.21 |Le droit de vote des actionnaires |Patrick Ledoux |L.G.D.I |2002 | | | |Préface de Philipe Merle | |

cotée en Bourse, cette pratique d'origine anglo-saxonne est un moyen rapide et efficace de réaliser la restructuration des entreprises, mais elle peut donner lieu à des abus. C'est pourquoi une réglementation originale devant assurer la protection des actionnaires et des dirigeants contre les opérations purement spéculatives a été mise en place. Il existe un arsenal de moyens tant juridiques que financiers pour lutter contre les OPA hostiles. A côté des participations croisées, de l'autocontrôle ou