La Protection Du Consommateur

Législation
protections
des
consommateurs : D’après ‘article du 05 juillet 2012-CEDEF La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service du consommateur impose une transparence des prix. Le préavis de résiliation de contrat est ramené à 10 jours. Enfin, les opérateurs doivent mettre en place des hotline non surtaxées à partir d'un poste fixe, avec gratuité du temps d'attente. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME, article

ent de même activité sur le marché. * Droit de la consommation : règles qui s’appliquent entre les prof et les conso↗. Partie I : Le droit de la consommation * Pour acheter des biens ou services, le consommateur est en relation avec une pp ou pm. Mais relation entre consommateur et professionnel est déséquilibré. En effet, le pro impose ses lois vis-à-vis de sa compétence et de ses informations. * Principe de l’autonomie de la volonté : les contractants sont aptes à défendre leurs

de la consommation. Introduction : Dans une relation déséquilibrée entre le consommateur et le professionnel, le droit de la consommation protège les droits du consommateur. Il applique les règles spécifiques au contrat de consommation qui viennent déroger à certains principes juridiques. Il prend des dispositions pour interdire des méthodes commerciales jugées dangereuses et donner les moyens au consommateur de se défendre par l’intermédiaire de ses associations. I. / Le contrat de consommation

renouvelable donne lieu à un amortissement minimum du montant emprunté à l'occasion de chaque échéance. - prévoir que chaque échéance de crédit renouvelable comprend obligatoirement un amortissement minimum du capital restant dû. - informer le consommateur-emprunteur dans son relevé mensuel sur la durée estimée que prendra le remboursement de son crédit. Le renforcement des obligations pour les crédits sur le lieu de vente : Encadrer la distribution de crédit sur les lieux de vente et réforme

des ressources et coût de renonciation. Comportement des consommateurs et demandes de biens. La production, les rendements d'échelle et le progrès technologique. Coûts de production et position concurrentielle des entreprises. Analyse des marchés concurrentiels, monopolistiques et oligopolistiques. Interventions gouvernementales et réglementation des entreprises. Marché du travail. Externalités et analyse économique de la protection de l'environnement. Sources des avantages comparatifs et

a pour objet la satisfaction d’un ou de plusieurs besoin individuel ou collectif Destinée à être vendue, l’offre produit doit être une réponse adaptée à la demande de l’utilisateur. Le produit dépend de plusieurs facteurs * Attentes des consommateurs * Capacités technologiques * Savoir-faire, histoire * Potentiel commercial et technique L’analyse du produit suppose différents niveaux d’étude : Le concept de produit Dimension fondamentales du produit : La dimension technique :

SOMMAIRE 13. La normalisation - las normes et leur rôle dans l’économie de marché - las principaux documents de normalisation - les institutions de normalisation - -la certification -la défense du consommateur. Le consommateur – partenaire -en quoi consiste la protection du consommateur ? 14. La bourse - classification - éléments caractéristiques - bourses des valeurs 15. Les banques - la banque dans la politique économique et dans l’équilibre économique - l’intervention par des taux d'intérêt

Partie IIUniversité Mohammed V - Agdal - Faculté des sciences juridiques, Economiques et Sociales Rabat Mémoire pour l’obtention d’un Master en droit des Affaires La Régulation de la Publicité Audiovisuelle Au Maroc Présenté et soutenu par Siham Ronda Sous la direction de Farid ELBACHAProfesseur à L’Université Mohammed V -Agdal - Suffragant : - Pr. Khalid El YAZIDI juin 2009 Sommaire Introduction ………………………………………… ….. .2Première partie : L’évolution du cadre juridique

Le consumérisme désigne l'ensemble des doctrines, actions et organisations ayant pour but la défense des intérêts des consommateurs. La forme la plus fréquente du consumérisme est l'association de consommateurs. Ses actions couvrent les domaines de la protection, de l'information, de l'éducation et le respect des droits des consommateurs. Question 2 : Les droits des consommateurs sont : * Droit à un délai de réflexion, * Les mesures de redressement doivent être prises en temps opportun

Protection du consommateur Droit pénal intervient dans la mise en œuvre de la protection des consommateurs, ensuite, l’incidence de la partie de cette législation de protection du consommateur relevant du droit civile dépasse els contrats d’adhésion. Consommateur : toute personne physique (parfois morale) qui conclue un contrat relatif à un bien ou à un service pour la satisfaction de ses besoins personnels (ie en dehors de son activité prof). Mouvement législatif de protec° co° recouvre assez