La Protection Des Creanciers En Procedures Collectives

Commentaire d’arrêt Cass.Com 21 septembre 2010 Force est de constater que la préférence accordée aux nouveaux créanciers considérés comme postérieurs au jugement d’ouverture découlant de l’article L.621-32 du Code de commerce, sous l’empire de la législation antérieure à 2008 a de loin suscité de vives interprétations quant à son application. C’est précisément dans cet objectif de clarification que s’inscrit l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 septembre 2010 (n°

judiciaire, et la sanction pénale et banqueroute le cas échéant. L’intérêt exclusif des créanciers, ramené à la récupération de leurs créances, dominait totalement cette conception.  Le nouveau code de commerce innove entièrement en la matière en abandonnant purement et simplement la conception de la faillite et en la remplaçant par la notion de difficultés d’entreprise. Le livre V du code de commerce, réservé aux procédures des difficultés de l’entreprise, traduit la dominance de l’approche économique sur

DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE Introduction Vise l’ensemble des procédures amiables et judiciaires visant à sauvegarder une entreprise en difficulté. Parmi ces procédures de sauvegarde se trouvent les procédures de redressement judiciaire et de liquidation. Les RLJ sont des procédures auxquelles sont soumis les professionnels et les personnes morales de droit privée lors qu’ils sont en principe en état de cessation des paiements C’est-à-dire qu’ils sont incapables de faire face à leur dette

Convention BELORGEY et AERAS Loi LME Loi TEPA Loi Châtel Rapport Delmas Marsalet Directive MIF Rapport de la Rosière SOX 2 Droit – Synthèses ITB - Ludovic FAVARETTE SOMMAIRE (2/2) • • • • • • • • • • • Surendettement des particuliers Les procédures collectives BAFI / SURFI 3ème directive blanchiment Interdiction banque de France Secret Bancaire Devoir de mise en garde Devoir de conseil Droit au compte La règle de droit Saisie-attribution / ATD 3 Droit – Synthèses ITB - Ludovic FAVARETTE

frontières. (Exemple : deux allemands en France qui achète une voiture en Allemagne) Autre évolution: 1930-1931: est internationale une opération qui met en cause les intérêts du commerce international. (Définition qui a été reprise par le code de procédure civil en ce qui concerne l’arbitrage.) Si l’on considère par exemple un contrat de vente entre deux entreprises françaises, mais que l’on suppose qu’il soit convenu dans le contrat que les marchandises seront embarquées à New York et que le paiement

celui-ci n’est pas possible, liquidation, tel est donc l’objet du droit des entreprises en difficultés. * Un droit centré sur l’entreprise en difficultés : Pour la première fois en matière de procédures collectives, la loi prend directement en considération les intérêts de l’entreprises. Procédure qui est destinée à permettre la sauvegarde de l’entreprise, le maintien de l’activité et de l’emploi et l’apurement de passif. lorsque l’entreprise en vient à l’état de cessation des paiements, on

des entreprises en difficulté Bolze – Procédures collectives et sûretés Réf : JCP ed. Entreprise 1/1/2009 actualités P.1 Gazette du Palais 3/1/2009 n°3 p.32 Petites Affiches 24/12/2008 n°257 p.3 Cas Pratique Question 1 Quel est l’intérêt de participer à l’accord amiable ? Avant 2005, possibilité de règlement amiable. N’avait pas marché en pratique parce que les gens particpant a cette procédure n’avait aucune protéction en cas de procédure collective. Loi de 2005 a pris 3 mesures incitatives

de fonctionnement, liberté d’action du chef d’entreprise. 8 3518 TE PA 02 6 SEQUENCE 06 Principaux inconvénients : – responsabilité totale et indéfinie (possibilité de protéger ses biens fonciers bâtis ou non bâtis des poursuites de créanciers, dès lors qu’ils ne sont pas affectés à l’activité professionnelle), – système d’imposition (impôt sur le revenu) limitant les capacités d’autofinancement de l’entreprise en développement. D’après le site http://www.apce.com DOCUMENT 4 Article

à l'avenir). Dans le second cas, on essaiera d'anticiper la faillite et de sauver l'entreprise si cela est possible, les sanctions seront limitées. II. LES OBJECTIFS DU DROIT ACTUEL DES PROCEDURES COLLECTIVES Il s'agit de concilier des intérêts légitimes qui peuvent être opposés. |PAYER LES CRÉANCIERS |ASSURER LA SURVIE DE L’ENTREPRISE |PRÉSERVER L'EMPLOI | |Au nom de la sécurité des transactions |Assurer la pérennité de

2012/2013 M1S2 2012/2013 Procédure civile d’exécution Cours de Monsieur Mastrullo Procédure civile d’exécution Cours de Monsieur Mastrullo Bibliographie : Voies d’exécution – Gutman - cours Dalloz Voies d’exécutions – précis Dalloz – Deborgne Voies d’exécution - Litec – Donnier Droit de l’exécution forcée – Vinckel Examen : 3 ou 4 questions de cours Ex : QU’est-ce qu’un bien saisissable ? Questions pas trop générales Introduction §1 Définition Les procédures civiles d’exécution