La Protection Du Consommateur Marocain Contre Les Clauses Abusives

l'acte de commerce par excellence, elle n'est pas l'affaire exclusive des professionnels car même les profanes peuvent l'exercer.  La vente a été définit par le D.O.C marocain et notamment son article 478 : « La vente est un contrat par lequel l'une des parties transmet la propriété d'une chose ou d'un droit à l'autre contractant, contre un prix que ce dernier s'oblige à lui payer ». Avec des millions de contrats de vente conclus quotidiennement, elle a pu constituer autour d'elle tout un ensemble

français est compétent, que la loi française l’est. Il existe une dissociation entre loi applicable et juge compétent. Ex. Une personne est partie en vacances en Espagne. Elle renverse une espagnole avec sa voiture qui introduit une action en justice contre le conducteur. La règle est la saisie de la juridiction du domicile du défendeur, c’est-a-dire une juridiction française dans ce cas. Elle saisit le juge française, pourtant le juge applique la loi du lieu de l’accident, la loi espagnole. La règle

à leurs torts partagés le divorce de M. X... et Mme Y... Z... A... B... C..., tous deux de nationalité marocaine et domiciliés en France et a condamné le mari à verser à l'épouse, un capital à titre de prestation compensatoire ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt un manque de base légale au regard des articles 310 du code civil et 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 pour avoir statué sans préciser, selon le moyen, la loi dont il avait été fait application

du consommateur Cette loi est entrée en vigueur le 7 avril 2011 , date de sa publication au bulletin officiel, a consacré de nombreuses règles nouvelles visant à renforcer la protection des consommateurs, à consolider leurs droits fondamentaux et à promouvoir la culture consumériste. Cette loi n’a pas ignoré le consommateur des produits bancaire puisqu’elle lui a consacré des dispositions le protégeant contre les abus des banquiers Ces règles concernent l’information du consommateur, sa

terminée là, car l’appellation du droit du travail est supplantée par l’appellation du « droit social » qui recouvre un champ d’intérêt plus vaste. Introduction    Le droit social porte en fait sur 2 points : Sur la protection sociale de l’individu contre les risques sociaux et cette branche du droit social, correspond à ce qu’on appelle le droit de la sécurité sociale. Sur les relations individuelles et collectives nées du contrat de travail et c’est cette branche qui est désormais

positifs ou négatifs dans ses relations ? L’évolution et la sophistication croissante des NTIC peuvent faire craindre que les libertés individuelles et collectives soient à terme menacées surtout si aucun contre poids ne vient réglementer de tels procédés. En conséquence s’agissant de la protection des données personnelles l’intervention législative est indispensable car elle permet d’allier des intérêts contradictoires voire divergents. Aussi on ne saurait ignorer les conséquences sur l’emploi lors

DIP. Ex : 2 français domicilié en France concluent en France un contrat relatif à un véhicule de marque allemande. A priori ce contrat est interne. Admettons que le litige soit relatif à la validité du contrat, on appliquera le droit français. Par contre, admettons que le litige soit relatif à un vice caché du véhicule, le fabriquant est tenu responsable des vices cachés donc ici une question de DIP va se poser de compétence internationale du juge français et de la garantie du fabriquant allemand

B- Le commerce de détail II- Les dimensions stratégiques du commerce de détail A- La planification stratégique dans le commerce de détail B- Développer une stratégie d’enseigne III- Les outils de gestion du commerce A- La proximité avec le consommateur B- La gestion du commerce de détail Chapitre 2 : Le géomarketing : un outil d’optimisation de l’implantation des centres commerciaux I- Le géomarketing, un concept novateur : A- Le géomarketing B- Les centres commerciaux II- Le

........................................................................ 22 b. La lutte contre l’impunité et l’affirmation du droit de savoir ................. 24 c. Le développement des technologies de l’information et de la communication (TIC) et l’avènement des sociétés du savoir ................ 27 d. La modernisation et la démocratisation de l’administration .................. 28 e. La lutte contre la corruption et l’amélioration de la gouvernance ................29 f. La reconnaissance

MEMOIRE Mesures d’adaptation de la Mesures d’adaptation de la fiscalité marocaine à la pratique fiscalité marocaine à la pratique du commerce électronique du commerce électronique Préparé par : Sophia GUESSOUS Sous la supervision de : Abdelkader MASNAOUI Expert comptable DPLE octobre 2001 INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES CASABLANCA TITRE MESURES D’ADAPTATION DE LA FISCALITE MAROCAINE A LA PRATIQUE DU COMMERCE ELECTRONIQUE MEMOIRE PRESENTE EN VUE DE