La Protection Du Contractant

n’en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l’objet du présent titre. Ainsi les rédacteurs du code civil on bien voulu légiférer sur les contrats de manière générale et non particulière. Conférant ainsi une certaine liberté aux contractants. Mais qu’est ce que le Contrat ? 
D’après le jurisconsulte Pothier, bien que postérieur a la rédaction du code civil, il s’agit d’une «convention par laquelle deux parties réciproquement ou seulement l’une des deux, promettent et s’engagent

obligations mutuelles que se doivent le seigneur et son vassal. Se recommander c’est se donner soi-même avec confiance, c’est faire auto-tradition. La recommandation est l’acte juridique par lequel un homme libre se place sous l’autorité et la protection d’un grand, en contre partie de services. Nous pouvons alors nous interroger sur le fonctionnement du système de la recommandation à l’époque mérovingienne. En effet, l’époque mérovingienne est une période de décadence urbaine, la civilisation

surévalué). On perçoit alors tout l'intérêt à invoquer la fausse cause plutôt que l'absence de cause. L'absence partielle de cause étant inapte à entraîner l'annulation du contrat, la fausseté partielle de la cause pourrait, elle, permettre au contractant d'obtenir gain de cause. En l'espèce, et c'est l'apport de l'arrêt, il ne pourra y avoir réduction de l'obligation mais seulement annulation. Tout rééquilibrage du contrat est exclu. - sur la subjectivation de la cause : Document 4 : Cass

|« l’immatériel dans les relations économiques » |Q°2 | |Doc 2 |administration de contrôle du droit de la |à distance |Contrat de consommation protection du consommateur (cyber consommateur) | | | |consommation et de la concurrence, issu du |Delai de 7 jrs |Delai de rétractation definition

peut mener le consensualisme. Parfois enfin, il permet la publicité et par là la protection de tiers. Philippe Malaurie attache la notion de sécurité à celle de formalisme. Il convient de signaler que la sécurité impliquée par le formalisme est à double tranchant dans la mesure où un contractant peut parfois se servir d’un petit vice de forme pour renier ses engagements. On peut alors se demander si la protection du consommateur passe par ce formalisme, est-il indispensable pour assurer la sauvegarde

pour assurer la sécurité juridique des contractants lors de la formation d’un contrat sur une œuvre d’art. Quelle sécurité le système juridique assure-t-il contre les vices du consentement et jusqu’à quel point cette protection semble-t-elle justifiée ? Afin de répondre à ces questions, nous verrons que si l’application du régime des vices du consentement au marché de l’art assure un minimum de sécurité juridique aux contractants (I), la recherche d’une protection trop étendue risque de déséquilibrer

l’autonomie de la volonté a été voulue par le législateur, elle a été progressivement encadrée à titre de protection, au stade de la formation du contrat (A) et au stade de son exécution (B). A) Une formation contractuelle surveillée Au stade de la formation du contrat, c’est d’abord le principe de la liberté contractuelle qui souffre de l’emprise du législateur. En vertu de ce principe le contractant est censé conclure le contrat qu’il veut, aux conditions qu’il veut et avec qui il veut, et pouvoir

DE DIRECTION ET ORDRE PUBLIC DE PROTECTION Elaboré par : Bergaoui Marouène Mokrani Wejdene Bousbih Ilyés Année universitaire 2010-2011 1 Bibliographie : « Gérard farjat » : L’ordre public économique Philippe Malinvaud : Droit des obligations : Les mécanismes juridiques des relations économiques J. Ghestin : La formation du contrat Ph Malaurie : L’ordre public et le contrat R. Savatier : L’ordre public économique G. Couturier : L’ordre public de protection : heurs et malheurs d’une vieille

Quels sont les différents contractants ? I – LA FORMATION DU CONTRAT Il existe différents types de contrats qui sont : Les contrats de ventes, les contrats d’assurances, les contrats de donations, les contrats de transports. Les contrats ont des liens réciproques car il y a des accords de volonté entre deux ou plusieurs personnes. Contrat de vente : Payer un abonnement Contrat de transports : Payer, Respecter les horaires Les différents contractants peuvent être des loueurs

L’autonomie de la volonté. La liberté contractuelle. Pbtique : Le pouvoir créateur de l'autonomie de la volonté. I/ Le principe de la liberté contractuelle A) L'affirmation nuancée du Code civil Affirmation de la liberté des contractants en matière contractuelle (art. 1134). Sur la forme et le fond. Restrictions (art. 6, 1134) Liberté contractuelle « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Art 1134 al 1. Le principe est donc la liberté