La Protection Des Creanciers En Procedures Collectives

ensemble de partenaires qui peuvent tous être mis en danger par la défaillance de l'un d'entre eux. Redressement liquidiation judiciaire : le but est de permettre aux partenaires d'un commerçant défaillant de récupérer leur argent au plus vite. Ces procédures sont déclenchées par jugement du tribunal de commerce sur attestation de cessation de paiement (une cessation de paiement est l'incapacité d'honorer l'engagement de payer, que ce soit par chèque ou par effet de commerce).Le respect de la parole

réserve. On entend par bénéfice distribuable: le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des réserves dotées cette année et augmenter du report bénéficiaire. On peut verser des acomptes sur dividendes après mise en œuvre d'une procédure spéciale. Les ayants droits sont les associés ou les actionnaires. Les dividendes sont versés en numéraire mais peuvent l'être en nature ou en actions. Les dividendes sont passibles de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. La consultation

bénéfices. Si personne moral, alors impôt sur les sociétés. Si personnes physique, alors, impôt Bénéfice Impôt et Commerçants. * T.V.A * taxe professionnel. C°. Le statut du conjoint. Loi de 1982 qui a eu pour objectif d’offrir une protection, au conjoint qui s’investit dans le commerce. Aujourd’hui il a le choix parmi trois statuts : * le conjoint collaborateur. Il assiste le commerçant mais sans rémunération et sans exercer d’autre activité professionnelles. Sont statut lui donne

1996, formant le Code de Commerce actuel. Dans le code de 1996 le législateur a modifié le mot de « faillite » par le mot « difficultés » Le droit des entreprises en difficultés est introduit dans le livre V du Code de Commerce. Cette nouvelle procédure a pour finalité d’aider l’entrepreneur ayant des difficultés à redresser son entreprise au lieu de la liquider après prononce ment de la faillite. Présentation globale * L'entreprise est tenue de procéder par elle-même à travers la prévention

traitement à travers la prévention a fait défaut, et d’autre part, elle est exposée aux difficultés qui peuvent conduire à une situation irrémédiablement compromise. Aux termes de l’article 560 du CCM, et devant l’indispensabilité de l’ouverture d’une procédure de traitement des difficultés, la satisfaction de la condition de cessation de paiements est obligatoirement requise. Quand est ce qu’on est alors dans une situation de cessation de paiements ? Quelles sont les personnes (physiques ou morales) qui

que malgré les décisions prises par cette assemblée, la continuité de l'exploitation demeure compromise, le président du tribunal en est informé par le commissaire aux comptes ou par le chef d' entreprise. Le président du tribunal peut ouvrir la procédure de prévention externe. 6 2- LA PREVENTION EXTERNE : LE REGLEMENT AMIABLE La saisine du président du tribunal : Le président du tribunal peut être saisi par le commissaire aux comptes ou le chef d'entreprise lorsque la continuité de l'exploitation

FINANCIÈRE, L’ÉTABLISSEMENT D’UNE HIÉRARCHIE TITRE 1 : LA SUBORDINATION FINANCIÈRE, L’ÉTABLISSEMENT D’UNE DOUBLE HIÉRARCHIE CHAPITRE 1 : La préférence, l’établissement par le haut d’une hiérarchie entre créanciers CHAPITRE 2 : Le déclassement, l’établissement par le bas d’une hiérarchie entre créanciers TITRE 2 : L’ÉTABLISSEMENT D’UNE DOUBLE HIÉRARCHIE, TECHNIQUE DE GARANTIE CHAPITRE 1 : La nature de la garantie constituée par la subordination financière CHAPITRE 2 : Le régime de la garantie constituée

du recours à une sûreté est de permettre à un créancier de se prémunir contre tous les risques d'insolvabilité de son débiteur et dans ce sens le créancier peut solliciter l'intervention d'un garant ou l'affectation d'un bien en guise de garantie. Dans ce sens ;dans le cadre de l’affectation d’un bien en guise de garantie et donc de la propriété- garantie, la propriété peut être utilisé comme une sureté de deux façons différentes soit le créancier conserve la propriété d’un bien qu’il ne transférera

Sociétés commerciales (page 59) Entreprises en difficulté (Droit de la faillite) (page 72) Code du travail (page 75) Procédures de recouvrement et voies d’exécution (page 77) Sûretés (page 80) Transports (page 85) [2.1.2] Normes subsistantes et parallèles au droit Ohada (page 87) Normes issues de la législation économique et comptable (page 87) Code fiscal (page 87) Concurrence-Protection des consommateurs-Prix (page 90) Code minier (page 99) Code des investissements (page 106) Droit comptable (page

de tenir une comptabilité: c’est ce que l’on appelle l’obligation comptable. - C’est lui qui dispose que les litiges entre commerçants sont portés devant des tribunaux spéciaux : les tribunaux de commerce. - Il a crée le RCS ou les procédures de faillite. Vu qu’il existe ces règles particulières on pourrait donc s’attendre à ce qu’elles s’appliquent à tous les professionnels ou toutes les activités économiques, on pourrait s’attendre à ce qu’elles soit un droit des affaires