La Protection Du Domaine Public

droits de propriété industrielle 1.1 Définition et distinction Les créations intellectuelles (par exemple, une œuvre musicale ou un logo) sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle. La propriété intellectuelle comprend deux domaines : les droits d’auteur et le droit de la propriété industrielle. Les droits d’auteur protègent notamment les œuvres littéraires et artistiques (roman, œuvre musicale…). La propriété industrielle protège les créations industrielles, parmi lesquelles

droit fondamental au titre de la charte de l'UE; est également précisé l'égalité … dans le domaine. C'est un domaine important, à la mesure des services publics (intervention de l'Etat national dans l'économie nationale). Le service implique une réponse aux besoins d'une population, on retrouve ici la notion d'intérêt général. La France n'est pas un cas isolé quant à la présence des services publics, notamment en Angleterre, en Allemagne..., le plus souvent cela était géré différemment (des

Présentation de l’O.N.G. : Définition d’une O.N.G. : Une organisation non gouvernementale est une organisation d'intérêt public qui ne relève ni de l'État ni d'une institution internationale. Une ONG décide de manière autonome des actions qu'elle engage. Ses membres sont des volontaires bénévoles, organisés le plus souvent en association. Ses ressources proviennent de fonds publics ou privés. . Les principaux critères définissant une ONG sont les suivants : * l'origine privée de sa constitution

personnelles en droit OHADA.Mémoire de droit privé.Université de Dschang, 2006. Recherche simple sur le site mémoireonline.com, mots-clés : « libertés contractuelles » 8) Bertrand André.Oeuvres du domaine public ou mises à la disposition du public.IN Dalloz action droit d'auteur.Paris ; Dalloz, 2010, chapitre 110. Recherche avancée sur Dalloz, mots-clés : atteinte ET « liberté contractuelle »

peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé ». Ce principe, relatif à la protection des droits de la personnalité, est énoncé à l'article 9 du Code civil. Il instaure un « droit au respect de sa vie privée » et par conséquent la mise en place de la protection de ce droit. Ainsi toute personne qui viole la vie privé d'autrui se voit sanctionné. De ce fait, l'article 9 du Code civil s'apparente à la protection des informations privés d'un individu et donc du droit à l'image. Pendant longtemps

durée de protection des droits patrimoniaux Commentaire de la Directive n°2011/77 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116 relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins Bibliographie : - Frédéric Pollaud-Dulian, « Le droit d’auteur », Edition Economica, 2005, n°438 et suivants, p.297 - Jurisclasseur : Fascicule 1270, Christophe Alleaume, « Droit des auteurs – Durée de la protection », 29 juin

industriel et communication Le secret industriel peut être un outil de communication important; il permet d'entourer le produit d'une aura de secret qui va amener à penser que ce produit est supérieur à ses concurrents, mais il peut dans certains domaines avoir l'effet inverse. Le secret industriel peut dans certains cas être essentiellement de la communication, comme dans le cas de la boisson Coca-Cola, dont la recette est globalement connue, mais il est appréciable au plan de communication de cette

des consommateurs. Dans ce cadre, elle assure trois grandes missions : La régulation concurrentielle des marchés, La protection économique Et la sécurité des consommateurs. La mission de la DGCCRF consiste à contribuer à l'efficacité économique, au bénéfice des consommateurs. Elle se décline en trois volets : la régulation concurrentielle des marchés, la protection économique des consommateurs et la sécurité des consommateurs. La régulation concurrentielle des marchés La DGCCRF contribue

Actualité du secteur 7 2.2. La Belgique par rapport au secteur 9 2.2.1 Le développement des droits de l’homme en Belgique 9 2.2.2 Le rôle de la Belgique dans le domaine des droits de l’homme sur la scène internationale 10 3.Le Cadre du stage 13 3.1.Description de la structure sociale 13 3.1.1Réforme des services publics fédéraux 13 3.1.2Fonctionnement 14 4.Les travaux effectués et les apports du stage 16 4.1.Les travaux effectués 16 4.1.1Les outils mis à ma disposition 16 4

............ 11 w Mieux connaître pour mieux gérer ...............................................................................................................14 w La protection et la conservation des milieux naturels forestiers ....................................................................17 Quels efforts de protection ? .......................................................................................................................17 La lutte intégrée contre les phénomènes d'invasion