La Protection Du Contribuable Dans Le Contentieux Fiscal

concernent aussi des sommes finissant par abreuver des personnes privées (traitement des fonctionnaires, subventions aux associations). Les finances publiques sont aussi l’étude du lien entre ces phénomènes et le citoyen, qui est aussi contribuable. Certains contribuables ne sont pas citoyens (mineurs, étrangers…). Ce citoyen intervient au niveau de la recette puis en tant qu’usager au sens large du service public (redevance pour service rendu à un service public lorsqu’il paye un bus). Le citoyen contribue

FONCTIONNEMENT ET PILOTAGE DES ORGANISATIONS M11 - Fonctionnement opérationnel de l’entreprise M12 - Gestion juridique et fiscale M13 - Contrôle de gestion et analyse financière OPTION FINANCES-COMPTABILITÉ FC-M01- Comptabilité approfondie et comptabilité des sociétés FC-M02- Systèmes d’information du domaine financier et comptable FC-M03- Gestion juridique et fiscale FC-M04- Gestion financière FC-M05- Contrôle de gestion OPTION RESSOURCES HUMAINES RH-M01- Psychosociologie et dynamique

(le bien commun, selon l’expression de saint Thomas d’Aquin au xiiie siècle). Mais il est peu étudié dans sa globalité. Le droit public est en effet divisé en branches (droit international public, droit constitutionnel, droit administratif, droit fiscal et finances publiques), auxquels il convient d’ajouter le droit européen de l’Union européenne et le droit européen des droits de l’homme (dit « droit conventionnel »). Toutes présentent des traits communs qui les rattachent au droit public, chacune

3eme génération qualifié de droit de solidarité: Le droit à la paix, au désarmement ou celui de vivre dans un environnement sain. 4eme génération: Abus de la science, droit de la bio médecine. Abus de vidéo protection( vidéo surveillance). Pendant plus d'un siècle ½ la protection des libertés s'est effectué contre le pouvoir exécutif. On est passer du principe de sacralisation de la loi au principe de la sacralisation de la constitution. Depuis 1970 on voit l'importance accrue des juridictions

englobe des questions d’économie tel que le droit de la concurrence, droit de distribution, ou encore droit intellectuel mais également de droit civil, comme la théorie générale des obligations (obligation de payer ou de livrer la chose) et de droit fiscal (TVA IS IR) ainsi que de droit social et droit international. Spécificité du droit des affaires Il est dérogatoire au droit civil parce qu’il cherche à répondre aux impératifs des commerçants qui souhaitent que les affaires soient traitées vite

salairesb ❖ Chapitre 6 : (Impôt BIC) il sert à liquider et déclarer l’IBIC ❖ Chapitre 7 : (les mesures fiscales d’aide à l’investissement) : il nous présente les avantages fiscaux et leurs applications Ce fascicule fournit aux utilisateurs une base en matière de liquidation et de déclaration de charges fiscales et de charges sociales qui pèsent sur les contribuables en Côte d’Ivoire. Ce fascicule s’adresse : - Aux étudiants en cours du jour et en cours du soir (BTS FC, BTS

GENERALE Prise dans son sens le plus large, l’expression « contentieux douanier » englobe l’ensemble des litiges auxquels la douane peut être partie. Il est clair toutefois que cette signification, intéressante sans doute pour délimiter les attributions du service du contentieux, ne permet pas d’entrevoir ce qui fait précisément la spécificité du contentieux douanier. C’est pourquoi dans un sens plus restreint, on parlera de contentieux douanier pour désigner l’ensemble des règles relatives

relevant de leur région. En plus, ils assistent sur les plans juridique et technique les trésoriers communaux, les percepteurs, les receveurs communaux et les percepteurs-receveurs communaux relevant de leur région, notamment en matière de contentieux du recouvrement et d’exécution des dépenses des collectivités locales. Les TR/TP sont des comptables principaux et par conséquent tenus de produire annuellement à la cour des comptes, un compte des services de l’Etat dont ils sont comptables

Paragraphe 2 Les lois du service public 38 A Le principe de continuité 38 B Le principe d’adaptation ou de mutabilité 38 C Le principe de l’égalité 38 Chapitre2 LA POLICE ADMINISTRATIVE 38 Section 1 LA PROTECTION DE L’ORDRE PUBLIC 39 Paragraphe 1 Distinction entre police administrative et police judiciaire 39 A Critères de distinction 39 B Intérêts et difficultés de la distinction 39 Paragraphe 2 La notion d’ordre public 40

Paragraphe 2 Les lois du service public 30 A Le principe de continuité 30 B Le principe d’adaptation ou de mutabilité 31 C Le principe de l’égalité 31 Chapitre2 LA POLICE ADMINISTRATIVE 31 Section 1 LA PROTECTION DE L’ORDRE PUBLIC 31 Paragraphe 1 Distinction entre police administrative et police judiciaire 31 A Critères de distinction 31 B Intérêts et difficultés de la distinction 31 Paragraphe 2 La notion d’ordre public 32