La Protection Des Creanciers En Procedures Collectives

DES ABRÉVIATIONS TABLE DES FIGURES NOTE DE SYNTHÈSE INTRODUCTION 7 8 9 11 PARTIE I : SAUVEGARDE ET REDRESSEMENT JUDICIAIRE - INTÉRÊT DE CES PROCÉDURES 15 CHAPITRE I : 1985-2008 : L’ÉVOLUTION DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ SECTION 1 – DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE (1985) À LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE (2005) 1) Similitudes des deux procédures a) Personnes visées b) Déroulement c) Caractère public 2) Spécificités propres à chaque dispositif a) Initiative de l’ouverture b) Situation économique

parce que le chef d’entreprise ne bénéficie plus de la confiance de ses créanciers. Face à une telle situation, que faut-il faire ? Il y a la solution qui consiste à laisser le débiteur seul face à ses créanciers. Il y a aussi celle qui conduit à imposer à tous les créanciers les mêmes sacrifices. C’est à cette dernière solution que se sont ralliés les rédacteurs de l’acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement des passifs. On peut déceler, à la lecture des dispositions

Université Catholique d’Afrique de Ouest Abidjan République de Côte d’Ivoire PROCEDURES COLLECTIIVES D’’APUREMENT DU PASSIIF PROCEDURES COLLECT VES D APUREMENT DU PASS F PROGRAMME DESS DROIT DES AFFAIRES ET FISCALITE Joseph DJOGBENOU Agrégé des Facultés de droit Droit privé et sciences criminelles Avocat au Barreau du Bénin Année universitaire 2010 IINTRODUCTIION NTRODUCT ON 1. Contexte. Les entreprises sont des espèces commerciales, des individus du monde des affaires qui, à l’instar

sureté et sécurité, le créancier qui doit être payé à terme a besoin d’une sécurité, de s’assurer que sa créance sera réglée à terme. Lorsqu’un paiement est immédiat, bien entendu il n’y a pas de problème, la sureté n’est une nécessité qu’en cas de paiement à terme, par exemple dans un contrat de vente qui offre à l’acquéreur des délais de paiement, ou un contrat à exécution successive tel que le bail ou encore le contrat de prêt. C’est précisément parce que le créancier a consenti un terme qu’il

cessation des paiements le débiteur qui est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. En revanche le débiteur qui établit que des réserves de crédit ou des moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en état de cessation des paiements." Cette notion-là va être un indice extérieur pour définir la situation dans laquelle on se trouve. Définition légale de la

entreprises et plus particulièrement sur les procédures existantes dans le domaine. En 2005, plus de 90 % des procédures collectives ont abouti à une liquidation judiciaire. C’est pourquoi la Loi de Sauvegarde des Entreprises du 26 juillet 2005, tente de faire prendre conscience aux entrepreneurs de l’importance de ne pas attendre le dernier moment, la cessation de paiements, pour engager une négociation avec ses clients et ses créanciers et se mettre sous la protection du Juge pour réorganiser son entreprise

diversification des procédures sont au cœur des réformes de 26 juillet 2005. Elle créé une troisième procédure collective pour favoriser le traitement préventif des difficultés du débiteur, appréhendées avant la cessation de paiement et soumise à un traitement judiciaire lourd inspiré du redressement judiciaire : la sauvegarde. Donc, aujourd'hui on peut avoir une procédure amiable alors que l’entreprise est déjà en cessation des paiements (la conciliation) et on peut avoir une procédure judiciaire (la

distribution pour bénéficier de certains avantages. 2. Les accords relatif à la distribution Dans le passé : accords de distribution étaient classiques. Aujourd'hui le droit de la distribution connait des accords complexes : véritables conventions collectives (contrat d'affaire, relationnels, qui s'inscrivent dans le temps). Ce sont des accords de distribution. Le réseau de distribution est un réseau qui lie un fournisseur et une multitudes de distributeurs. Cela permet de bénéficier du savoir faire

salariale Deuxième partie : la protection du salaire dans les normes nationales et internationales Chapitre 1 : les modes de protection contre les créances du salarié et l’employeur Chapitre 2 : la protection des créances des travailleurs en cas d’insolvabilité de leur employeur Conclusion 3 Introduction En principe, le droit du travail est peut-être définit comme « l’ensemble des règles juridiques applicable aux relations individuelles et collectives, régissant les rapports entre

l'obligation principale 2. L'existence d'un caractère accessoire lors de la poursuite de la caution A. Portée de la règle autorisant la caution à opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette B. Portée du caractère accessoire du cautionnement en cas d'ouverture d'une procédure collective Introduction : Comme le précise M. Cabrillac et M. Mouly: " les sûretés sont aujourd'hui les filles du crédit" et la formule lapidaire " pas de crédit sans sûretés"