La Protection Du Consommateur

présenté au Bureau de la consommation d'Industrie Canada par juillet 2005 Union des consommateurs Rapport 2004-2005 page 1 Rapport de recherche publié par : 1000 rue Amherst, bureau 300 Montréal (Québec) H2L 3K5 Téléphone : (514) 521-6820 Sans frais : 1 888 521-6820 Télécopieur : (514) 521-0736 union@consommateur.qc.ca www.consommateur.qc.ca/union Membres de l’Union des consommateurs • ACEF Abitibi-Témiscamingue • ACEF Estrie • ACEF de l’Est de Montréal • ACEF de l’Île-Jésus

• La liberté contractuelle : liberté de conclure des contrats, d’en déterminer le contenu, de choisir son contractant. Le droit encadre l’entreprise par des libertés et des contraintes pour corriger l’impact de leur activité sur les consommateurs, les salariés……. II> Quelles sont les libertés économiques reconnues par le droit ? Les libertés économiques reconnues par le droit se basent sur : • La liberté d’entreprendre : Reconnue par la Déclaration des Droits de l’homme et

Le droit de la concurrence déloyale trouve son siège dans deux lois : la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, et sa loi "sœur" réglant la procédure, soit la loi du 6 avril 2010 concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur3. Ces deux lois définissent un certain nombre de règles destinées à assurer la loyauté des comportements commerciaux

Consentement, capacité, cause, objet. OCE (Offre Commerciale Electronique) : Achat conclu sur internet. LCEN : OCE accessible par voie électronique du fait de l’auteur. CNIL impose le ‘’double clic’’ : accord séquencé. Assure la protection des infos personnelles du consommateur et le protège aussi du délai entre le paiement et la réception des marchandises. Interdictions : Publicité déloyale Comparative dénigrante, créant la confusion. Clauses abusives Obligations : Facilité d’accès sur les infos de

par l’arrêté du 10 février 1989 modifiée par l’arrêté du 2 juillet 1998, du 9 février 2001 et du 23 avril 2003 pour tenir compte de le directive n°97-41 du 25 juin 1997 et n02002-79 du 2 octobre 2002.L’UE ne se contente pas de s’assurer que les consommateurs et les animaux sont protégés des résidus de pesticides dans l’alimentation humaine et animale :elle cherche également à diminuer l’incidence globale des pesticides sur la santé et sur l’environnement et à réduire leur usage. En 2006, la commission

Réparation du dommage Répression Protection de la société Fondement Suppose une faute Lien avec un préjudice Contravention Délit Crime La victime Le ministère public Sanction Dommages-intérêts (parfois exécution en nature) Amandes et autres peines Tribunaux civils Trois acteurs principaux face aux entreprises dans l’activité consumériste : - Les consommateurs - La Haute Autorité de la Concurrence - Les associations de consommateurs Les consommateurs : Personne physique qui agit

Distinguer ordre public de direction et ordre publique de protection L’ordre public de direction et de protection sont-ils nécessaire au bon fonctionnement de l’économie ? L’ordre public est l’ensemble des règles de droit impératives auxquelles les personnes doivent se soumettre. Dans un premier temps nous verrons les caractéristique de l’ordre public de direction puis successivement l’ordre public de direction. I. Caractéristiques de l’ordre public de direction Nous analyseront le rôle

repérage par le consommateur, -elle contribue à la personnalisation (construction d’image et positionnement social ou culturel), -elle représente une garantie pour le consommateur, -une spécificité (la marque devient un nom générique. Ex. Scotch / ruban adhésif). On peut mesurer l’impact d’une marque dans le processus de choix du consommateur et la sensibilité à une ou plusieurs marques et de la fidélité des consommateurs. d) Les

Qu’est ce que le consumérisme protection du consommateur 2La 3 4 5 6 les moyens d’actions des consommateurs les aspects juridiques sources planning 1 Qu’est ce que le consumérisme? Le consumérisme est un ensemble d’actions dont le but est de mieux défendre les consommateurs face aux entreprises et de mieux les informer. 5/15/2010 Template copyright 2005 www.brainybetty.com 3 2 la protection du consommateur • 1/Les services consommateurs Mis en place par les entreprises

 acceptation.  Le  pollicitant  est  alors  tenu,  une  fois   l’acceptation  reçue,  d’en  accuser  réception  sans  délai.   Cette  méthode  claire,  permettant  de  protéger  le  consommateur  qui  évite  ainsi  une   commande  faite  par  erreur,  soulève  néanmoins  la  question  de  savoir  si  la  conclusion  du  contrat   intervient  au  moment  où  l’acceptant