La Protection Des Créanciers Nantis De Sûreté Réelle

soins de l’administration son objet est de protéger contre l’adoption de deux noms ou dénominations commerciaux identiques, lorsque cette dénomination ou nom commercial est assimilée à une marque son inscription au registre centrale peut valoir protection. Il s’ensuit, que l’objet du registre local consiste à centraliser tous les renseignements portés sur les registres locaux, à délivrer tous les certificats relatifs aux inscriptions de noms et dénominations commerciaux et a publier au début de chaque

réorganisé après le crédit, donnant au commerce de la banque une importance nouvelle. Par la suite, l’économie capitaliste s’est fortifiée par d’autres institutions qui lui ont permis de s’épanouir encore plus : le nantissement du fonds de commerce, la protection des titres au porteur. Depuis, le droit commercial a subi de profondes mutations rendues nécessaires par l’évolution des idées et des doctrines. Domaine du droit commercial Le droit commercial a un double objet, il s’intéresse à la fois

plusieurs créanciers ou plusieurs débiteurs. S’il y a plusieurs créanciers, la solidarité est dite active. La solidarité permet à n’importe lequel des créanciers de demander au débiteur le paiement de l’intégralité de la créance. Ex : A et B sont créanciers solidaires de C. c’est une créance de 1.000 €. Le premier créancier qui s’adresse à C peut lui demander l’intégralité de la somme. S’il y a plusieurs débiteurs solidaires, la solidarité est dite passive. Elle permet au créancier de demander

fonds de commerce :Section I - La protection des parties à travers les conditions de fondChapitre I - Les conditions relatives aux personnes1- LA CAPACITE2- LE CONSENTEMENTChapitre II - Les conditions relatives à L’acte de vente :1- LA CAUSE2- L’OBJETSection II - La protection des parties à travers les conditions de formesChapitre I - Les mentions obligatoiresChapitre II - Les sanctions de l’omission ou de l’inexactitude des mentionsDEUXIEME PARTIE - La protection des intérêts au moment de la mise

le représentant légal sur le patrimoine de l'incapable. Pour ce faire, la loi distingue 3 catégories d'actes juridiques sur la base des risques qu'ils font courir au patrimoine de l'incapable et la passation d'un acte se soumise à des mesures de protection plus ou moins fortes selon la catégorie dont il relèvera. On trouve ainsi dans un ordre de gravité croissant:  l'acte conservatoire qui tend uniquement à maintenir le patrimoine en l'état, à éviter la perte d'un bien, d'une valeur ou d'un droit

VENTE DU FONDS DE COMMERCE : 1 : LES IMPLICATIONS GENERALES : A ( LES OBLIGATIONS DU VENDEUR : B ( LES OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR : 2 : LES IMPLICATIONS SPECIFIQUES A LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE : A ( PROTECTION DU VENDEUR : B ( PROTECTION DE L’ACHETEUR ET DES CREANCIERS DU VENDEUR : CONCLUSION : INTRODUCTION Les commerçants disposent, dans le cadre de leurs activités, des biens meubles et immeubles, mais ils disposent plus particulièrement des biens propres et spécifiques

DROIT DES SÛRETES INTRODUCTION [1] Qu’est-ce donc que le droit des sûretés ? Pour le comprendre, il est nécessaire de se reporter à la définition classique du terme « sûreté ». Étymologiquement, le mot découle du latin « securitas » dont dérive également le terme « sécurité ». Le Larousse précise que la sûreté correspond à la qualité d’un objet ou d’une situation qui offre des garanties, qui ménage une protection. Juridiquement parlant, la sûreté a pour fonction de sécuriser

produits industriels. Lorsque la création ornementale est représentée sur une surface plane, on parle de dessins, si c’est sur une surface ayant du volume, on parle de modèles. Durée de protection = 5 ans renouvelable mais sans toutefois dépasser 25 ans. Le titulaire est protégé par la contre façon. 2001 : protection communautaire. (2) Droits sur des signes distinctifs = marques confèrent un droit à l’emploi exclusif d’un signe servant à identifier les produits ou services d’une entreprise. Elles

sont les tribunaux de foires, ancêtre de l’actuel tribunal de commerce (plus ancienne juridiction française). Pour éviter de transporter de l’argent, les commerçants créent des instruments juridiques : la lettre de change (ordre de paiement d’un créancier à son débiteur // chèque) et le compte courant (pr inscrire créances et dettes entre deux commerçants, ainsi seul le solde est versé). Toutes ces créations sont restées dans notre droit. Les commerçants se réunissent en corporations de métiers, elles

Droit des sûretés SURETES Le droit des sûretés est le prolongement nécessaire du droit du crédit. Actuellement il ne peut exister de droit du crédit sans droit des sûretés. Il faut supposer qu’un créancier accepte de son débiteur un paiement à terme; paiement qui peut résulter du contrat ou d’un aménagement du contrat Il faut partir de la situation d’un créancier qui ne serait pas muni de sûreté cad d’un créancier chirographaire dont les droits sont les conséquences de la théorie française du