La Protection Des Creanciers En Procedures Collectives

déclanchement des procédures de traitement des difficultés de l’entreprise Section 1 : Les conditions de fond 1- La qualité du débiteur 2- La cessation de paiement Section 2 : Les conditions de forme 1- Le jugement d’ouverture 1. La juridiction compétente 2. Le régime juridique de jugement 2- La saisine du tribunal 2-2 La demande du débiteur 2-2 L’assignation pour les créanciers 2-3 La saisie d’office Section 3 : Les organes des procédures de traitement des

Les conditions de fond de l’ouverture d’une procédure collective – commentaire d’arrêt: cass. Com., 27 février 2007 La caractérisation de l’état de cessation des paiements, condition de l’ouverture d’une procédure collective, fait l’objet de nombreux débats. L’arrêt de chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 février 2007 tente de définir les éléments déterminant l’état de cessation des paiements. En l’espèce, une société est mise par le tribunal en liquidation judiciaire. Puis,

12 PAGES La séparation des couples est aujourd’hui une réalité et même devenue une fatalité. Selon l’institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE), 27,3 % des époux mariés depuis 5 ans entreprennent une procédure de divorce. L’évolution de la famille a conduit le législateur à se pencher régulièrement sur ce sujet de Société afin d’adapter la Loi à cette évolution du mode de vie de la Famille. La loi n°75-617 du 11 Juillet 1975 s’est attachée

aussi en disciplines, dont les principales sont les droits civil, Il y a 8 heures par numerama.com peur" mais prouve le contraire commercial, pénal, social, du travail, rural, aérien, maritime, fiscal, des transports, entre autres, « » et les procédures civile et pénale. Le droit international privé s'attache à la nationalité, à la condition des étrangers et aux conflits de lois et de juridictions entre les pays. Pour se différencier de ses voisines, chaque discipline, par le biais de ses spécialistes

formalisme, sur le point de savoir comment le législateur met en balance des intérêts contraires en présence : à savoir ceux des créanciers voir plus largement la préservation de la vigueur accordée au crédit et à l’économie ; face très souvent à ceux des particuliers, sujets de sûretés et considérés comme fragiles. Comment le formalisme est-il alors utilisé dans la protection des ses intérêts ? Plus loin donc, vous analyserez le fait que le curseur de ce formalisme va pouvoir être mouvant suivant

sous condition de préavis à l’égard du débiteur. I – L’exécution de l’obligation L’obligation essentielle de la caution consiste à payer le créancier. C’est l’obligation essentielle parce que l’obligation de règlement est commune à tous les cautionnements. Lorsque le débiteur est justement défaillant, ou simplement lorsque le créancier craint une défaillance du débiteur, il peut poursuivre la caution. La caution, par définition, n’est pas intéressée à la dette, c’est-à-dire qu’elle ne

Introduction Le terme de "sûreté" désigne les garanties procurées à un créancier pour le prémunir contre les risques de défaillance de son débiteur. Ainsi, quand une banque accorde un concours financier à une entreprise, il existe toujours un risque que la dette ne soit pas honorée à échéance, et donc que le créancier perde sa mise : il exige donc une garantie et plus précisément une sûreté. Le droit des sûretés s'adresse aux créanciers méfiants qui ne se satisfont pas de la simple espérance d'être payés

Certaines décisions prises par les dirigeants ou le salariés, créanciers) les intérêts de certaines catégories de personnes ( e, le dirigeant ion remettent en cause les décisions de l’entrepris pouvoir dans l’entreprise, les autorités de régulat Le comité d’entreprise s’insère dans l’exercice du téger l’intérêt de décision exercé au sein de l’entreprise pour pro C’est ainsi que le droit intervient sur le pouvoir est parfois remplacé par un mandataire de justice. (respect de la iées par

le gage l’hypothèque Les sûretés personnelles permettent d’adjoindre un ou plusieurs droit(s) de poursuite contre le patrimoine d’une personne autre que le débiteur. Il s’agit dès lors d’un droit personnel de créance, s’ajoutant à celui que le créancier possède déjà contre son débiteur. Plusieurs possibilités existent pour distinguer les sûretés et la première est la distinction sûreté réelle et sûreté personnelle. Mais certaines garanties ou sûretés, se situent à la frontière de la suma-division

permis d’aller jusqu’au bout. Enfin, à ma grande sœur pour son aide et à tous ceux qui de près ou de loin ont participé à la rédaction de ce mémoire. SIGLES ET ABREVIATIONS Al.: Alinéa AUPCAP : Acte Uniforme portant Organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif, JO OHADA, n°6, 01/06/98, p. 1et s. AUSCGIE : Acte Uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique, JO OHADA n°2, 07/ 10/97, p.1 et s. Art. : Article CA. : Cour