La Protection Des Créanciers Nantis De Sûreté Réelle

Document 1 Le créancier gagiste garanti par un cautionnement commet-il une faute envers la caution au sens de l’article 2037 du Code civil lorsqu’il ne demande pas l’attribution judiciaire de son gage ?     Aux termes de l’article 2078, alinéa 1er, du Code civil : "Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage : sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu’à due concurrence, d’après une estimation faite par experts, ou qu’il sera vendu aux

DROIT DES SÛRETES Pr. REMY Benjamin BIBLIOGRAPHIE  LGDJ, Dominique Leger A voir = Pascal Ancel, Litec, collection Cours Devrénois, Pierre Croc et Malauri INTRODUCTION Une personne peut devenir, notamment en vertu d’un contrat (mais pas uniquement), le créancier d’une obligation (notamment une obligation d’une somme d’argent - pris d’une vente, honoraire, loyer… - , ou une obligation de faire à l’égard du débiteur. Cette obligation peut être née à l’occasion d’un contrat, mais

| | Les éléments incorporels du fonds de commerce |Eléments |Description |Contenu |Protection | |La clientèle |Ensemble des personnes qui |Clientèle : personnes attirées par la |Action en concurrence | | |s’approvisionnent habituellement ou |compétence ou

Droit des sûretés Introduction Notion de sûreté Terme sûreté issu du latin « securitas ». D des sûretés français essentiellement issu du D romain. « Sûreté correspond à la qualité d’un objet ou d’une situation qui offre des garanties, qui ménage une protection. » En D la sûreté a pr objet de sécuriser un rapport d’ob. Elle assure au créancier le respect par le débiteur de son ob. Sûreté constitue une garantie conférée au créancier contre le risque d’inexécution de son ob par le débiteur

brevetée. Ce titre a une durée limitée, généralement 20 ans. Dans le cas de brevets visant des produits pharmaceutiques ou phytosanitaires, le titre peut toutefois être prolongé pour une durée maximale de 5 ans par un Certificat Complémentaire de Protection . III. La transmission des fonds de commerce : Les fonds de commerce sont transmissibles ; ils peuvent faire objet de cession, de location-gérance ou de nantissement. 1- Cession : L'acte peut être établi par acte authentique (notarié) ou bien

droit civil : le majeur en tutelle est privé de toute capacité juridique donc il n’est pas commerçant. Le majeur en curatelle un régime d’assistance, double signature donc il n’est pas commerçant. Le majeur sous sauvegarde de justice un régime de protection à postériori, il peut être commerçant.  Les déchéances : Sont liées à la dangerosité de certaines personnes: pour protéger le commerce, limiter le développement de mafias et assurer la bonne collecte d’impôts. 4 Aout 2008 : Les doubles peines

représente pour le vendeur et ses créanciers l’essentiel de leur patrimoine et par là l’essentiel de leur gage. Il représente par ailleurs un investissement qui peut être considérable pour l’acheteur vu qu’il y a des fonds de commerce de grande valeur. • Complexe à cause de la diversité des éléments qui le composent et aussi à cause des différents intérêts qui sont en jeu. Le code de commerce marocain règlemente les conditions et les effets de la vente, ainsi que la protection des intérêts en présence

une notion qui peut paraître flexible, elle a d'ailleurs eu plusieurs sens. Elle a d’abord désigné les nombreuses sûretés personnelles que des professionnels les plus divers doivent obligatoirement souscrire pour assurer le paiement de sommes qu’ils peuvent être amenés à devoir à leurs clients. Plus récemment, l’expression a été appliquée à un type particulier de sûreté réelle. Les GF, au second sens de l’expression, ont été introduites en droit français par l’ordonnance du 24 février 2005 pour

DROIT DES SÛRETES Bibliographie :  Ch. Mouly et Cabrillac litec droit des sûretés (antérieur a la reforme du droit des sûretés) pas conseillé pour l’oral  oral : D. Legeais sûretés et garanti du crédit LGDJ  P. Lancel droit des sûretés objectif droit litec (2006) oral  Crocq Defrenois 2006  Simler, Précis dalloz 2006 (un peu trop complet)  Jérome François les sûretés personnelles (n’aborde qu’une partie du cours) Economica 2004 rattrapage jeudi 17h30 –19h abs lundi 19/02 établissement formation

l’hypothèse de la cessation d'activité (ex : en cas de décès le but est d'éviter le régime général d'indivision entre héritiers et donc la disparition du fonds du fait du fractionnement). Les créanciers du commerçant pour obtenir une garantie : il s'agit du nantissement du fonds de commerce (le créancier peut vendre le fond de commerce et se dédommager sur cette vente). Des lois ponctuelles sont apparues comme la loi du 17 mars 1909, une loi majeure en la matière concernant la cession du fonds