La Protection Du Consommateur Marocain Contre Les Clauses Abusives

d’accueil). Ÿ La loi du domicile est celle que l’étranger connaît le mieux + la loi que ceux qui entrent en relation juridique ac lui connaissent le mieux. Ex – les créanciers de l’incapable – l’incapacité explique ce choix car il faut la protection de la personne ds son milieu juridique. Comment s’est construit le nouvel équilibre ? B) Recherche d’un nouvel équilibre La question s’est posée à la conférence de la Haye. C’est sous son égide que sont conclues des

rôle des banques en les règlements, la nécessité de protéger les déposants ont conduit l’Etat à un dirigisme économique de l’activité bancaire. Il en va de l’ordre public économique de direction, il en va de la régulation du crédit, de la protection des déposants, de la sanction pénale et l’adaptation continuelle à la conjoncture économique. 3. Les caractères particuliers du droit bancaire : Les aspects pratiques : a. L’aspect technique et formaliste : La façon de procéder

des assurances retient en effet cinq compagnies liquidées dans le milieu des années 90. 1 Cours de techniques d’assurances Mr. BENALI Ces compagnies, bien qu’elles aient occupé dans le passé des places de choix dans le paysage financier marocain pour leurs contributions dans le développement du secteur des assurances, ont failli assurer la continuité sous l’arrivée en masse des étrangers. Définition de l’assurance L'étymologie du mot assurance est "assuréction", qui signifie assurer la

toujours le rêve de passer un stage dans une entreprise de fabrication d’un produit qu’on consomme au quotidien ainsi motivée par la forte curiosité de découvrir le processus de sa production et de sa distribution jusqu'à son acheminement au consommateur marocain. Ainsi ma forte intention de connaitre et d’apprendre différentes activités marketing des produits agroalimentaires. C’est au sein de cette structure, que j’ai passé mon stage pour une période de 3 mois du 01 Mars au 31 Mai 2013. 2

Depuis sa relance en 2008, le Conseil de la Concurrence a bâti un positionnement original mêlant soutien à la modernisation et la compétitivité du tissu économique national dans un monde globalisé à la nécessité de réguler le marché et de lutter contre les pratiques anti-concurrentielles. A ce titre, les membres du Conseil et l’équipe de son administration se devaient d’accomplir un travail pionnier de mise en place et d’édification d’une institution nationale de régulation ayant pour vocation

l'offre doit suffire à former le contrat, et « le contrat n'est point parfait, lorsque les parties ont expressément réservé certaines clauses comme devant former l'objet d'un accord ultérieur... »17(*), chose qu'est fréquente dans la majorité des sites internet qui prévoient, souvent, des réserves expresses ou implicites d'agréments des contractants. Des exemples de clauses expresses figurent dans le contrat type proposé par la CCI de Paris : possibilité de ne pas livrer l'internaute pour une distance

COMMERCE INTERNATIONAL Aujourd’hui, de plus en plus d’entreprises marocaines et étrangères entretiennent des relations commerciales avec l’étranger. Ces relations peuvent prendre la forme d’un achat (acte d’importation) ou d’une vente (acte d’exportation). Nous allons nous intéresser à une importation marocaine. Une entreprise italienne dont l’atelier de fabrication est situé à Milan a conclu un accord avec une entreprise marocaine installée à Rabat pour lui expédier du marbre. L’expédition est effectuée

moderne, grâce à l'arbitrage par ces différentes institutions qui assurent la régulation du marché. | | | DURKHEIM propose :La régulation des activités économique doit se faire par une prise de conscience des agents économiques producteurs et consommateurs de leur solidarité, sous le regard et le contrôle d’un tiers départageant qui serait la puissance publique. | | L'efflorescence des déontologies ou la médiation par l'expertise. | A l'origine de l'efflorescence des déontologies, et au-delà d'une

beaucoup de traités ont été conclu entre la France et les anciennes colonies comme avec le Sénégal qui date de 1974. Il existe d' autres traités bilatéraux qui contiennent des règles sur le conflit de lois, ils sont peu nombreux par contre. Exemple: la Convention franco-marocaine du 10 Août 1981 qui fixe des règles de conflit de loi et des règles d' exécution de jugement en matière de famille, avec assimilation du mécanisme de répudiation musulmane à un divorce. Ce traité a des applications fréquentes.

change au Maroc et qui sont actuellement regroupées dans un document unique intitulé « Instruction générale des Opérations de change ». Au niveau international La réglementation internationale n’a pas été sans influence sur l’activité bancaire marocaine. Deux exemples peuvent illustrer ce constat. Il s’agit en l’occurrence : Des accords de Bâle (I, II, III) et qui ont, en général, pour objet de minimiser les risques inhérents aux différentes transactions bancaires (risque de crédit, risque de