La Protection Des Libertés Par Le Juge Administratif

une définition vague, imprécise d’origine latine le mot « politia » qui signifie politique, « politeia »qui signifie « cité » ou « Etat » ce mot a une connotation positive c’est un élément important de l’organisation sociale et politique , la protection de la population , assurer la tranquillité de la population et des institutions Etatique mais ce mot va avoir une connotation péjorative « ETAT DE POLICE » signifie un Etat autoritaire , un Etat de dictature cela suscite une ambiguïté, on distingue

rédiger une dissertation. En aucun cas il ne s'agit de disserter sur la thématique principale de l'arrêt ou sur sa problématique générale. Ainsi, ce n'est pas parce que, dans un arrêt, le juge reconnaît l'existence d'un nouveau PGD, que vous devez rédiger une dissertation sur les PGD. De même, ce n'est pas parce que le juge accepte d'exercer un contrôle de conventionalité dans un arrêt que vous devez disserter sur les sources internationales de la légalité administrative. - Le commentaire d'arrêt n'est

Droit administratif Partie 3 : Les finalités de l’action administrative L’administration agit toujours dans un but d’intérêt général, et cet intérêt général passe par la fourniture de services publics, des activités de prestation de services, et la garantie de l’ordre public. Chapitre 1 : Le service public Le service public est à la fois la finalité et le moyen d’action de l’administration. C’est ce qui va justifier qu’elle dispose de prérogatives exorbitantes du Droit commun. Pour satisfaire

DROIT ADMINISTRATIF INDEX INDEX - 1 - INTRODUCTION GENERALE DU DROIT ADMINISTRATIF - 6 - Section 1 : Qu’est ce que l’Administration ? - 6 - §1. Définition de l’Administration - 6 - A. Définition organique de l’Administration - 6 - B. Définition fonctionnelle / matérielle de l’Administration - 6 - 1. Fonction administrative et activités privées - 6 - 2. Fonction administrative et autres activités publiques - 6 - C. Rapports entre les définitions organiques et fonctionnelles de l’Administration

DROIT ADMINISTRATIF Partie 1 : L’action de l’administration L’administration procède à des actes juridiques et à des actes matériels (enlever voiture en stationnement). Mais sur le plan juridique c’est lors de litiges que le droit va s’intéresser à ces opérations matérielles. Parmi ces actes juridiques procède une opposition entre le contrat et l’acte unilatéral : - L’acte unilatéral c’est l’acte par lequel on va fixer de nouvelles règles juridiques sans rechercher le consentement des

generale). Preserver l'etat qui gere le principe d'egalite. Pas de liberte pour ceux qui sont contre la liberte. Agire pour la preservation du droit, sans passer par le droit pour sauver le droit (violer les formes), serait une porte ouverte aux derapages et mettre en parentheses. Les periodes pendant lesquelles on peu s'affranchir de la loi legitimement, qui vont autoriser la mise en parenthese, reconnaissance de mise en theorie par le juge. Un arret du conseil d'etat, Arret: Dame Dol et Laurent,

peut distinguer 2 ordres de juridictions : L’ordre judicaire : qui traite du contentieux des particuliers L’ordre administratif : amené à régler les litiges entre administrés et organisme publique ou entre organisme Publique Tribunal des conflits Les conflits entre ces 2 ordres sont touchés par le tribunal des conflits. Composée paritairement de juge de chaque ordre et présidé par le ministre de la justice. Ainsi aucun ordre ne se reconnait compétent pour juger d’une affaire

réguler un secteur d’activité dans lequel le Gouvernement ne veut pas intervenir trop directement. L’AMF et le CNIL en sont des parfaits exemples. Les autorités administratives indépendantes assurent soit une mission de régulation soit une mission de protection des droits des citoyens et disposent de différents pouvoirs. Des pouvoirs qui peuvent inclure un pouvoir de sanctionner un contrevenant que cela soit administrativement, disciplinairement ou professionnellement. La jurisprudence du Conseil d’Etat

communiste ; aujourd'hui ils sont 44. Le siège est unique : Strasbourg. Au sein de ce Conseil a été adopté en 1950 la Convention Européenne des droits de l'homme. La France l'a ratifié en 1974 seulement. Au sein de cette convention sont affirmés la liberté d'expression et le droit à la vie privée. Exemple : En 2001 a été signé la Convention contre la cybercriminalité. Les institutions n'ont pas de pouvoir de décision, rien ne se décide sans l'accord des États. C) Les normes nationales  1. La Constitution (4

Le juge administratif 24/11/04 16:14 Page 358 Le juge administratif et l’Europe : le dialogue des juges s Table des matières s Le comité d’organisation, les institutions des soutien, ............................................ 4 L’organisation matérielle.......................................................................................... 5 Les intervenants, présidents et rapporteurs de séances .......................................... 5 Préface .......................