La Protection Des Creanciers En Procedures Collectives

La fiducie est tout d’abord une procédure attractive (I) par ces différents avantages. Cette opération est efficace mais connaît des limites importantes (II) I/ La fiducie, une procédure attractive : La fiducie a un intérêt pour chacun des acteurs de cette opération (A) mais elle est surtout intéressante pour le patrimoine qui bénéficie d’une protection (B) A/ La position des différents acteurs : Ici, le fiduciaire agit pour le compte

cette équilibre entre débiteurs et créanciers. Le « droit des entreprises en difficulté » regroupe l'ensemble des dispositions qui régissent les défaillances d'entreprises. Au départ ce droit s’appelait le droit de la faillite. Cette faillite évoquait l’idée d’un manquement fautif or qui dit fautif dit sanction. Puis, on a commencé a s’intéresser au sort des créanciers et c’est devenu le droit des procédures collectives. C’est donc le règlement collectif des créanciers qui devient le centre de ce droit

Montchrestien * Droit et pratique des procédures collectives, éd. Dalloz Introduction : L’avant dernière loi importante datait de 1985. Cette loi de 1985 était relative aux redressements judiciaires et à la liquidation judiciaire des entreprises. Il y’a eu, 20 années après en 2005, le 26 juillet, une nouvelle loi qui s’appelle loi de sauvegarde des entreprises. Dans la loi de juillet 2005, il y’a plusieurs procédures qui sont décrites, la procédure de conciliation, de sauvegarde et de liquidation

en difficulté Bibliographie : * Alami Machichi Idissi Mohamed : droit commercial fondamental au Maroc Rabas, fédala 2006. * Lafrouji Mohamed difficulté de l’entreprise et procédures judicaire de leur traitement Casablanca maharif, 2000. * Choubou Mehdi, l’institution du juge commissaire dans les procédures de traitement des difficultés de l’entreprise. Casablanca soche presse 2006. * Bounard (J), droit des entreprises en difficulté hachette 2000. * Chaput Yves, droit de redressement

Procédures Collectives DROIT COMMERCIAL Introduction : 2008 Nous ne traiterons que des procédures collectives des entreprises (commerciales, artisanales ou libérales). Nous ne traiterons pas les agriculteurs, les établissements de crédit, les particuliers. Section 1 : Historique des procédures collectives : La faillite existe depuis quasiment toujours (droit romain). En revanche sa philosophie et sa finalité ont énormément évolué au cours des siècles. La faillite a été instaurée par les

Droit des sûretés Introduction Le droit des suretés a pour objet de garantir spécialement un créancier contre le risque d’impayés en transférant ce risque sur autrui. Quand ils sont confrontés à un débiteur défaillant, les créanciers ordinaires sont soumis au droit commun du paiement qui offre des protections. En revanche, les créanciers détenteurs de suretés disposeront d’un droit effectif au paiement. Le risque d’impayés, de ce point de vue, sera soit normal ou minoré avec un droit au paiement

de travailler et le droit d’obtenir un emploi ». Déclaration universelle des droits de l’Homme du 10 déc. 1948 : « Toute personne à droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes du travail et à la protection contre le chômage ». Décret d’Allarde de mars 1791 pose le principe de la liberté du commerce et de l’industrie : « liberté d’entreprendre, liberté d’accès à toute profession et liberté de la concurrence ». B. Le droit d’accès à l’emploi, un droit

La " réserve de propriété " est une disposition contractuelle destinées à assurer au vendeur qui a consenti à l'acheteur un crédit, qu'il sera payé du prix de la chose vendue, sans avoir à courir le risque d'avoir à subir le concours d'éventuels créanciers de l'acquéreur. Pour parvenir à un tel résultat acheteur et vendeur conviennent que la chose vendue restera la propriété de ce dernier jusqu'à complet paiement et ce, nonobstant les acomptes versés. La clause qui contient une telle convention

assortir le crédit accordé à l’emprunteur de garantie pour faciliter le recouvrement des sommes prêtées. Elles sont un rouage essentiel de l’économie, elles renforcent et encouragent le crédit. C’est la crainte de ne pas être payé qui conduit les créanciers à faire preuve d’imagination pour rendre les suretés les plus efficaces possibles. Aucune entreprise ne vie sans crédit et aucune banque sans garantie. L’expression pas de crédit sans sureté va de soi. Il ne suffit pourtant pas de le dire pour comprendre

2 : la modification du contrat de travail et le transfert d’entreprise Chapitre 3 : la rupture du contrat de travail Chapitre 4 : la formation Chapitre 5 : la représentation des salariés Chapitre 6 : la négociation collective DEUXIEME PARTIE : LES RELATIONS CONTRACTUELLES Chapitre 1 : les contrats de droit privé Chapitre 2 ; les contrats administratifs TROISIEME PARTIE : LA STRUCTURE JURIDIQUE DES ENTREPRISES ET DES ORGANISATIONS Chapitre