La Protection Des Parlementaires

force ne tient pas seulement de ses pouvoirs, mais aussi de sa légitimité venant directement du peuple grâce au suffrage universel direct instauré par une loi constitutionnelle de 1962. Ainsi, le statut et le mandat présidentiel bénéficient d’une protection, du fait de l’irresponsabilité politique et de la quasi immunité pénale conférées au Président de la République. L’irresponsabilité politique n’est pas consacrée expressément dans la Constitution, mais on peut la remarquer dans la mise en pratique

PREMIERE PARTIE – LE REGIME PARLEMENTAIRE Introduction : Le régime parlementaire, une notion difficile à cerner Titre I – L’invention du régime parlementaire en Angleterre Chapitre I – Les origines féodales de la constitution anglaise Chapitre II – Emergence de l’élection et rationalisation du Parlement dans la période absolutiste Chapitre III – La révolution bourgeoise et ses conséquences institutionnelles Chapitre IV – Le XVIIIème siècle et l’avènement du régime parlementaire Chapitre V – La démocratisation

règle supérieure édictée par la Constitution. Il n’est ni dans l’esprit du régime parlementaire ni dans la tradition française de donner à la justice, c’est à dire à chaque justiciable, le droit d’examiner la valeur de la loi… L’existence de ce Conseil, l’autorité qui doit être la sienne, représente une grande et nécessaire innovation. La Constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire. » Lien « éclairage » : Il était dit à l’époque que le Conseil rendait moins

prérogatives classiques de l’exécutif en régime parlementaire , elle est destiné a garantir l’équilibre entre le parlement et le gouvernement .  3 ème république , 1875 -1940 , la constitution de la 3 ème ce sont 3 lois constitutionnels des 25, 24 1875 , ce sont des lois constitutionnels courte , après les deux révisions constitutionnelles de 1879 et 1884  il n’y en aura plus que 25 applicables . 3 ème république est la première démocratie parlementaire en France . Or la neutralisation rapide du droit

Séance 8 – Le Parlement sous la Ve République I – le statut des parlementaires Bicaméral => inaugurée sous l’an III et AJD intégrée dans la trad répub. On argumente souvent en faveur de la 2nd chambre en disant qu’elle améliore le travail du législatif et qu’elle permet de modérer le jeu consti. A l’inverse ses détracteurs juge sa présence anti-démoc car freine la volonté populaire. Juridiquement les parlementaires = mandat représentatif (SUD) = représentent nation = élu pour 5 ans lors des élections

imperfections. Risque de confiscation de pouvoir par les constituants cf épisode maréchal Pétain apparence de légitimité. B. Une protection spécifique Officiellement acte de souveraineté mais parfois peut paraître menacé, et vocation à protéger cet acte, d’où protection spécifique. Deux modèles cf modèle européen, modèle américain. Ecarter loi contraire à la Constitution. Protection fondamentale sous peine de perte de suprématie. Contrôle cependant rarement parfait. Cf pas tjrs compétences nécessaires

même si son irresponsabilité n'est pas une nouveauté de la constitution 1958. I) L'irresponsabilité de plein droit du Président de la République durant l'exercice de ses fonctions A) Une irresponsabilité absolue et perpétuelle B) Choix de protection de la fonction présidentielle plutôt que du titulaire II) Une responsabilité du Président de la République pouvant être exceptionnelle A) La responsabilité politique du Président de la République :vers une exclusion de l'engagement populaire

pouvoir exécutif, il propose des lois, il les rend exécutoire. Les parlementaires ne peuvent proposer aucun amendement aux lois sans son accord. Il dispose du droit de dissolution de la chambre des députés. Le pouvoir législatif est bicamérisme : la Chambre des Députés (5 ans au suffrage censitaire) et la Chambre des Pairs (nommé à vie et succession héréditaire). La charte de la restauration est celle qui va permettre le régime parlementaire en France. Louis 18 meurt et il est remplacé par Charles 10

bien s'il se révélera comme une institution démagogique née du populisme si chers à certains politiciens. La loi organique qui la complète donne à première vu des éléments pour parvenir à faire de cette institution, un élément éssentiel pour la protection de l'Etat de droit. En effet Conformément aux articles 61 alinéa 1 et 46 alinéa 5 de la Constitution, le Premier ministre a, le 15 mars 2011, transmis au Conseil constitutionnel le projet de loi organique relatif au Défenseur des droits. A l'occasion

refusé : la “cohabitation” A. Éléments constitutifs B. Effets politiques et juridiques Section IV. LES REVISIONS CONSTITUTIONNELLES DEPUIS 1958 § 1. - La pratique de la révision § 2. - La procédure de révision A. Révision à l’initiative des parlementaires B. Révision à l’initiative du pouvoir exécutif C. Révision obtenue par l’utilisation de l’article 11 § 3. - La constitutionnalité de la révision CHAPITRE 2 : Normes de référence et hiérarchie des normes sous la Vème République Section I. LE