La Protection Des Creanciers Nantis De Suretés Reelles Au Cours Des Procedures Collectives

04/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public dans l’Union économique et monétaire ouest africaine ; Vu la Directive N° 05/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public dans l’Union économique et monétaire ouest africaine ; Vu le Code des Obligations de l’Administration ; Vu le Code de procédures civiles ; Vu le Code des Obligations

tribunal. Les sociétés commerciales ainsi que les organes ci-dessus mentionnés demeurent, pendant la durée qui leur est fixée, soumis aux dispositions légales en vigueur avant l’entrée en vigueur du code des sociétés commerciales. Les affaires en cours, avant la date de promulgation du présent code, demeureront soumises aux dispositions légales en vigueur à la date de leur introduction, et ce quel que soit le degré de juridiction devant laquelle elles sont pendantes. Elles demeurent examinées

domiciliation à une boite postale. Il doit être localisé par une adresse ou une indication géographique suffisamment précise. Article 26 Les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, mais celui-ci ne leur est pas opposable par la société si le siège réel est situé en un autre lieu. Article 27 Le siège social peut être modifié, pour chaque forme de société, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme pour la modification des statuts. Toutefois, il peut être transféré à un autre endroit

confiance des partenaires. L’homme d’affaire sans scrupule peut leurrer les créanciers sur la vérité de leur gage général en utilisant dans sa relation avec eux une société insolvable. Pour ce genre de situation, la loi apporte une limite à l’utilité de la société. Celle–ci ne sert plus à limiter la responsabilité de l’associé dirigeant de droit ou de fait en cas d’insuffisance d’actif pour le paiement du passif dans une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. 2- -------------------------------------------------

.................................................................................. 60 B.les faits paralysants les effets de la faute............................................................................................. 61 Section 3: La procédure de divorce.................................................................................................................. 63 I. Les règles communes à tous les cas de divorce....................................................................

nourrit des éléments extérieurs. - Marques ; - Brevets = inventions d’applications industrielles utilisables par tous (exemple : ipad). Qu’est-ce que la propriété intellectuelle ? = Protection spécifique accordée par la loi aux créations et inventions de l’esprit. Cette protection se trouve sanctionnée par un droit exclusif, un droit de propriété exclusive. C’est un droit exclusif opposable à tous, qui vient sanctionner, protéger un travail intellectuel. Exemple : le

c’est le contrôle bancaire qui permet de prémunir l’économie d’une défaillance de tout ou partie du système bancaire afin d’éviter une crise systémique (c’est à des faillites en chaîne des établissements de crédit) et ses conséquences sur l’économie réelle. Il vise également à anticiper les défaillances individuelles sans chercher pour autant à les éviter à tout prix, mais en réduisant leur impact sur les déposants notamment les plus modestes (système de garantie des dépôts, recherche de reprise de

famille, mais l’article 213 maintien le principe du choix de résidence par le mari, règle personnelle.  Donc les deux dispositions se contredisaient et donc se neutralisaient.  Deuxième une politique de promotion de la famille implique toujours une protection du patrimoine familiale.  Donc il existe une dualité du droit de la famille, mais il ne faut pas négliger l’unité de l’ensemble.  Enfin, il faut ajouter qu’il existe à côté du droit de la famille au sens large, un droit fiscal de la famille et un

......................................................................................... 99 V- DISPOSITIONS DIVERSES ...................................................................................................... 99 SECTION IX : TAXE DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ....................................... 101 I – CHAMP D’APPLICATION ..................................................................................................... 101 II – TARIF LIQUIDATION ET MODE DE RECOUVREMENT ....

est raccroché au courant contractualiste. Cette approche contractuelle était présente chez nombre d'auteurs, Hobbes, Locke, Rousseau, Montesquieu, Adam Smith. Montesquieu : l'impôt est la portion que chaque citoyen donne de son bien pour avoir la sûreté de l'autre ou pour en jouir agréablement. Locke : Rousseau : Toujours idée de rapport contractuel entre l'état et les citoyens. Les physiocrates (Turgaud, Mirabeau) vont adhérer à cette idée qui est reprise par l'assemblée constituante en