La Protection Des Créanciers Nantis De Sûreté Réelle

et modèles industriels - 28 - 1. Définition : - 28 - 2. Les conditions de protection : - 29 - a- Les conditions de fond : - 29 - b- les conditions de forme : - 29 - Section 2 : Les droits sur les signes. - 30 - §1 : Les marques de fabrique de commerce ou de service : - 31 - 1. Acquisition de droit à la marque : - 31 - a- Les signes susceptibles de protection : - 32 - b- le dépôt et enregistrement : - 32 - 2. les droits et obligations

territoriale : compétence du tribunal ou demeure le défendeur. Exceptions : en matière contractuelle (lieu d’exécution de la prestation ou lieu de livraison) ; en matière pénale (lieu de l’infraction, résidence du prévenu ou lieu d’arrestation) ; en matière réelle immobilière (lieu où est situé l’immeuble) LE PERSONNEL DE JUSTICE 1. Les magistrats de l’ordre judiciaire - Les magistrats du siège : juge non soumis à l’autorité hiérarchique d’un ministre et inamovible - Les magistrats du parquet : non juge

patrimoniaux, ces choses sont les éléments constitutif du patrimoine. Cependant, le droit des biens ne régit pas tout le droit patrimonial et effet de droit des successions ou des régimes matrimoniaux, la théorie générale des obligations, droit des suretés (droit des contrats spéciaux) ne sont pas étrangers aux biens mais sont autonome dont les biens constituent l’objet. Ces différentes matières se rapportent à la circulation, à la transmission et à la gestion des biens. Le droit des biens décrit

ministre sur des q° technique. -> Influence réelle. - ANVAR agence nationale de valorisation de la recherche. - INPI : Institut national de la propriété industrielle : L411-1 et R411-1 CPI =Etablissement public, doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière, placé auprès du ministère chargé de la recherche industrielle, représenté par un directeur qui n’a pas de pouvoirs propres. centraliser et diffuser les infos nécessaires pour la protection des innovations. Appliquer les lois et rglmt

On déduit cependant ces éléments des exigences posées en matière de vente (articles L.141-1 et suivants du Code de commerce issus des lois du 1è mars 1909 et du 29 juin 1935) et de nantissement du fond de commerce (gage - garantie de paiement - sûreté réelle sans dépossession; Articles L.142-1 à L.1425 du Code de commerce issus d'une loi du 17 mars 1909). Voyons la nature et les éléments du fonds de commerce (Section 1) avant d'étudier plus les opérations portant sur le fonds de commerce (Section 2)

Introduction I. Les notions du droit des suretés Stromae «  qui dit crédit, dit créance », Prof: « qui dit crédit, dit garantie ». Le crédit est une créance de somme d'argent la plus part du temps dont l'exécution n'est pas instantanée, l'exécution est à terme. La première des garanties est celle que l'on trouve à l'article 2284 du CC, c'est le droit de gage général des créanciers. Ce texte dispose que « quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous

immatriculé. Article 35 : Protection de la transcription d’un nom de commerçant ou d’une dénomination commerciale La transcription prévue à l’article 30 vaut protection, soit dans toute l’étendue du Royaume, si les intéressés le requièrent, soit dans la localité ou le ressort judiciaire spécialement désigné par eux. 6 Toutefois le dépôt d’un nom de commerçant ou d’une dénomination commerciale appelé à servir en même temps de marque, doit, pour valoir protection de cette marque, être effectué

Droit des Sûretés Droit des Sûretés Isabelle Durant 21.09 Support: Précis de F. T’Kint Introduction Les “sûretés” sont des mécanismes destinés à protéger le créancier, et sont donc une notion qui renvoie à l’idée de protection du créancier. Contre quoi? Deux types de danger guettent le créancier: l’inexécution de la part de son débiteur, et en cas d’insolvabilité du débiteur, l’appropriation des biens restants du débiteur par d’autres créanciers. Le créancier va donc faire pression sur son

PARTIE I : LES SURETES PERSONNELLES T I T R E 1 : LE CAUTIONNEMENT CHAPITRE 1: LES DONNEES ESSENTIELLES DU CAUTIONNEMENT I : L’OPERATION DE CAUTIONNEMENT... …………………p 15 A) LE ROLE DU DEBITEUR PRINCIPAL B) LE ROLE DU CREANCIER C) LE ROLE DE LA CAUTION II : LES VARIETES DE CAUTIONNEMENT …………………... p 17 A) LE CAUTIONNEMENT SIMPLE ET LE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE B) LE CAUTIONNEMENT CIVIL ET LE CAUTIONNEMENT COMMERCIAL C) LE CERTIFICAT DE CAUTION ET LE SOUS-CAUTIONNEMENT D) LE CAUTIONNEMENT

commerce extérieur dans la mesure où les entreprises marocaines pourront s’ouvrir aux marchés étrangers. Cependant, malgré ces opportunités, les risques restent nombreux. En effet, résultante de la mise en œuvre des accords de libre-échange, la protection tarifaire va progressivement disparaître et les produits européens, asiatiques ou américains pourraient directement concurrencer les produits marocains sur le marché national. Ainsi, le Maroc, afin d’accentuer sa compétitivité et celle de