La Protection Des Creanciers Nantis De Suretés Reelles Au Cours Des Procedures Collectives

CONVENTIONS INTERNATIONALES (en vertu de l'article 55 de la Constitution) | C O U T U M E | CONSTITUTION | DIRECTIVES EUROPEENNES/ REGLEMENTS EUROPEENS | LOI | REGLEMENTS (arrêtés/ décrets/ ordonnances) | CONVENTIONS COLLECTIVES | SECTION 1 : LES SOURCES SUPRA LEGISLATIVES. § 1 : LES SOURCES INTERNATIONALES. Le traité est une convention qui lie un État à un autre, et qui comprend des clauses intéressant les relations entre les États (on parle alors de droit

des grands chemins). Il faut donc remédier à ce problème d’insécurité. Le mécanisme utilisé est celui de la lettre de change : document écrit par lequel une personne qui est débitrice d’une autre donne l’ordre à un troisième de payer son propre créancier. L’Eglise au moyen âge avait un pouvoir très important. A cette époque, l’Eglise Catholique voyait d’un mauvais oeil le commerce car elle considérait que cela pervertissait. Elle à donc interdit le taux à intérêt. L’Eglise voulait donc empêcher

Accueil » Cours de droit bancaire Haut du formulaire  Articles de cette rubrique : Bas du formulaire   Cours de droit bancaire 75     Droit Bancaire     Bibliographie : Lamy Droit du Financement (2006) Litec Instruments de Paiement et de Crédit (2006) Institutions Comptes Opérations et Services (en 2 volumes) (2005) Précis Dalloz (Le Cannu) Droit commercial instrument de paiement et de crédit (2005) LGDJ Entreprises en Difficulté instrument de paiements (2003 ?) Montchrestien

population en général ou pour les commerçant. Dans le monde du commerce, en effet, on a besoin de règles qui favorisent la rapidité, la confiance. Or, ces règles peuvent se révéler dangereuses. La solidarité est un mécanisme juridique qui permet à un créancier, qui est placé face à plusieurs débiteurs pour une même dette, de réclamer son paiement à un seul de ses débiteurs. B. DEFINITION RENOUVELE (conception renouvelée du droit commercial) Depuis plusieurs années, on a vu apparaître de nouvelles

profit des meilleures pratiques. Dans ce rapport est dégagé la finalité des réglementations (ex : sur la création d’entreprise : en France il fallait beaucoup de procédures, mais pour les rapporteurs seulement deux étaient importantes : déclaration de création + déclaration d’existences auprès des administrations fiscales : donc excès de procédure, donc de l’intervention de l’Etat, donc lenteurs, problèmes, frein… Ce qui va alors empêcher l’activité économique.). Cette méthodologie de comparaisons présente

 Introduction : Lien d'obligation : lien de droit en vertu duquel une personne (le créancier) peut exiger d'une autre personne (le débiteur) qu'elle donne (transfert de propriété), qu'elle fasse ou non quelque chose. L'obligation est un lien interpersonnel entre le créancier et le débiteur qui répond de l'exécution de l'obligation. L'obligation a acquis plus nettement un caractère patrimonial (élément de richesse) : cela peut être un bien qui est l'objet d'un certain nombre d'opérations (cession

Hilarion Alain BITSAMANA Maître en Droit privé Chargé de cours à L’ESC, ISCOM Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, des pages publiées dans le présent ouvrage, faite sans autorisation de l’éditeur, est illicite et constitue une contrefaçon. Seules sont autorisées, d’une part les reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, et , d’autre part, les analyses et courtes citations justifiées

les marchands. A compté de cette époque les institutions que l’on connait encore aujourd’hui du droit commercial vont apparaître. Par exemple, c’est à cette époque que naît le « droit des Faillites » que l’on appel aujourd’hui « le droit des procédures cognitives » ou encore le « droit des entreprises en difficultés ». C’est également à cette époque que naissent les tribunaux spéciaux chargés de régler les litiges entre commerçants. Tribunaux qui étaient composés par les marchands eux-mêmes et

informations reçues du ministère public §2 - Le pouvoir investigatoire du juge-commissaire A – les personnes soumises au pouvoir investigatoire B - Les moyens du juge-commissaire Section II – L’action du juge-commissaire §1 – la surveillance de la procédure A- Le contrôle exercé par le juge-commissaire B - Le rapport du juge-commissaire §2 - Les interventions du juge-commissaire A- Les interventions de redressement B- Les intervention de liquidation Chapitre II – La fonction juridictionnelle

Hilarion Alain BITSAMANA Maître en Droit privé Chargé de cours à L’ESC, ISCOM Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, des pages publiées dans le présent ouvrage, faite sans autorisation de l’éditeur, est illicite et constitue une contrefaçon. Seules sont autorisées, d’une part les reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, et , d’autre part, les analyses et courtes citations justifiées