La Protection Des Creanciers En Procedures Collectives

comme un terme générique qu’on utilise pour désigner en bloc des personnes de statuts juridiques différents : Art. L-620-2 : « La procédure spécifique de faillite (RLJ) est applicable à tout commerçant, aux artisans, à toute personne immatriculée au répertoire des métiers, à tout agriculteur, et aux personnes morales de droit privé. »  Art. L 621-1 : « La procédure de redressement judiciaire est valable pour toute entreprise citée dans l’article L 620-2 (texte précédent). » Techniquement le

déléguer une partie de ses pouvoirs à ces autorités. Généralement ces autorités indépendantes sont dotées de pouvoirs juridictionnel, et font donc concurrence au tribunal de commerce.  La commission des clauses abusives  AMS, doit veiller à la protection, pouvoir d’enquête, contrôle et elle est tenue par le secret  L’autorité de la concurrence, elle contrôle les pratiques anti-concurrentielles. Elle a des pouvoirs important car elle a un pôle d’instruction et un pourvoir d’injonction.  L’autorité

difficultés car son objet est plus large que les seules procédures collectives. C'est un droit du traitement juridictionnel des difficultés d'une entreprise et c'est un droit essentiellement contraignant. Le droit des procédures collectives est conçu pour se substituer aux voies d'exécution individuelle. A travers cette procédure s'opère une saisine collective du patrimoine du débiteur. Avec un objectif majeur de règlement collectif des créanciers de l'entreprise. Le droit actuel des entreprises en difficultés

peut décliner la démarche qui va servir de support à l’étude de ce cours. 1 - La définition de l’obligation L’Obligation est un lien de droit en vertu duquel une personne que l’on appelle créancier peut exiger d’une autre que l’on appelle débiteur, l’exécution d’une prestation déterminée. Le créancier, c’est le sujet actif ; le débiteur c’est le sujet passif : ce à quoi il est tenu, c’est l’objet de la prestation. En droit, un débiteur ne peut être tenu que de trois (3) variétés d’obligations :

personnes âgées, de la santé et de l’insertion. Le Pôle Solidarité comprend : - la direction personnes âgées et handicapées / santé ; - la direction famille, enfance, jeunesse ; - la direction Protection Maternelle et Infantile / Petite Enfance ; - la direction insertion / développement social ; - et, les quatre unités territoriales (Sud, Ouest, Nord, Est) La direction concernant les Circonscriptions de la

ou directeurs généraux de la société est propriétaire ,associé indéfiniment responsable ,gérant ,administrateur ou directeur général de l’entreprise ou membre de son directoire ou de son conseil de surveillance(article 56 al 3). La procédure poursuivie est comme suite : L’administrateur ou le directeur général intéressé doit informer le conseil d’administration dès qu’il a eu connaissance d’une convention à laquelle l’article 56 est applicable. |

n’aurait pas besoin de procédure civile d’exécution si les débiteurs étaient parfaitement solvables et seraient enclin, de bonne foi, à payer leur dette. Les créanciers n’auraient donc pas besoin de recourir à une exécution forcée. Cependant, ce n’est pas le cas : le débiteur ne paie pas toujours son dû, que ce soit de bonne ou de mauvaise foi. Il est donc nécessaire que le droit offre au créancier des moyens pour obtenir le paiement de sa créance. Ces moyens, ce sont les procédures civiles d’exécution

difficulté d'utiliser une procédure de conciliation qui mobilise plusieurs créanciers autours d'une solution 'sortie de crise' partagée. Si elle échoue, une procédure de sauvegarde permet au chef d'entreprise de déclarer au tribunal les difficultés rencontrées par son entreprise avant d'être en cessation de paiement (incapacité de paiement des clients). 4) Aujourd'hui, le droit des procédures collectives poursuit plusieurs objectifs : -Une protection accrue des intérêts des créanciers. -Une prise en charge

Cependant les causes classiques d’extinction dégagées par la théorie générale des obligations ont vocation à être appliquées au cautionnement donc a la caution. L’efficacité de cette protection demeure un enjeu majeur des intérêts de la caution. A ce titre, l’article 2313 du Code civil permet à la caution d’opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette. Par un arrêt rendu en date du 8 juin 2007, par une chambre mixte de la Cour de

INTERNE A) Une restructuration conditionnée 1. Les influences des caractéristiques sociales sur la restructuration a) Restructuration et forme fiscale b) Restructuration et associé unique c) Restructuration et procédures collectives d) Restructuration internationale 2. L’influence des choix fiscaux des parties sur la restructuration * Sens de la fusion * Date de la fusion * Choix du régime fiscal B) Les effets de la restructuration sur