La Protection Des Creanciers En Procedures Collectives

La procédure de sauvegarde | | |La procédure de sauvegarde est une procédure préventive, dont l’objet principal est la prévention et l’anticipation de la cessation des | |paiements d’une entreprise. Elle est ouverte à toute entreprise qui connaît des difficultés, susceptibles de la conduire à cette | |cessation des paiements. | |Elle n’est cependant pas applicable, lorsque l’état

uniforme portant organisation des sûretés (AUS) établit une différence entre le cautionnement et la lettre de garantie. En effet, l'article 3 al 1 de l'AUS définit le cautionnement comme << le contrat par lequel la caution s'engage, envers le créancier qui accepte, à exécuter l'obligation du débiteur si celui-ci n'y satisfait pas lui-même >>. L'alinéa 1 de l'article 28 AUS définit la lettre de garantie comme << une convention par laquelle, à la requête ou sur instruction du donneur

distinction est apprécié du point de vue économique (régime juridique, obligations, compétence des tribunaux,...). Aujourd'hui, l'on constate une commercialisation de l'artisanat (notamment du point de vue du fond et des baux, ainsi que des procédures collectives).   Services : Elles peuvent être le fait d'activités d'intermédiaires (gestion des affaires d'autrui moyennant rémunération : agence de voyage, de publicité, syndics, généalogistes, agents artistiques, courtiers (qui ont pour but de rapprocher

intellectuelle 1 2 1 Nom de domaine et concurrence déloyale 2 Première décision du centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI en matière de noms de domaines en “.fr” Parodie de logo et liberté d'expression 3 Assurance vie et dévolution successorale Protection de l'entrepreneur individuel Le nouveau régime des donations entre époux au lendemain de la loi du 26 mai 2004 relative au divorce p. 26 3 4 IX Actualité communautaire Actualités législatives 1 IV Nouvelles technologies et informatique

TD Droit commercial : Séance 4 : Dissertation L’apport de la loi du 15 juin 2010 relative à l’EIRL à la protection de l’entrepreneur et de son conjoint. Avant la loi du 15 juin 2010 instaurant le nouveau régime de l'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée, la personne qui voulait créer une entreprise était alors face à un choix : soit elle exerçait son activité individuellement et considérait donc son entreprise comme une partie de son patrimoine familial, soit elle fondait une société

comblement de passif par les créanciers le juge a considéré que c’était une faute de gestion d’investir dans la nouvelle société sans avoir fait un audit poussé etc => action en comblement de passif a été autorisé par le juge.) Responsabilité Sociétale et Environnementale (RSE) = on n’est plus responsable que pour les actionnaires mais aussi pour les salariés, collectivité etc. Redressement société (un administrateur est nommé, un juge et un mandataire créancier (impots > URSAFF > le reste)

obligation. En l'espèce, la caution devrait donc être condamnée car elle n'a pas exécuté son engagement qui est de rembourser le prêt consenti à la société en cas de non paiement par celle-ci. L'article L.341-4 du Code de la consommation dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au

retrouve dans la définition le devoir qu’a le débiteur de s’exécuter, sous entendu de s’exécuter volontairement, spontanément. On a aussi un droit pour le créancier de contraindre le débiteur à l’exécution. Il s’agit de l’exécution forcée de l’obligation, c'est-à-dire en l’absence d’exécution volontaire de la part du débiteur. Ce droit du créancier est aujourd’hui particulièrement protégé par la CEDH. Cette cour a pour mission de faire application de la Conv ESDH, convention qui a été signée à Rome

inhérents à l’activité bancaire, le banquier va vouloir sélectionner sa clientèle. La première approche justifie qu’on protège le client oule futur client. La seconde approche explique que l’on protège également le banquier. I. La protection du client A. La protection contre la démarche bancaire et financière La loi définit cet acte comme toute prise de contact non sollicitée par quelque moyen que ce soit, avec une personne physique ou morale en vue d'obtenir de sa part un accord sur des opérations

B) Les effets de l’obligation naturelle Le premier effet est de ne pas être obligatoire, ou plu exactement de ne pas permettre au créancier d’exiger du débiteur qu’il accomplisse cette obligation. C’est ce qui distingue l’obligation naturelle de l’obligation civile, tant on sait que le propre de l’obligation civile est ce lien de droit entre créancier et débiteur. Ce qui rattache tout de même l’obligation naturelle à l’obligation civile, l’éloignant par là même de l’obligation simplement