La Protection Du Domaine Public

Qu'est ce que la propriété industrielle ? L’INPI est un établissement public, entièrement autofinancé, placé sous la tutelle du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie. Il délivre les brevets, marques, dessins et modèles et donne accès à toute l’information sur la propriété industrielle et les entreprises. Il participe activement à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété industrielle et de la lutte anti-contrefaçon. L’INPI, acteur

accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux (AGOA, initiative canadienne, accords UE/ACP, OMC, etc.), ainsi que la vision agricole du NEPAD. Ces espaces d’intégration et ces engagements internationaux constituent ainsi le cadre au sein duquel les protections et les aides à l’agriculture sénégalaise sont définies. Réforme de l’agriculture suppose un engagement de toutes les couches de la société La et une volonté politique affirmée de l’Etat. Elle nécessite en conséquence la définition d’une vision

sorte de coopération entre collectivités locales aux seines des établissements publics, ce phénomène d’établissement public de coopération intercommunal qui n’est pas tout affait nouveau, soulève plusieurs questions. Qu’est ce qu’un établissement public de coopération intercommunale ? Et dans quel intérêt existe-il ? Pour répondre à ces questions, il faut dans un premier temps définir l’établissement public de coopération intercommunale et montrer ses différents types ainsi leurs régime

devenues des collectivités constitutionnellement reconnues, en accordant à ces dernières des responsabilités de mise en œuvre des politiques communautaires ou encore en ouvrant l’action publique à des formes de démocratie directe. * Professeur de droit public, directeur de l’IEP de Bordeaux. 19 RFAS No 4-2004 Mais la suite ne tint pas toutes les promesses de l’épisode inaugural. Dans un climat politique difficile le Gouvernement poursuivit vaille que vaille, avec l’adoption des lois organiques

Direction Générale Adjointe pour la Solidarité 1 1 Rappel évolution cadre historique Après guerre: Ordonnance du 2-11-1945: mesures de prévention et protection en faveur des femmes enceintes et des enfants de moins de 6 ans/créations de consultations gratuites pré et post natales; Réforme administrative de l’Etat en 1964: déconcentration des services publics (création des DDASS) , regroupement de la PMI, de lutte antituberculeuse ,de santé scolaire au sein du nouveau service social polyvalent de secteur

Pays-Bas devront : i) améliorer le rapport coût-efficacité de leurs politiques environnementales ii) mieux intégrer les considérations d’environnement dans les décisions économiques et sociales iii) renforcer la coopération internationale dans le domaine de l’environnement. Le présent rapport examine les progrès réalisés par les Pays-Bas depuis le précédent Examen des performances environnementales que leur a consacré l’OCDE en 1995, et évalue dans quelle mesure le pays a atteint ses objectifs

l'agent public est il totalement protégé par l'administration ? "L'irresponsabilité aggrave les fautes", affirme Marcel Proust et il a parfaitement raison. Si le préjudice n'existe pas en cas de faute involontaire ou délibérée, pourquoi ne pas entraver les règles du bien commun et de l'intérêt général ? Jusqu'à la fin du XIXe siècle l'irresponsabilité de la puissance publique était le principe, les hypothèses de responsabilité administrative se limitant aux seuls cas où une loi en décidait

DCEM2 2009 - 2010 Module 1 « A P P R E N T I S S AG E D E L ’ E X E R C I C E M É D I C AL » Le système de santé et de protection sociale en France ORGANISATION GÉNÉRALE DU SYSTÈME DE SANTÉ EN FRANCE Dr C. SAGNES-RAFFY DÉFINITIONS ............................................................................................................................................ 2 I. A. SYSTÈME DE SANTÉ, SYSTÈME DE SOINS ............................................................................

en 2 tâches principales : La police administrative et le service public. 2 La police administrative (chapitre 1) recouvre l'ensemble des activités administratives ayant pour objet l'édiction des règles générales et des mesures individuelles nécessaires au maintien de l'ordre public (réglementation de la circulation, de la construction, de l’exercice des activités commerciales, des activités de loisirs, etc.). Le service public (chapitre 2) consiste à effectuer au profit des administrés certaines

types de dépenses assez hétérogènes, d’une part les dépenses de protection sociale, et d’autre part les dépenses liées à l’intervention de l’état (enseignement, etc.) alors que par nature ces dépenses sont différentes. Le découpage comptable de ces dépenses est complexe, il faut parfois jongler avec les différents budgets (exemple de l’école entre dépense des professeurs et des infrastructures qui ne se trouvent pas dans le même domaine). Il existe des transferts entre administration relativement