La Protection Du Consommateur Marocain Contre Les Clauses Abusives

négociations ont permis d’ouvrir les marchés. Mais l’ouverture des marchés n’est pas le seul objectif de l’OMC. En effet, dans certaines circonstances, ses règles préconisent le maintien d’obstacles au commerce — par exemple pour protéger les consommateurs ou empêcher la propagation de maladies. Au coeur du système, il y a les Accords de l’OMC, qui ont été négociés et signés par la plupart des nations commerçantes du monde. Ces textes énoncent les règles juridiques fondamentales régissant le commerce

consommation a émergé surtout en France afin de préserver la partie dite «faible»: Le consommateur. Malgré ce régime particulièrement protecteur, des abus persistent. Parce que la prévention est la meilleure défense en matière de consumérisme, il est essentiel de connaître les relations contractuelles unissant un professionnel à un ou plusieurs consommateurs. Ainsi, Le droit de la consommation protège le consommateur dans ses rapports avec le professionnel qui lui vend un produit ou un service. Les

Encadré par: Prof. Oulid chahdi CHADID ABDELLATIF MERYEM SOULAIMANI INTRODUCTION La publicité peut être définie comme étant une forme de communication dont le but est de fixer l’attention d’une cible visée (consommateur, utilisateur, électeur …) pour l’inciter à adopter un comportement souhaité (achat d’un produit). Il est difficile de déterminer avec certitude la naissance de la publicité, elle est utilisée depuis l’antiquité pour annoncer les combats de gladiateurs

Université Sidi Med Ben Abdullah Ecole Supérieure De Technologie -FES- Département: technique de management Option: gestion des affaires Internationales pfe:l’entreprise citoyenne marocaine cas de l’ONE Réalisé par: Encadré par: Mlle. El Attaoui Fatima Zahra Mme: Abdellaoui Fatima Zahra Année universitaire:

restait appliquer même après l’indépendance du Maroc au 1956, ainsi que la cassation a été faite à Paris jusqu’à l’installation de la cour suprême à Rabat au 1959. De même, il faut bien préciser que la phase la plus importante du système judiciaire marocain était avec la promulgation du dahir du 26 janvier 1965 porté sur l’unification, la marocanisation et l’arabisation. Il n’en demeure pas moins que les nouveaux tribunaux installés pendant la période de l’indépendance continuaient d’appliquer le

nationales et internationales 5 Ŕ Contenu détaillé 1ére séance 1. Eléments d’une stratégie juridique : connaissance de l’environnement juridique international conventionnel protection de la propriété industrielle au Maroc et à l’étranger 2éme séance 2. Négocier et rédiger un contrat international analyse des clauses principales : Force majeure, règlement des litiges ; typologie et présentation des principaux contrats : Vente, distribution, agence ESIG de Rabat…… Tous droits réservés……………………………………

multiplication des lois impératives destinées à protéger la partie la plus faible. Ceci a donné naissance à des droits particuliers dérogatoires du droit civil (droit du travail, droit des assurances, droit bancaire et depuis quelques années droit du consommateur). Ces droits relativement récents limitent considérablement l’autonomie de la volonté. En effet, face aux inégalités engendrées par la liberté contractuelle, l’Etat s’est de plus en plus arrogé le droit d’intervenir pour limiter ces injustices

applicable à la situation ? Dans l’U.E, on appliquera les règlements communautaires. Hors U.E, on cherchera si il existe des conventions bilatérales, ou multilatérales ratifiées par les Etats (ex : convention France/Maroc pour les mariages Franco-marocain). A défaut de règlement communautaire ou de convention, on s’interrogera sur ce que prévoit le droit commun français, ce que prévoit le nouveau code de procédure civile. 1ère hypothèse : La règle désigne un juge français on continue le raisonnement

obligations et recouvre l'ensemble des règles relatives aux obligations qui naissent sans la volonté des parties, à la différence du droit des contrats. La distinction entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle en droit marocain quand un dommage causé à une victime résulte de l’inexécution d’un contrat, la responsabilité civile est dite « contractuelle », et quand il est causé » en dehors de tout contrat, la responsabilité est dite « délictuelle ».  Il n’est pas question

multiplication des lois impératives destinées à protéger la partie la plus faible. Ceci a donné naissance à des droits particuliers dérogatoires du droit civil (droit du travail, droit des assurances, droit bancaire et depuis quelques années droit du consommateur). Ces droits relativement récents limitent considérablement l’autonomie de la volonté. En effet, face aux inégalités engendrées par la liberté contractuelle, l’Etat s’est de plus en plus arrogé le droit d’intervenir pour limiter ces injustices