La Protection Du Contractant

semblait, jusqu'ici, sous-estimée : les déséquilibres de puissance économique entre contractants Note 2. Certes, la doctrine n'a pas attendu les arrêts de l'assemblée plénière pour réfléchir sur le problème des déséquilibres économiques en matière contractuelle Note 3. Ainsi, Demogue et Ripert s'étaient érigés contre une acception trop absolue et abstraite de la liberté contractuelle et de l'égalité entre les contractants, en proposant d'appliquer le mécanisme de la lésion lorsqu'une disproportion des

outre, l’homme qui est un être libre contracte nécessairement dans son intérêt et y trouve un avantage. Il va en résulter un certain nombre de principe dérivé. 1 : « qui dit contractuelle dit juste » En conséquence, le contractant quel que soit sa qualité n’a pas de protection particulière. Ainsi, la lésion n’est pas en principe une cause de nullité. 2 : le principe de la liberté contractuelle selon lequel, on est libre de contracter ou de ne pas contracter et si on décide de contracter, on est

organismes d'une Partie contractante» s'applique à toute société ou à tout autre organisme qui, poursuivant un but lucratif et possédant la personnalité juridique ou, à défaut, la capacité d'ester en justice et d'avoir des rapports juridiques avec des tiers, a été constitué sur le territoire d'une des Parties contractantes en conformité de la législation de celle‑ci et a son siège statutaire sur le territoire de ladite Partie. 2 Les sociétés et autres organismes d'une Partie contractante sont admis au

COMMERCIALES CORRECTIVES Ces mesures sont généralement prises pour compenser des subventions illégales ou un dumping. 1 - Les Etats accordent des subventions aux entreprises depuis longtemps. Les subventions en elles-mêmes constituent un moyen idéal de protection contre les importations. Mais, si les produits subventionnés sont exportés, ils peuvent causer un « dommage » à la branche de production du pays vers lequel ils sont exportés. * Afin de corriger les effets de ces subventions sur le prix des produits

compétence exclusive d'un Etat contractant (art. 16)? ou Y a-t-il prorogation d'un tribunal d'un Etat contractant entre parties dont l'une au moins est domiciliée dans un Etat contractant (art. 17; voir aussi art. 18)? ou Le défendeur est-il domicilié dans un Etat contractant (art. 2, 5, 6, 7ss., 13ss.)? [Deux tribunaux situés dans des Etats contractants sont-ils saisis (art. 21-23)?] Question controversée: le litige doit-il avoir un lien avec plusieurs Etats contractants? NB: Il faut encore vérifier

imposer aux contractant des impératifs moraux, leur dire qu'il y a des bonnes moeurs a respecter, que tout n'est pas permis en droit des contrats. On a vu les juges créer de nouvelles valeurs aux contractants qui sont la loyauté, de solidarité contractuelle... ce n'était pas gagné d'avance. On est soumis à la philosophie... chacun décrit ses intérêts. Ce domaine là était gouverné par le libéralisme économique. A travers ce concept de bonne foi on venait moraliser le comportement des contractants. –

------------------------------------------------- I. Cas pratique 1. 1) Les parties contractantes : La société Roy et la banque Phinances Leurs obligations : La banque Phinances doit verser à la société Roy la somme de 15 250 €. La société Roy doit restituer la somme dans trois mois en versant également un intérêt au taux de 9%. 2) Les parties contractantes : La société Roy et les établissements Krédit Leurs obligations : Les établissements Krédit mette

écrite n'est nécessaire = consensualisme - b - Limites de la liberté contractuelle – Atteintes à la liberté de contracter : il existe des cas où la conclusion d'un contrat est obligatoire : Ex : assurance auto – Atteintes à la liberté du choix du contractant : Ex : le repreneur d'une entreprise doit poursuivre les contrats de l'entreprise en cours. – Atteintes relatives au contenu du contrat le contenu du contrat doit respecter la législation en vigueur. Le contenu de certains contrats est presque entièrement

l'indétermination du prix dans un contrat-cadre L'arrêt de cassation rendu par la première chambre civile le 29 novembre 1994 marque un véritable revirement de jurisprudence en matière d'indétermination du prix dans un contrat-cadre. En l'espèce, un contractant a conclu avec une société d'entretien d'installation téléphonique plusieurs conventions, des contrats-cadres. Les contrats-cadres sont des contrats de longue durée qui fixent le cadre des relations contractuelles entre des parties. Ces contrats-cadres

Arabes Unis, relative aux services aériens entre leurs territoires et au-delà. Préambule Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de l'Etat des Emirats Arabes Unis (ci-après dénommés «Les deux parties contractantes») ; Etant parties à la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le sept décembre 1944 ; Désireux de conclure une convention compatible et complémentaire à la convention précitée, afin d'établir et d'exploiter des