La Protection Des Actionnaires Minoritaires

moyenne ee où et le capital et l'associé comptent (SARL) - surtout, l'usage de l'autonomie de la volonté par les associés peut infléchir la forme sociale pure. Des actionnaires d'une SA peuvent vouloir profiter de l'outil capitalistique que constitue la société mais également se soucier de la personnalité des actionnaires pour éviter par exemple l'entrée d'un concurrent. Il suffit alors d'organiser statutairement un système d'agrément qui régira valablement les cession d'actions. •••••••

investissements), ils ne sont pas opposables aux tiers … sauf à démontrer que le tiers en a eu connaissance (le seul dépôt des statuts ne suffit pas). 1 Statut du gérant : Salarié / non salarié Majoritaire/minoritaire Gérant majoritaire = non salarié Gérant minoritaire ou égalitaire = salarié Loi Madelin 1994 favorise indirectement le régime des Travailleurs Non Salariés (TNS) : les cotisation sont prises en charge par la société et déductibles du résultat fiscal de l’entreprise

Dans une société, comme dans tout régime démocratique, les décisions se prennent à la majorité. La minorité doit se soumettre ou éventuellement se démettre. Pourtant, la protection des associés minoritaires mérite d’être prise en considération. Le droit des sociétés n’admet pas que la minorité soit sous la dépendance absolue de la majorité. En complément de la construction jurisprudentielle, dont celle de l’abus de majorité, défini par la cour de Cassation comme la décision prise contrairement à

cassation affirme l’autonomie de l’expert par rapport aux statuts. Cette affirmation de l’autonomie de l’expert s’inscrit dans un souci de protection des parties faibles, des actionnaires minoritaires. En effet, les statuts sont rédigés le plus souvent par les actionnaires majoritaires et cette rédaction se fait souvent en détriment des actionnaires minoritaires. Un expert libre, qui n’est pas obligé de suivre les prescriptions statutaires, permet de rétablir l’égalité des parties. En asseyant son

outil de travail, de son investissement, du capital… pour rémunérer ses efforts : les entrepreneurs en retirent les fruits. C’est la raison classique : les actionnaires fondateurs décident de mettre une partie des titres à dispo du public, afin de diversifier leur patrimoine. 1.2.2 Détermination d’un prix de marché entre les actionnaires Quel prix ? Quand une société est cotée, on fait référence au marché qui est un prix objectif. 1.2.3 Opposabilité des cours à l’administration

duplication, la location, le prêt, l’utilisation de ce produit pour exécution publique sont interdits. Ce programme, les données y afférantes et d’autres éléments doivent donc être traités comme toute autre documentation sur laquelle s’exerce la protection par le droit d’auteur. Les demandes sont à adresser au : Chef du Service des Publications, Service des Publications de l’OCDE, 2, rue André-Pascal, 75775 Paris Cedex 16, France. Cover-f.fm Page 1 Thursday, April 29, 2004 11:03 AM Principes de

procédures de constitution (voir les huit rubriques page 134) 3. Modification des statuts 2.4.3 L’organisation de la SAC 137 A. Le régime général 137 1. les assemblées d’organisation de la société (assemblée des administrateurs, assemblée des actionnaires) 2. Les statuts constitutifs, les règlements et les conventions d’actionnaires (statuts constitutifs, règlements, les conventions d’actionnaires) 3. Les livres et registres (voir page 141 pour les sept registres) 4. L’immatriculation de la SAC

anonyme : LOI 17.95 Caracs générales * -société commerciale par la forme, jugée dans le cadre du droit commercial. * -capital 300 000, 3 000 000 si cotée en bourse * -actionnaires (minimum 5) * -Responsabilité : limitée à leurs apports en capital * -début d’existence  à l’immatriculation, mais les actionnaires peuvent prendre des engagements avant la création de l’entreprise. Mais l’assemblée générale constitutive approuve ces engagements. * -Pour créer une SA on a besoin d’un

mesurer ces derniers et d’en déterminer les principaux bénéficiaires. L’une des spécificités de notre approche est d’avoir abandonné la méthodologie fondée sur la seule participation du principal actionnaire au profit d’une définition de la « coalition de contrôle ». Mots-clés : Actionnaires minoritaires – Coalition de contrôle – Conventions réglementées – Jetons de présence – Conseil d’administration Abstract : Our objective is to detect, on the French market, methods of extraction of private benefit

volet, le concept de gouvernement d’entreprise présente un double intérêt d’une part la protection des droits des minoritaires au sein de la société et d’autre part une bonne administration de la société. La gouvernance d’entreprise peut être alors considérée comme un renouveau du contre-pouvoir actionnarial, reposant tant sur un rôle plus actif des administrateurs que sur la surveillance ultime par les actionnaires, une gestion qui veille à la valeur actionnariale et une participation active aux assemblées