La Protection Des Creanciers En Procedures Collectives

entreprises en difficultés J. R. GOMEZ, OHADA : Lecture de l’acte uniforme de l’OHADA portant Organisation des procédures collectives d’apurement du passif à la lumière du droit français, Ed. BAJAD-MERI, 2003 E. SOUPGUI, Les sûretés conventionnelles à l’épreuve des procédures collectives dans l’espace OHADA, Thèse Université Yaoundé II (SAO), 14 juillet 2008 TWENGEMBO, Formulaires d’actes de procédure OHADA, Presses Universitaires d’Afrique, Yaoundé, 2ème éd., 2007 F. M. SAWADOGO, Droit des entreprises

conséquences tant sur le patrimoine des époux que sur leur vie professionnelle. Ces problématiques liées au mariage sont réglées par le régime matrimonial. Choisi librement par les époux, celui-ci peut s’avérer être un élément stratégique de protection du patrimoine. En effet, le régime matrimonial fixe les droits et les obligations de chacun des époux sur les biens et les dettes constitutifs du mariage. Cet ensemble a une grande influence sur la manière dont le patrimoine de chaque époux se constitue

commercial soit de droit des sociétés, soit de contrats spéciaux. Le droit des suretés est étroitement lié avec le droit des faillites dans le cadre de procédure collective. Aussi lien direct très évident avec les voies d’exécution. Définition des suretés : les suretés sont constitués par l’ensemble des techniques juridiques permettant à un créancier de se prémunir contre l’inexécution de son débiteur. C’est donc l’autre face du droit des obligations. On veut voir comment garantir l’exécution

dette = créancier impayé = créancier du créancier impayé, etc. = trouble de l’ordre économique = trouble à l’ordre public car emplois perdus. Finalités du droit des entreprises en difficultés Moyen-Age: appréhendées sévèrement et de façon culpabilisante. Honte publique, donc plus de moyens de redresser la pente car plus personne ne venait acheter, donc créanciers non remboursés = économie affaiblie. Réformes 85 : Sauvegarde et prévention. Obligations comptables renforcées, procédures d’alertes

illimités : - Société à risques limités : dirigeant a droit d’engager sa société pour un montant < 300.000 €, car on estime qu’au-delà de ce montant, besoin de l’avis d’autres personnes. Celui qui prend le risque = tiers. Ce qui compte c’est la protection des tiers. La sécurité des tiers est assurée avec max d’efficacité au détriment de l’intérêt de la société. La société se trouve engagée par tous les actes passés par les dirigeants, même si ces actes ne relèvent pas de l’objet social. La sanction

 Introduction : Le bail commercial est soumis à une législation complexe qui trouve ses origines dans la protection du fonds de commerce du commerçant. Il est un contrat de location de locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds de commerce ou artisanal. Le statut des baux commerciaux présente certains avantages pour le locataire, en particulier le plafonnement du loyer et un droit au renouvellement du bail. Au début du XIXe siècle, aucun texte particulier ne réglementait le bail

reconstituer un fonds de roulement leur faisant défaut ; il s'est à ce moment là, personnellement porté caution desdites personnes morales ; d'autre part, en application de l'article 2029 du Code civil , il s'est trouvé subrogé aux droits de ces créanciers garantis ; or, il ne démontre pas avoir expressément renoncé à cette subrogation et s'est donc trouvé représenté par le liquidateur ; il ne peut dès lors arguer d'un préjudice individuel dont il poursuivrait la réparation alors que le mandataire

remerciements s’adressent également à toute personnes ayant contribués de près ou de loin à la réalisation de ce travail. Introduction ………………………………….……..… 5 Première partie : Les cas d’ouverture d’une procédure collective au Maroc………………………………………..13 Chapitre 1 :La gestion de la S.A avant et après l’ouverture d’une P.C……………………………….….….13 Chapitre 2 :Les responsabilités et les infractions des dirigeants….………………………………………………..31 Deuxième partie : Les sanctions

Exposé de procédure collective : « Le sort du contrat de bail dans les procédures collectives » Introduction : Lorsqu’une entreprise connaît des difficultés et qu’elle ne peut plus payer ses créanciers, on se demande alors que va-t-il advenir de la situation de celle-ci. C’est la que vont intervenir les règles spécifiques relatives aux droit des entreprises en difficultés régissant le fonctionnement des procédures collectives. Les procédures collectives sont nombreuses et présentent une

prémunir le créancier contre l'insolvabilité de son débiteur. Plus simplement, cela assure au créancier qu'il sera payé à échéance. Pour comprendre l'intérêt pratique des sûretés, il faut se rappeler la situation du créancier chirographaire. Il s'agit du créancier qui ne bénéficie d'aucune sureté, ni garantie. D'après les articles 2284 et 2285, le créancier chirographaire dispose d'un gage général sur le patrimoine de son débiteur. Cela signifie que lorsque la dette sera exigible, le créancier insatisfait