La Protection Du Contractant

consommation 3-La protection des consommateurs en France et dans l'Union européenne 4-Entrée en vigueur au Maroc et exécution de la loi 31-08 sur le droit de la consommation Chapitre 1- L'information du consommateur Section 1 -Obligation générale d'information Section 2 –Information sur les délais de livraison Chapitre 2 -Contrats de consommation (produits et services) Section 1- Conformité des produits et services Section 2- Sécurité des produits et services Chapitre 3 –Protection des consommateurs

Protection du consommateur Droit pénal intervient dans la mise en œuvre de la protection des consommateurs, ensuite, l’incidence de la partie de cette législation de protection du consommateur relevant du droit civile dépasse els contrats d’adhésion. Consommateur : toute personne physique (parfois morale) qui conclue un contrat relatif à un bien ou à un service pour la satisfaction de ses besoins personnels (ie en dehors de son activité prof). Mouvement législatif de protec° co° recouvre assez

condamner à payer des dommages et intérêts). II – L’ABSENCE DE VICES DANS LE CONSENTEMENT Il est indispensable que la volonté des contractants soit sans vices, c’est-à-dire qu’elle ne soit entachée d’aucun défaut. La loi prévoit que trois vices du consentement peuvent être sanctionnés par la nullité du contrat. On distingue : - L’erreur : un contractant se trompe sur un élément du contrat. Seules, l’erreur portant la qualité substantielle de la chose et l’erreur portant sur la personne du

Objet d’étude n°9 : la protection du consommateur Document : 1 Titre : Article du code de la consommation Nature : extrait de l’article l.121.1 Source : www.legifrance.gouv.fr Date : Idées générales : Cet article nous parle d’un extrait du code de la consommation plus précisément des pratiques commerciales et des différentes tromperies. Quand par exemple une démarche commerciale est illusoire, on peut découvrir par plusieurs moyens comme : s’il y a une confusion avec un autre bien ou

mais aussi sur les droits à venir. En pratique, ce droit est une illusion car l’art 2284 reconnait un droit sur le patrimoine, mais encore faut-il qu’il existe un patrimoine. C’est pourquoi les créancier vont renforcer ce droit de gage général en contractant des suretés, c'est-à-dire une garantie spécifiques sur un élément du patrimoine, sur lequel ils ont des droits prioritaires (ex : hypothèque). Il faut rappeler qu’il y a une évolution de ces moyens de contraintes, car historiquement, en droit romain

les conventions. Au-delà de cette diversité, une certaine perméabilité existe. Le droit accompagne l’individu face aux changements liés à l’activité professionnelle et favorise son adaptation. Des dispositifs d’information, d’adaptation et de protection sont mis en place par le législateur. Face à ces changements, la production de la norme juridique évolue ; le droit négocié prend une place plus importante. 2. Référentiel associé 2.1. Les régimes juridiques de l’activité professionnelle

société engage un célèbre architecte, Juan Ricardo Bofil. Or le contrat est passé avec un jeune et obscur architecte qui porte le même nom et qui habite la même ville. ( Le DOL : Le dol est une manœuvre frauduleuse, une tromperie par laquelle un contractant pousse l'autre à contracter. Exemple : un employeur conditionne l'obtention d'un emploi à la possession d'un diplôme. Une personne qui ne possède pas ce diplôme mais prétend le détenir obtient l'emploi. ( La VIOLENCE : La violence est une contrainte

de ceux qui s'engagent. Cette théorie s'inspirait de doctrines philosophiques et économiques variées. D'un point de vue philosophique, l'origine de la théorie de l'autonomie de la volonté doit certainement être cherchée chez les canonistes. Le contractant, qui a donné sa parole est lié s'il ne veut pas mentir, commettre un péché : Pacta sunt servanda. Mais l'autonomie de la volonté puise surtt ses racines ds le droit naturel laïc et la philosophie des lumières : l'homme est libre et ne peut être

distinction des contrats à date déterminée et des contrats à durée indéterminée n’offre pas d’intérêt au regard du régime et des conditions du travail. La relation de travail est non seulement le cadre naturel de l’exécution des obligations des parties contractantes, mais encore le vecteur dynami­que de tout progrès social en ce domaine. Toutefois, cette distinction joue un rôle déterminant en matière d’extinction du contrat ou de cessation de la relation de travail. C’est notamment ce qui ressort des termes

Le législateur du code civil a entendu d’entrée érigé l’autonomie de la volonté des parties comme le principe des obligations. Respectueux donc de la liberté, le législateur doit pas intervenir dasn les rapports des contractants. Ainsi, l’individu qui n’ets qu’exceptionnellement tenu contre son gré, peu s’obliger comme il l’entend. C’est le prcpe, esentiel pour les édacteur du code civile de l’autonomie de la volonté ; c'est-à-dire de la liberté du contratant (LII et III). Ainsi que l e formule