La Protection Du Consommateur Marocain Contre Les Clauses Abusives

d’une frontière. Quelle est la conséquence de la qualification de taxe d’effet équivalent? La taxe perçue doit être remboursée intégralement aux opérateurs économiques sauf si ces opérateurs économiques ont répercuté la taxe notamment sur les consommateurs (sinon enrichissement sans cause). Parfois des sommes sont perçues au franchissement de la frontière mais sui en sont pas des taxes d’effet équivalent. Il s’agit des redevances qui elles sont autorisées. La redevance recouvre deux réalités:

environnements des firmes manufacturières marocaines –externe (institutionnel et réglementaire) et interne (relations avec ses parties prenantes) –et leur performance économique et financière mesurée par un certain nombre de ratios de rentabilité. Le contexte général de l’étude est l’ouverture, en 2012, des frontières du Maroc aux produits européens, et la signature, en 2008, du Statut avancé entre le Maroc et l’UE en conséquence duquel les firmes marocaines devront respecter un certain nombre de critères

orcement du cadre institutionnel 82 1 Axe stratégique n° :Renforcement de l’indus trie 2 89 Axe stratégique n°3:Développement et modernisation des entreprises 92 7 10-CONCLUSION 95 10-1 - Estimation des fraudes et des pertes pour l’Etat marocain 10-2 - Résumé des recommandations ANNEXE : DETAIL DES ACTIONS 95 96 96 Axe stratégique n°1 Restructuration et renforcem ent du cadre institutionnel (niveau Macro économique) 97 Axe stratégique n°2 Renforcement de l’industrie BCC (niveau Méso

question qui ne présente pas de difficulté particulière. Le nom fait partie du statu personnel donc doit relever de la loi personnelle. Cette question ne présente pas de difficulté tant que l’on s’intéresse au régime juridique du nom notamment à sa protection, du droit au nom, à la possibilité de changer de nom. Dans ces hypothèses on applique la loi nationale. Ce qui est plus compliqué c’est la question de la transmission du nom en raison d’un lien familial notamment soit par mariage, soit par filiation

propose le fruit d’une étude effectué sur le groupe Metro et qui porte sur l’analyse du comportement de ses concurrents. En effet, à la suite de la montée en puissance de la concurrence dans ce secteur qui constitue un des piliers de l’économie marocaine, il s’est avéré que l’entrée du nouveau groupe Hanouti shop S.A constituera une menace pour le leader du Cash & Carry au Maroc. Pour réduire cette intensité concurrentielle, j’ai réalisée un ensemble de dispositifs que le groupe pourra prendre en

consommation (qui protège le consommateur), car il protège le salarié. Quand on été sur le terrain du droit civil il y avait un choc entre civil et social. Aujourd'hui les conflits sont moindres, on a une pacification des rapports. Les techniques civilistes demeurent importantes en droit du travail notamment dans l'application jurisprudentielle. Selon les époques la position de la chambre sociale de la Cour de cassation est plus ou moins empruntes de techniques civilistes (cf clause de non concurrence).

BONNE FOI L. AMIEL-COSME, Les réseaux de distribution, préf. Y. Guyon, 1995, LGDJ. – Y. AUGUET, Concurrence et clientèle, préf. Y. Serra, 2000, LGDJ. – D. BAKOUCHE, L’excès en droit civil, préf. M. Gobert, 2005, LGDJ. – S. CALMES, Du principe de protection de la confiance légitime en droits allemand, communautaire et français, 2001, Dalloz. – S. DARMAISIN, Le contrat moral, préf. B. Teyssié, 2000, LGDJ. – R. DESGORCES, La bonne foi dans le droit des contrats : rôle actuel et perspectives, thèse, Paris

modifier la constitution et améliorer les lois en 29 novembre 2011. Le principe fondamental d’étudier ce sujet est de connaitre les droits des membres de la communauté et la façon de les garder. Alors quels sont les différents tribunaux du royaume marocain ? et quel est le rôle de chaque tribunaux ? On peut distinguer cette problématique par les étapes suivantes : I- La juridiction du droit commun 1- Les tribunaux de première instance 2- Les cours d’appel 3- Les cours suprême ou les cours de

INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES CYCLE SUPERIEUR DE GESTION Promotion 2005/2007 Les contraintes environnementales du monopole postal marocain: éléments d’une régulation MEMOIRE PRESENTE POUR L’OBTENTION DU DIPLOME DU CYCLE SUPERIEUR DE GESTION PAR M. Mohamed EL ACHHAB JURY: Président: M. Bouzid AZZOUZI Directeur de la recherche Professeur à l’ISCAE Suffragants: M.Lhassen HANNAOUI Professeur à l’ISCAE M.Zakaria ABOUDDAHAB Professeur à l’Université Mohammed

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR L’ANNEE 2012 « La consolidation de la justice sociale et territoriale, que Nous appelons de nos Vœux, passe inévitablement par le renforcement des politiques sociales de lutte contre la pauvreté, l'exclusion et la marginalisation, et par l'élargissement de la base de la classe moyenne et la promotion de l'égalité entre l'homme et la femme. Elle requiert également d'accorder une attention particulière au monde rural et aux régions montagneuses reculées et enclavées