La Protection Des Creanciers Nantis De Suretés Reelles Au Cours Des Procedures Collectives

contrats commerciaux sont toujours soumis à des règles dérogatoires, en matière de négociation, d’exécution, de transmission de créance et ces règles sont destinées à faciliter la rapidité et la simplicité (vente, franchise, crédit-bail). Enfin, les procédures commerciales n’ont qu’un seul objectif, c’est d’être toujours plus rapide. B. L’exigence de sécurité Les deux actions (rapidité, simplicité) ne peuvent se développer que si elles ne risquent pas d’être facilement contestées. Par exemple, le paiement

finance est utile, c'est l'huile qui fait fonctionner le système. Mais il y a une méfiance à l'égard de la finance. A- Le fonctionnement cyclique de la sphère financière. Cyclique car il y a toujours 3 étapes: La spéculation: qui fait monter le cours des bourses, il y a une sorte d'emballement. Un Krach boursier: le marché s'écroule. On est en présence d'un contrôle qui est plus poussé: c'est-à-dire qu'il y a une intervention du législateur, c'est-à-dire que finalement, les juristes vont intervenir

tribunaux compétents. XIV.01.01.02 Définition de l’infraction En droit pénal, l’infraction se définit comme étant tout fait de l’homme qui en raison du trouble social qu’il provoque, justifie l’application à son auteur de peines et de mesures de sûreté. Dans cette définition l’acte peut être soit une action soit une abstention (Art. 1er Code Pénal). Selon les principes généraux du droit, repris dans la Constitution, l’infraction doit être prévue par la loi. Il en est de même de sa sanction.

modifications en dehors du code. Il a donc fallu envisagé une recodification, même chose pour la faillite qui est la procédure permettant d'un créancier à un commerçant d'être réglé en cas de défaillance d'un débiteur. Chacun mène sa course en matière civil, c'est celui qui arrive en premier qui sera payé. C'est ce qu'on ne veut pas en droit commercial. On veut que les créanciers soient sur un pied d'égalité. -La faillite: Les loi de 1807 sont donc d'une extrême rigueur à l'égard de la faillite

agriculteurs L’activité agricole a était définie par la loi du 30 décembre 1988 qui se trouve reprise ou incluse dans le code rural à l’article L311.1. L’activité agricole est donc complètement intégré dans le monde des affaires y compris pour les procédures collectives. Ces professionnels devront se faire immatriculés, seront titulaire d’un fonds rural. L’activité agricole peut être exercée en commun soit sous la forme de groupement agricole d’exploitation en commun soit sous la forme de société (par exemple :

politiques nationales en particulier la tendance à bâtir le fameux Etat de droit que tout le monde appelle de ses vœux. Cela dit, l’objectif de ce cours ne dépasse pas le stade de la vulgarisation, c’est-à-dire celui des notions générales nécessaires à la compréhension du droit au sens large du terme. C’est d’ailleurs le but de tout cours d’introduction. Quant à l’enseignement des droits sectoriels ou spécialisés c’est l’objet des autres matières comme le droit commercial, le droit des sociétés

publiques et qui régissent les rapports qui existent entre ces institutions et les particuliers et entre les institutions elles-mêmes. Le droit privé régit les rapports des particuliers entre eux et comporte des matières telles que le droit civil, la procédure civile ou le droit international privé. Le droit civil est la matière fondamentale de tout le droit privé. Depuis le droit romain, toutes les relations entre citoyens étaient régies par le droit civil. Aujourd’hui encore, ce sont toujours les

illustre le cours par de nombreux documents et permet une utilisation parallèle permanente. L’enseignant peut ainsi alterner le cours et ses applications pratiques tout en entraînant ses étudiants à l’épreuve du BTS. L’enseignant en droit peut utiliser chaque chapitre de l’ouvrage de la façon suivante : LA PAGE D’INTRODUCTION Avant de commencer l’étude d’un chapitre, l’enseignant peut utiliser la page d’introduction en premier contact. • La représentation schématique du cours permet de visualiser

myriamètres (environ 20 lieues anciennes) entre la ville où la promulgation en aura été faite, et le chef-lieu de chaque département. Article 2. La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif. Article 3. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les français, même résidant en pays étrangers. Article

3 Examen : écrit sur un cas pratique de 3h Blog : http://lewebpedagogique.com/aline2603 Bibliographie : - Acte de commerce, commerçants, fonds de commerce, PIEDELIEVRE, éd. Dalloz, collection cours - Droit commercial, G. DECOCQ , éd. Dalloz, collection hyper cours, 2008 - Acte de commerce, commerçants, fonds de commerce, REIHARD, éd. Litec, 2008 - Code de commerce : www.legifrance.gouv.fr Introduction Pourquoi étudier le droit commercial ? Pourquoi ne pas continuer