La Protection Du Contractant

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- TD4 : La Protection Du Consentement (suite) ------------------------------------------------- Exercice : Dissertation : La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation et la protection du consentement Intro : L’échange des consentements suffit, dans une approche consensualiste à la formation du contrat. Mais il ne suffit pas que le consentement existe pour qu’il y est

........................................................... représenté par agissant en qualité de …, ci-après dénommé "le contractant", d'autre part, ci-après dénommés collectivement "les parties", SONT CONVENUS des conditions particulières et des conditions générales ci-après, I - CONDITIONS PARTICULIÈRES ARTICLE I.1 – OBJET DU CONTRAT Le contractant s'engage au profit du Parlement européen, dans les conditions précisées dans le présent contrat et dans ses annexes, qui en font

Octobre 1974. Ainsi, l’arrêt rendu par la cour d’appel continue sur la ligne des précédents en posant que c’est bien la mauvaise foi du tiers intervenue de « sa réticence à lui faire connaître la valeur exacte des photographies » qui a conduit la contractant à conclure un contrat similaire au précédent quant au prix des photos. La cour d’appel se fonde ici sur le fait que l’acquéreur avait d’ores et déjà acheté pour un prix sans rapport avec le prix de vente qu’il en avait obtenu des photos de la

L’évolution de la notion de contrat et la protection du consentement « On lie les bœufs par les cornes et les hommes par les paroles » disait Loysel. Il souligne la valeur de la parole qui permet l’échange des consentements en vue de conclure un contrat à la condition d’être le reflet d’un consentement libre et éclairé. Le contrat est un accord de volonté destiné à créer des obligations. Le contrat, pris dans sa conception individualiste remontant au 18ème, voit les hommes comme

l’on se place du côté du créancier ou du débiteur. Et l’on peut remarquer que la partie la plus forte a tendance à agir au détriment de son contractant. C’est notamment le cas des contrats d’adhésion où les sociétés monopolistes imposent leur volonté à leurs contractants qui, très souvent sont de simple particuliers. Notre sujet, portant sur la protection des parties dans le projet de code OHADA relatif au droit des obligations, tombe à point car au cœur de l’actualité juridique vue l’ampleur

La loi 31/08 édictant des mesures de protection du consommateur vient d’être publiée au bulletin officiel. Elle fait donc -après une longue période d’attente- partie du droit positif marocain. Il s’agit, sans conteste, d’un tournant dans le processus de protection des consommateurs au Maroc. Sans constituer une législation ou un code de la consommation, le nouveau dispositif apporte des innovations majeures qui permettent de dépasser les limites du droit classique fondé sur une vision individualiste

II. _ l'efficacité de la protection de l'ordre public du consentement: les sanctions de la violation de l'ordre public du consentement: Si dans un régime de la liberté contractuelle, le caractère volontaire de l'accord assure son exécution, dans le cadre d'une réglementation d'ordre public, la sanction devient indispensable pour assurer l'observation et éviter le non respect de la loi qui est une réaction de défense, jugée légitime par les parties, contre l'intervention arbitraire et de l'Etat

l’une d’elles se trouvant en position de faiblesse voire de dépendance vis-à-vis de l’autre, mais aussi par le fait que cette partie contractante ne soit pas professionnelle. Il a alors fallu alors faire une entorse au droit des obligations classique afin de protéger le consommateur profane dans une optique égalitariste et sociale du contrat. Ce mouvement de protection du consommateur, appelé mouvement consumériste, est né dans les années 1970 aux Etats-Unis et se propagea en France à la fin de cette

visant à subjectiviser la cause. Cette décision semble porter atteinte à la protection des parties au contrat. Cependant, il faut relativiser sa portée : la subjectivisation de la cause n'est pas, par cet arrêt, complètement remise en cause. Ainsi, on verra dans un premier temps le retour de l'utilisation de la conception objective de la cause (I), avant de voir un arrêt portant atteinte de façon limitée à la protection des parties au contrat (II). I. Le retour de l'utilisation de la conception

de la République de Côte d’Ivoire, de la République de Guinée, de la République du Liberia, de la République du Mali, de la République du Niger, de la République Fédérale du Nigeria et de la République togolaise; Ci-après dénommés "Les Parties contractantes"; Rappelant les liens de solidarité et de coopération que l’histoire et la géographie ont tissés entre eux; Profondément préoccupés par l’ampleur grandissante du phénomène de la traite des enfants; Considérant leur engagement commun à promouvoir