La Protection Des Creanciers En Procedures Collectives

s’entend de manière stricte. Tout le patrimoine du débiteur est engagé, mais rien que son patrimoine. Sur le premier moyen : Vu l'article 2092 du Code civil, ensemble l'article 48 du Code de procédure civile ; Attendu que le droit de gage général, qui résulte du premier de ces textes au profit des créanciers, ne porte que sur le patrimoine même du débiteur ; Attendu que la société française Bec frères, créancière de l'Etat tunisien, a été autorisée, le 24 août 1992, à pratiquer la saisie conservatoire

Chapitre 9 La pérennité de l’entreprise Objectifs du cours Ce chapitre a pour finalité : – de présenter l’évolution des finalités du droit des entreprises en difficulté ; – d’analyser les procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises. 1. Les finalités du droit de l’entreprise en difficulté 1.1 Des origines à la loi de 1985 A. Le droit des faillites Des origines aux années 1980, le droit qui traite des difficultés des entreprises repose sur deux idées essentielles :

de la personnalité juridique. La personnalité juridique se définit comme l’aptitude pour un individu à être titulaire de droits et d’obligations. Elle justifie donc le fait qu’une personne puisse être propriétaire de biens meubles ou immeubles, créancier ou débiteur d’une obligation de faire ou de ne pas faire ou de donner. La personnalité juridique est reconnue aux personnes physiques et aux personnes morales. Section 1 : Les personnes physiques Il s’agit de tous les êtres humains conformément

appelle passif exigible l’ensemble des dettes certaines (c'est-à-dire non contestées), liquides et exigibles arrivées à échéance (échues et donc susceptibles d’exécution forcée), sauf à ce qu’un moratoire ou un échéancier ait été convenu avec le créancier, que l’on puisse en justifier (acceptation écrite) et que la capacité de respecter ledit échéancier soit réelle. (art. L641-1 C. Com.) . L’actif disponible recouvre les sommes dont l'entreprise peut disposer sans délai, les sommes immédiatement

droit des procédures collectives. Au départ, c'était un droit du paiement cad un droit sanctionnateur. Aujourd'hui c'est un droit de l'entreprise en difficulté. Le droit des faillites a tjs existé en droit commercial français (ordonnance de Colbert). On a opposé au début le dt des faillites applicables aux commerçants et la déconfiture civile applicable aux non commerçants. La faillite = procédé organisé de règlements des dettes. Le commerçant est soumis à une procédure collective de paiement

de leur régime juridique ? Paragraphe 1- Elaboration des actes uniformes L’élaboration des actes uniformes suit une logique de réalisme, gradualisme et concertation tant au niveau des matières devant être harmonisées qu’en ce qui concerne les procédures d’adoption de ces actes. 1- Champs d’intervention des actes uniformes Certaines matières ont reçu un caractère prioritaire, et des nouvelles matières devaient être prises en compte. Tout d’abord, les matières relatives au droit des affaires

de position dominante) et la concurrence déloyale. Le Droit des procédures collectives : ensemble des règles de Droit applicables aux entreprises en difficultés et en vertu desquelles le règlement des dettes et la liquidation des biens des débiteurs ne relèvent plus de l’initiative individuelle de chaque créancier mais sont au contraire organisés de manière à ce que tous les créanciers puissent faire valoir leurs Droits (procédures de redressement ou de liquidation judiciaires). Le Droit bancaire :

des entreprises françaises. En moyenne en France, 60 000 entreprises par an sont contraintes au dépôt de bilan , à savoir, trois fois plus qu’il y a dix ans. 200 000 contrats de travail sont ainsi rompus . En 2013 à Lyon, 1561 dépôts de bilan et procédures de sauvegarde ont été enregistrés dont 230 redressements judiciaires, 1300 liquidations judiciaires. Le secteur du commerce et des services aux particuliers semble le plus touché, précédant celui des prestations de service à l’entreprise ou de

sur cette contrainte que nous allons nous pencher. C’est une contrainte civile, et non pas pénale. Effet du droit de gage général, dont le créancier est titulaire sur le patrimoine de son débiteur. Procédure civile d’exécution ou voies d’exécution. Evoque un lien avec la procédure civile. Il faut émettre quelques réserves : - Si l’on parle de procédures d’exécution, cela ne signifie pas qu’elles se déroulent devant un juge. La plupart ne sont pas judiciaires. Seules certaines se déroulent

formalités particulières n° 35 à 38. a. Gage de titres de créance n° 36 et 37. b. Autres types de gage n° 38. 3. Les effets du gage n° 39 à 51. a. Les principaux droits reconnus au créancier gagiste n° 41 à 43. Le droit de rétention n° 41. Le droit de suite n° 42. Le droit d'exécution n° 43. b. Les obligations du créancier gagiste n° 44 à 46. L'obligation de conservation n° 45. L'obligation de restitution n° 46. 4. L'extinction du gage. n° 47 à 51. a. L'extinction par voie accessoire n° 48.