La Protection Du Contribuable Dans Le Contentieux Fiscal

régime juridique du droit administratif. Enregistrement : C est une formalité fiscale obligatoire ou volontaire, consistant en l analyse ou la mention d un acte juridique sur un registre, donnant lieu à la perception de droits et conférant date certaine aux actes sous signatures privées, qui en sont dépourvus. Il est à la fois une formalité et un droit. Préemption : C est la faculté que détient l administration fiscale d acquérir un bien mis en vente par préférence à tout autre acheteur. Réserve

tout une disposition, notifiée à l’article 106 du traité de Rome, qui menaçait le devenir de la cohabitation de ces deux modèles : « Les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt public général ou présentant le caractère d’un monopole fiscal sont soumises aux règles de concurrence dans les limites où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit et en fait de la mission particulière qui leur a été confiée ». Or de nombreux services publics sont soumis à tarification :

conditions à l’engagement de la responsabilité de la puissance publique : Une personne s’estime victime d’une faute, d’un comportement de l’administration, de la personne publique. Avant de saisir le juge administratif, la personne victime devra lier le contentieux c’est à dire présenter sa demande d’indemnisation d’abord devant la personne publique responsable et ce n’est, que si celle-ci refuse d’indemniser, que la victime pourra saisir le juge administratif. Deux types de délais pèsent sur la personne qui

Atelier 11 Les enjeux de l'harmonisation de la protection des consommateurs dans l'Union européenne (droit du pays d'accueil/droit du pays d'origine) Président : Jean-François PRÉVOST, professeur de droit Intervenants : Odile BOITTE, directeur juridique de Cardiff vie, Eugène JULIEN, sousdirecteur à la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Thierry VISSOL, chef de l'unité A 5 à la Direction santé et protection des consommateurs de la Commission européenne

Première partie : L’ORGANISATION DU SYSTEME FISCAL IVOIRIEN Chapitre 1 : L’impôt en Côte d’ivoire 1. Définition et caractère dE l’impôT 1 L’impôt est le procédé de répartition des charges budgétaires entre les individus d’après leurs facultés contributives. C’est un prélèvement obligatoire effectué par la puissance publique auprès des personnes physiques et morales, par voie d’autorité et sans contrepartie directe, en vue de la couverture des dépenses publiques et à des fins

administration * Le droit des finances publiques : entre contribuables et Etat * Le droit de la fonction publique : entre fonctionnaires et Etat 2. Le droit privé S’intéresse aux relations entre les personnes privées, la défense des intérêts privés * Le droit civil : il règle les questions relatives aux personnes, aux biens, à la famille et au contrat. * Le droit social : il règle les relations entre employeurs et salariés, à la protection sociale des travailleurs. * Le droit des affaires :

administratives indépendantes : le médiateur de la république, etc.…) PARAGRAPHE 1 : LE STATUT PARAGRAPHE 2 : LES ATTRIBUTIONS SECTION 2 LE CONTROLE JURIDICTIONNEL PARAGRAPHE 1 : LE CONTENTIEUX DE L’EXCES DE POUVOIR PARAGRAPHE 2 : LE RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX (RPC) OU PLEINE JURIDICTION (contentieux subjectif) CHAPITRE 2 LES SOURCES DE LA LEGALITE ADMINISTRATIVE ou LES REGLES DONT LE RESPECT EST OBLIGATOIRE SECTION 1 LES SOURCES EXTRA ADMINISTRATIVES PARAGRAPHE 1 : LA CONSTITUTION

Contentieux administratif C'est une branche particulière du droit administratif : règles auxquelles est assujettie l’administration. C'est l’ensemble des règles qui organisent la fonction juridictionnelle et son exercice. Selon le doyen Charles Debbasch : le contentieux administratif regroupe l’ensemble des règles applicables à la solution juridictionnelle des litiges soulevés par l’activité administrative lorsque celle-ci est portée devant le juge administratif. I. Le contentieux

travail (1906) et ministère de la santé (1919)). Les recettes de l’Etat sont essentiellement limitées aux recettes fiscales et aux recettes domaniales ce qui signifie un vrai rejet au recours à l’emprunt public. S’agissant des recettes du domaine, ce sont les recettes du domaine foncier et en aucun cas celles du domaine économique. S’agissant des recettes fiscales, la préférence a d’abord été accordée à l’impôt direct (« Les Quatre Vieilles » : quatre impôts locaux) et au système de l’impôt

2000 Société Louis Bernard Consultant La qualité de personne publique => marché ou délégation de service public. Cela pose un problème sérieux, celui de la concurrence déloyale. Car les personnes publiques ont certains avantages, comme en matière fiscale, certaines aides (régimes spéciaux). Le CE demande aux personnes publiques de ne pas utiliser ces avantages pour fausser la concurrence et d’avoir une comptabilité transparente. Pour la phase de mise en concurrence, l’administration doit prendre