La Protection Du Consommateur Marocain Contre Les Clauses Abusives

pas d’autorité que celle qui s’attache à la volonté des parties. Leur existence doit être établie par la partie qui s’en prévaut. La pratique A la différence des usages, les pratiques professionnelles sont plus récentes. Il existe ainsi des clauses types, des conditions générales de vente qui s'appliquent à un ensemble de contrats donné. Des codifications privées peuvent aussi regrouper ces règles. Les codes de conduite ou codes d'éthique ou codes de déontologie répondent à une autre ambition

3. Les obligations fiscales 4. Obligations en tant qu’employeur CHAPITRE II. LES BIENS DE L’ENTREPRISE : LE FONDS DE COMMERCE Section I. La composition du fonds de commerce 1. Les éléments corporels 2. Les éléments incorporels Section II. La protection du fonds de commerce 1. La concurrence déloyale 2. la contrefaçon 3. La rupture du bail commercial CHAPITRE III LES PRINCIPAUX CONTRATS COMMERCIAUX Section I. Les contrats d’intégration 1. Le contrat de sous-traitance 2. Les contrats de distribution

règles qui régissent l’action en justice et la marche des procès, c'est-à-dire l’instance. Le procès signifie la recherche de la solution du litige et particulièrement la façon avec laquelle ce dernier sera traité par la juridiction. La procédure marocaine a plusieurs caractères : D’abord la gratuité ; ensuite l’oralité. Le contradictoire et le formalisme sont corroborés par l’immutabilité du litige et le principe dispositif. En effet le problème juridique posé est simple, il convient de dégager comment

.........................................................................................72 La responsabilité en cas de panne du service ou d'intrusion .......................................................................................73 Les clauses à prévoir ..................................................................................................................................................74 Conclusion.............................................................................

formant code de commerce traite essentiellement les matières suivantes : (i) Le commerçant ; (ii) Le fonds de commerce ; (iii) Les effets de commerce ; (iv) Les contrats commerciaux ; (v) Les difficultés de l’entreprise. Egalement, le législateur marocain s’est inspiré du droit musulman, c’est le cas notamment de l’article 17 qui confère a la femme mariée le droit d’exercer le commerce sans l’accord préalable de son mari, et de l’article 484 qui interdit entre musulmans la vente des choses déclarées

maximisation des utilités individuelle et sociale " (Ph. Malaurie, Droit civil Introduction générale, éd. Cujas, 1994, p.31). L'utilité en matière juridique peut cependant aussi trouver son origine dans des valeurs non marchandes telles que par exemple la protection de l'intérêt de l'enfant. Une telle approche souligne au passage que le droit international privé comme d'ailleurs l'ensemble du droit est un outil au service d'un objectif. De manière plus générale, l'approche fonctionnelle repose ici sur une méthode

de nom doit se tourner vers son état civil d’origine. La doctrine suggère que les autorités french change le nom d’une personne étrangère seulement si sa loi nationale l’autorise à changer de nom. Elle propose un système bilatérale. c. La protection du nom C’est le cas où le nom d’une personne est usurpé par une autre ou l’utilise sans son autorisation et lui porte préjudice. Ex : une sté monte un site internet et utilise comme nom de domaine, le nom d’une célébrité sans son autorisation

juridiques. Exemple : un français domicilié en France, vend une voiture de luxe et d’occasion à un marocain domicilié au Maroc. Le contrat est conclu et exécuté en Espagne. Il se trouve que le véhicule est affecté d’un vice caché. Plusieurs questions se posent, qui sont directement liées à la dimension internationale de ce contrat. La première question est de savoir devant quel juge l’acheteur marocain mécontent doit-il agir ? Quelle est la juridiction internationalement compétente ? En matière de

; – le second type de désincrimination part du constat, non pas de l’inadéquation de l’obligation en elle-même, mais de l’inadéquation de la réponse à la méconnaissance de cette obligation, compte tenu de son caractère inefficace, trop sévère, ou contre-productif. Il ne s’agit plus ici de remettre en cause l’obligation sanctionnée, mais d’adapter la réponse du corps social à un comportement toujours considéré comme illicite. Cette désincrimination sans suppression de l’obligation sanctionnée peut

renouvellement du bail, soit à une indemnité d’éviction réparant le dommage subi (perte clientèle). Il a le droit de jouir de l’immeuble sans limite dans le temps. 2. Le régime des incapacités : Le droit civil est dominé par le principe de la protection des incapables, c’est-à-dire les mineurs et les majeures dont les facultés mentales sont insuffisantes. Ces personnes sont protégées puisqu’ils ne peuvent mener seules leur vie juridique. Elle sont en principe représentées par des personnes capables