La Protection Des Creanciers En Procedures Collectives

offertes aux créanciers. Elles sont destinées à rassurer les créanciers puisque grâce à celles-ci les créanciers disposent d’une chance complémentaire de voir leurs créances payées. Pourquoi les sûretés existent ? Quelles sont les sûretés qui existent ? La variété des sûretés. Section I : L’existence des sûretés Les sûretés se présentent habituellement comme étant l’auxiliaire indispensable du crédit. On s’aperçoit que même si les sûretés semblent d’abord être bénéfiques aux créanciers, elles

Pascal ANCEL pour son précieux soutien scientifique. iv TABLE DES ABREVIATIONS Publications Banque Banque et droit Bibl. Dr. privé Bull. civ. Bull. joly CCC D. Defrénois DP Dr. et patrimoine Gaz. pal. J.-Cl. JCP JCP E JCP N JDI JO LPA Procédures Rép. civ. Dalloz Rép. com. Dalloz Rev. arb. Rev. conc. Consom. Rev. crit. de DIP RD imm. RDAI RDBF RDC RTD civ. RTD com. S. Revue banque Revue banque et droit Bibliothèque de droit privé Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bulletin mensuel

2 le bilan économique 14 2.1.3 le bilan social 15 2.1.4 Proposition de choix 15 2.2 Les effets du rapport du syndic 16 2.2.1 effets sur les tiers 16 2.2.2 effets sur les associés 17 2.2.3 effets sur les dirigeants 17 2.2.4 effets sur les créanciers 19 2.2.5 effet sur les salariés conclusion 21 bibliographie 22 Introduction « L’ENTREPRISE EST UN INSTRUMENT COMPLEXE, SOUVENT DIFFICILE À MAÎTRISER. CELUI QUI SOUHAITE GÉRER SA PROPRE AFFAIRE DOIT SAVOIR QUE SON PROJET

d’abord, le droit commercial doit répondre à une exigence de rapidité. En effet, en droit privé, aucune opération importante telle qu’une vente immobilière ou un contrat de mariage n’est observé. Ces différentes affaires prennent du temps, la procédure se fait donc par l’intermédiaire d’un notaire, qui peut procéder à des vérifications approfondies. En revanche, dans le droit commercial, même s’il y a des actes longs et procéduriers tels que des cessions de contrôle d’une société ou la conclusion

économiques dans les sociétés en état de cessation de paiement. Le droit des entreprises en difficulté s’intègre mal dans le droit commun du travail alors que les licenciements économiques sont très largement issus d’entreprises faisant l’objet de procédure collective (redressement + liquidation judiciaire). Les réformes successives ont été très insatisfaisantes, la dernière réforme du 26/07/2005 portant sur les entreprises en difficulté n’a prévu qu’un volet social très réduit. Les raisons d’un traitement

amiable Chapitre II : L'ouverture et l'observation de l'entreprise en vue du choix de la procédure Section-1 L'ouverture de la procédure A- Les conditions d'ouvertures de la procédure B- Les organes de procédure Section-2 La gestion de l'entreprise pendant la période d'observation A- L'entreprise pendant la période d'observation B- La nullité de certains actes C- Le sort des créanciers Deuxième partie : Le sort des entreprises en difficulté. Chapitre III : Le plan de continuation

L'expression droit des entreprises en difficulté est d'apparition récente et se substitue à celle plus classique de procédure collective de paiement ou encore plus traditionnellement de celle du droit des faillites. Ces modifications de la terminologie révèlent en réalité une évolution très profonde de la matière qui d'une discipline orientée vers le désintéressement des créanciers devient un ensemble de règles destinées à prévenir et à traiter les défaillances des entreprises. En effet et jusqu'au

rendre service au débiteur, ce n'est pas juridiquement une contrepartie, car le débiteur principal n'est qu'un tiers au contrat : la nature des relations entre la caution et le débiteur n'exerce aucune influence sur le cautionnement. Toutefois, le créancier doit aussi remplir certaines obligations envers la caution (obligation d'information, devoir de ne pas compromettre les sûretés profitantes à la caution,…), Mais ces obligations ne constituent pas juridiquement la contrepartie de l'engagement de

Titre II : Les mesures conservatoires Chapitre 1 : L'exécution sur les meubles incorporels 1 créancier, avec 1 titre exécutoire, pratique la saisie-attribution sur 1 compte bancaire ainsi que la saisie des rémunérations. SECTION 1 : SAISIE-ATTRIBUTION (DISPOSITIONS COMMUNES) I ) Les conditions d'ouverture de la saisie-attribution A ) Les conditions relatives à la créance, cause de la saisie Créance → reconnue dans 1 titre exécutoire, ses caractères certains, exigibles et liquides sont établis

difficulté Année 2011 Séance n° 2 Programme général : Le traitement conventionnel Thème de la séance : La procédure de conciliation Objet des exercices : Résoudre le cas pratique La SARL LOUZER est dans des difficultés financières. A la recherche de solutions pour le traitement de ces dernières, elle est poursuivie en paiement d’impôts par le trésor. Bénéficiant d’une procédure de conciliation, le gérant demande le sort qui lui sera réservé en tant que caution solidaire d’un emprunt accordé