La Protection Du Contractant

liberté de choisir son contractant, déterminer librement le contenu du contrat et de contracter ou non. Le seul obstacle a la liberté contractuel est la lois. La liberté contractuel postule le consensualisme: échange des consentement (suffit pour établir le contrat) sans que certaine règles de formes soit nécessaire. B) La force obligatoire du contrat Le contrat s'impose aux parties comme la règle de droit. Force obligatoire rigoureuse, rien oblige les contractant a contracté mais une fois

l’acte unilatéral crée des liens juridiques, autrement dit des obligations ; ils sont donc tous les deux des actes juridiques. Les différentes volontés en cause sont celles des parties au contrat. Ceux qui s’engagent sont donc les « contractants », « co-contractants » ou « partie au contrat ». ACTES JURIDIQUES CONVENTIONS ACTES UNILATERAUX Actes juridiques bi ou multilatéraux 2) Le contrat est une convention génératrice d’obligations Le terme convention est une expression

chance de gain et un risque de perte, dépendant d’un événement futur et incertain appelé aléa. (Exemple du contrat d’assurance). On ne peut invoquer la lésion, c'est-à-dire le déséquilibre résultant de sa prestation et de la prestation de son co-contractant : On dit que « l’aléa chasse la lésion ». Section II : Un exemple de classification retenu pour la doctrine : Contrats d’adhésion et contrats de gré à gré. Dans un contrat de gré à gré, les parties ont la liberté, la latitude

du contrat 1- Facteur endogène à l’action humaine : l’imprévision 2- Facteurs inhérents à la personne humaine  II- Pour une plus grande protection de l’équilibre contractuel A- Les avancées remarquables consentis par le droit positif 1- La clause pénale : une illustration des avancées notoires en matière de protection de l’équilibre contractuel 2- Le pouvoir de révision du contrat désormais reconnu au juge B- Une évolution à parachever 1- La réforme

contrat n’a pas d’effets à l’égard des tiers : Les parties ne peuvent pas par un contrat ni engager autrui, ni faire naitre à son profit une créance. Le contrat ne peut pas avoir de conséquences sur des tiers, puisqu’il ne concerne que les parties contractantes. Paragraphe 3) L’évolution de la théorie de l’autonomie de volonté A) La critique de la théorie de l’autonomie de la volonté : Affirmer que l’obligation a pour fondement la volonté des parties  grande insécurité juridique. La liberté contractuelle

parties d’un contrat, certaines règles nouvelles intéressent les effets de l’erreur sur la valeur économique de la chose, objet du contrat. Ainsi, l’article 1112-4 dispose que « lorsque sans se tromper sur les qualités essentielles de la chose, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, cette erreur sur la valeur n’est pas, en soi, une cause de nullité ». Le législateur utilise ici des notions précises, il convient alors de les expliquer brièvement. Les juristes disposent

baisse des prix. Sur le plan théorique, le principe de l'autonomie de la volonté a été affirmé à l'époque du fondement du système juridique français renforçant l'idée que tous les contractants étant raisonnable donc aptes à défendre leurs intérêts, il ne pouvait avoir selon ce principe de déséquilibre entre contractants. À partir de 1960, la consommation commence à être considéré comme un problème de société, bien que le développement économique continue à générer une satisfaction toujours améliorer

accessoires en même temps que des biens d’équipement ou outillages auxquels ils sont destinés. La Loi de Finances pour le second semestre 2000 étend le bénéfice de ce régime fiscal privilégié aux mêmes importations réalisées pas les contractants et sous-contractants de ces mêmes entreprises. L’article 17 de la Charte permet à ces entreprises de signer un contrat avec l’Etat lui accordant une exonération partielle de dépenses d’acquisition du terrain nécessaire à la réalisation de l’investissement

première de l’autonomie de la volonté, cette condition est l’essence même du contrat. 1. Les modalités du consentement Le consentement doit être lucide et librement donné. Le consentement est la manifestation de la volonté de chacun des parties contractantes. On peut citer le mécanisme de l’offre et de l’acceptation. L’offre ou est une proposition ferme et précise de contracter. L’offre est une simple proposition visant à instaurer un débat dont pourra naître un contrat ; elle ne définit pas les

s’agisse de demander réparation pour un dommage causé au produit ou par le produit (v. infra sur l’importance de cette distinction pour les conflit de lois). - si le sous-acquéreur est un consommateur, on pourrait se demander s’il peut invoquer la protection de la Section 4 du Règlement s’il assigne le fabricant professionnel, même s’il n’a pas de lien contractuel direct avec lui. La réponse est négative. Cette Section concerne le cas où le consommateur assigne/est assigné par son cocontractant. Par