La Protection Des Parlementaires

Constitution écrite : La constitution écrite donne lieu à l’établissement d’un document écrit. Elle est la forme moderne de la Constitution. L’écrit donne des facilités de preuve, des garanties de certitude, de protection contre l’arbitraire, de sécurité Constitution coutumière : Dans le passé, en l’absence de textes, il n’y avait pas de règles qui s’imposaient au pouvoir. L’organisation de la société, le statut des institutions sont fixés par la coutume. En effet, toutes les constitutions

modifications sous forma d’amendement, il nous est impossible de décrire une évolution. Auparavant, la constitution était relative au gouvernant et, désormais, grâce au développement de la justice constitutionnelle, la constitution est devenue un texte de protection des droits et libertés des individus. Nous allons d’abord démontrer que la constitution organise les rapports entre les gouvernants et l’évolution de cette fonction (I). Puis nous verrons que la constitution organise les rapports entre gouvernés

plénitude de leurs attributions. * La responsabilité du gouvernement devant le parlement est affirmé ce qui implique l’adhésion au régime parlementaire et le rejet du régime présidentiel. De Gaulle s’était engagé à maintenir la distinction entre le président de la république et le président du conseil, autre élément de définition du régime parlementaire. * L’indépendance de l’autorité judiciaire est proclamée afin d’assurer le respect des libertés essentielles telles qu’elles sont définies

Parlement Chapitre premier Le Pouvoir Législatif et le Pouvoir Exécutif : fondements et organisation Section I.- Le Pouvoir Législatif : composition, fonctions et privilèges Section II.- Le Pouvoir Exécutif entre légitimité populaire et consécration parlementaire Chapitre 2 Le régime politique institué par la Constitution de 1987 : mauvaise articulation du cadre constitutionnel et de la pratique politique Section I.- Des rapports déséquilibrés entre les pouvoirs publics constitutionnels Section II.- La

Principe fondamentale de la démocratie • L’organisation des pouvoirs publics dans l’ordre constitutionnel 1831 ( Congrès national élus (représentant de la nation Belge) Pouvoir constutuant originel ( ° mise en place monarchie parlementaire sur principe souveraineté nationale ° adopte principe organisation/ fonctionnement pouvoirs publics ( Constitution R / pouvoirs constitués car dans la Constitution Adoption d’une loi fédéral implique – assemblée

respect de quatre principes. - Le maintient du régime républicain - L’affirmation du principe de la séparation des pouvoirs (consiste à dire que le pourvoir législatif et le pouvoir exécutif ne se mélange pas.) - La continuité du caractère parlementaire du régime (le Gouvernement est responsable devant le Parlement). - Que la constitution fixe de nouveaux rapports avec les États associés. 3. La mise en application du pourvoir constituant Conformément à la procédure envisagée la nouvelle

La France face à la crise Après la guerre la France se redresse et connaît une période de prospérité (= Richesse).La France est une république parlementaire (III ème République) mais des ligues ce forment dans le pays : ce sont des organisations d'extrême-droite qui luttent contre les Juifs, les comunistes, les étrangers et la république parlementaire. Cependant ces ligues sont encore minoritaires et ont encore peu de poid dans le pays. A/ La crise économique L'Europe subit la crise américaine

nature et la forme du régime: - Elle détermine d’abord la nature de l’Etat (fédéral, régional, unitaire,) - Elle détermine ensuite la forme du gouvernement (Etat républicaine ou monarchique,) - Elle détermine enfin la forme du régime politique (parlementaire ou présidentiel. B. La Constitution répartit les pouvoirs entre les institutions: - Elle doit permettre de séparer et de diviser les 3 pouvoirs (Pouvoir législatif, Pouvoir exécutif, Pouvoir judiciaire) - Elle va répartir ces trois pouvoirs

du pouvoir dans un document écrit que l’on appelle « constitution ». Au début du 20ème siècle, le droit constitutionnel consiste à décrire les institutions politiques (et non le pouvoir politique !) et exposer les pratiques gouvernementales et parlementaires. Vers la moitié du 20ème siècle, le droit constitutionnel va être marqué par la science politique qui est la description des institutions, de manière plus politique que juridique. A la fin du 20ème siècle, vers les années 80, il y a un affaiblissement

le chef de l’Etat, exerce ce pouvoir propre sans contre seing. Contrairement, à la IV république où une consultation auprès du parlement était nécessaire, il nomme qui il veut. Cependant il doit choisir une personne appartenant à la majorité parlementaire. En principe, le premier ministre (suite à sa nomination), doit composer l’ensemble de son équipe. En pratique, le président ne se contente pas d’approuver une liste établie par son premier ministre. Le chef de l’Etat intervient dans la confection