La Protection Des Droits Des Administrés

La police administrative comme outil d'action de l'administration. Le droit administratif français est régit par un ensemble de droit applicables aux différents organismes publics. Il intervient d’une part dans leur composition et dans leur fonctionnement et d’autre part dans leurs rapports avec les administrés (les administrés étant la population). Le droit administratif est une composante du droit public. Il permet une conciliation entre l’intérêt général et l’intérêt des particuliers. Il

journées organisées par le Conseil d’Etat malgache, alors Chambre administrative de la Cour suprême, en partenariat avec l’Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes (ENMG), avec le soutien du projet FSP d’ «Appui à la consolidation de l’Etat de droit» mis en œuvre par le SCAC de l’Ambassade de France, sous le haut patronage du Premier Ministre, se sont déroulées dans la salle d’audience de la Haute Cour Constitutionnelle. Lors de la séance d’ouverture, le Directeur général de l’ENMG a rappelé

administratif (de sa propre initiative ou sur demande d’un administré, mais il s’agit d’une compétence discrétionnaire). Mais la tendance est à la baisse des actes déférés, les préfectures acquérant un rôle de conseil et d’expertise juridique des collectivités qui se conforment aux exigences de la légalité dès la phase administrative. Le contrôle budgétaire exercé par les Cours régionales des comptes garantit également les droits des administrés, notamment en cas de non inscription d’une dépense

:  La police administrative.  Le service public. Par ma police administrative, l’administration va assurer la sécurité et la tranquillité publique par voie de prescription unilatérale. Par le service public d’administration va procurer aux administrés des prestations correspondant à leurs besoins. Historiquement, la fonction de police a précédé la fonction de service, la fonction de police adminis-trative constituant l’un des aspects des attributions régaliennes de l’Etat. Plus précisément,

Le procédé de la sanction administrative est fort discuté en doctrine. Des lois de plus en plus nombreuses ont parfois autorisé l'autorité administrative à prendre à l'égard des administrés des mesures punitives. Ces mesures rappellent plus ou moins les sanctions pénales : confiscation, retrait de carte professionnelle[1], fermeture d'établissement, etc. Il n'en existe pas de définition légale. Au vu de la jurisprudence constitutionnelle, on peut définir la sanction administrative comme la sanction

beaucoup de difficultés à faire appliquer les décisions prises contre l’administration car le juge ne pouvait faire acte d’administration et il se refusait aussi à donner des ordres à l’administration. C’est pourquoi il y a eu plusieurs évolutions du droit afin que l’administration puisse exécuter les décisions prises contre elle. Si on étudie dans les pays voisins les systèmes juridictionnels qui sont différents du notre on peut constater que l’un est très proche du notre, un autre est assez

COCHEZ Tiphaine L1 S1 Droit Travaux Dirigés Introduction historique au Droit Séance 5 : Commentaire de textes : « La paix de Dieu » L’Eglise intervient à la fin du Xéme siècle, au changement de dynastie entre les carolingiens et les capétiens, dans le pouvoir royal. Elle est le seul pouvoir organisé capable de réaction face aux différents problèmes qui se posent. Une série de conciles établissent deux institutions visant à restreindre les effets des guerres ou à en limiter la durée :

TD 1 Le droit administratif une exception française? La globalisation constitue t’elle une menace pour l’existence du droit administratif? Ces dernières décennies la société internationale à connu le phénomène de la globalisation, et ce dans plusieurs domaines à savoir sociale, économique ou encore culturel, mais la globalisation ne s’est pas arrêtée là et a fini par toucher nos institutions voir même à les modifier tel est le cas du droit administratif. Le traitement de cette question

Le recours porte sur un décret d’application de l’article L. 145-1 du code de l’urbanisme, issu de la loi du 23 février 2005, qui a pour objet la diminution de la protection dont bénéficient les communes riveraines au lac d’Annecy. En effet, en principe, les grands lacs de montagne sont soumis à une double législation et protection : les dispositions relatives à la montagne et celles relatives au littoral. Cependant, le décret attaqué prévoit, pour les lacs de montagne dont la superficie est supérieure

la propriété industrielle. Présenter les différents droits de propriété industrielle. Qu’est-ce qu’un droit de propriété industrielle ? Quels sont ses impacts sur le jeu de la concurrence ? Qu’est-ce qu’un brevet ? Qu’est-ce qu’une marque ? Quelle est la protection donnée par ces droits à son titulaire ? Le droit reconnaît aux entreprises des libertés économiques pour agir sur le marché. Mais le jeu de la concurrence doit tenir compte des droits de propriété industrielle. 1. Principe général de la