La Protection Du Contractant

forme la matière de l'engagement et une cause licite dans l'obligation ». Le consentement est le fait de se prononcer en faveur d'un acte juridique, d'adhérer à la proposition faite par l'autre partie. C'est l'extériorisation des intention du contractant. Il se caractérise par l'offre (proposition fermeté précise de contracter) ou l'acceptation (agrément pur et simple de l'offre en tous points). Le consentement étant la première des conditions pour contracter, il est protégé contre les vices. On

des contrats. Le droit permet de moins en moins comme un droit de liberté. Toutefois en dépit de ces atteintes il en demeure pas moins que le principe de l’autonomie des libertés reste le principe du droit de contrat. Cette liberté reconnue au contractant explique qu’il peut y avoir une infinité de contrat. Section 2 : classification des contrats L’intérêt de la classification c’est que l’appartenance à une catégorie particulière va entrainer l’application d’un certain nombre de règle, le

moment de la formation du contrat et pendant son exécution. Au stade de la formation du contrat, la liberté contractuelle est constituée de 3 attribues : la liberté de contracter (je contracte si je veux et quand je veux), choisir librement son co-contractant, cette liberté contractuelle donne également la liberté de décider du contenu du contrat. Le contrat se forme par le seul accord de volonté, principe du consensualisme. Cette liberté va se poursuivre pendant l’exécution du contrat, car seules

obligations que le contractant a voulues s'imposent alors à lui en vertu de l'art 1134 du Code Civil. Les conséquences La liberté contractuelle se manifeste sous trois formes : – la liberté de choisir son contractant, ; – la liberté de déterminer le contenu du contrat ; – la liberté de contracter ou de ne pas contracter. Les limites de liberté contractuelles : Néanmoins, le déclin de la liberté contractuelle dû à des facteurs économiques, politiques et sociaux est constaté. La protection des plus faibles

sanctionnées par le législateur. Elles comprennent : - l’obligation légale prévue directement par la volonté du législateur. Ex. : l’obligation alimentaire entre parents et enfants - l’obligation contractuelle qui résulte de la volonté des contractants. Ex. : l’obligation contractuelle pour le vendeur de livrer la chose, pour l’acquéreur d’en payer le prix convenu - l’obligation quasi-contractuelle née d’un fait juridique ayant procuré un avantage à l’obligé. Ex. : l’obligation pour celui qui

A) Une similarité entre contrat de bail et prêt à usage entraînant une confusion dans leur qualification juridique. La similarité entre les deux contrats concerne tant le contenu des contrats ( 1 ) que les obligations du co-contractant ( 2 ). 1) Des similitudes quant au contenu des contrats. Le contrat de prêt à usage est tout comme le bail, un contrat qui porte sur l’usage d’un bien. Tous deux mettent en jeu deux parties, le prêteur et

le code civil. Certaines législation se sont efforcé de venir en aide à des catégories sociales moins favorisées (les locataires/ les agriculteurs/ la législation des baux commerciaux/ contrat d'assurance qui bénéficie d'une protection: les consommateurs). L'idée de protection des catégories est poussé chez nous beaucoup plus que dans d'autres pays. Autre facteurs du droit des obligations: le droit européen avec la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

cadre de relations contractuelles. A- La classification des contrats issue du Code civil 1. Contrats synallagmatiques et unilatéraux L’article 1102 du Code civil dispose que « le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractant s’obligent réciproquement les uns envers les autres. » L’article 1103 dudit code prévoit, quant à lui, qu’ « il est unilatéral lorsqu’une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres sans que de la part de ces dernières

verrons d’abord le principe (A) puis ses difficultés d’application (B).  A. Le principe : Les parties à la formation du contrat sont les parties aux  effets du contrat.  L’art. 48 COCC consacré à la détermination des contractants dispose que « chaque contractant peut exprimer sa volonté lui même ou la faire exprimer par un représentant ». Il en résulte que la partie au contrat est le sujet qui y a consenti. Et comme le contrat ne produit en principe d’effet qu’entre les parties, on peut

Aussi bien du côté des actes juridiques que du côté des faits juridiques. Du côté du contrat, il n’existe pas de liberté contractuelle. De telle sorte que les contrats sont limitativement énumérés par le droit. On parle de contrats nommés. Contractants doivent choisir de conclure un contrat déjà prévu et réglementé, cad un contrat nommé. Ce caractère restrictif se manifeste aussi du côté des délits (faits juridiques) : il n’y a pas de principe général de responsabilité, de telle sorte que la