La Protection Du Domaine Publique

INTRODUCTION Le D français distingue les pers privées (intérêt perso) et les pers publiques (IG). ● Les pers privées sont proprio de B (droit de propriété). D de propriété : arts 544 et 545 du Code Civil : « usus, fructus et abusus ». La valeur normative du D de propriété est découpée en pers/ contrats/ B. Le D de propriété a été proclamé aux arts 2 et 17 de la DDHC et depuis la création du bloc de C°nalité par le Conseil C°nel en 1971 le D de propriété à une valeur C°nelle. ● Les pers morales

dispositifs vidéo destinés à la surveillance continue de l’espace public, et aussi privé, certes encadrée. Régie par une pluralité de textes de lois, cette pratique, définie comme « la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique par le moyen de la V », ne cesse pourtant de poser des difficultés d’ordre juridique et politique. Le législateur a favorisé le développement de ce mode de lutte contre la délinquance, jusqu’à autoriser récemment les commerçants à sécuriser ainsi

Des Droits de l’Homme énonce que « toute personne à droit à la liberté d'expression ». Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considérations de frontières. De plus, l'article 11 de la DDHC : «  la libre communication des pensées et opinions est un des droits les plus précieux de l'homme […] ». De même, l'article 5 de la loi fondamentale allemande énonce que « 

Équipe Matisse Colloque International ÉTAT ET REGULATION SOCIALE COMMENT PENSER LA COHERENCE DE L’INTERVENTION PUBLIQUE ? 11, 12 et 13 septembre 2006 Institut National d’Histoire de l’Art 2 rue Vivienne – 75002 Paris L’action publique face aux « débordements » du social au Maroc Décharge et métamorphoses d’un « État social » ? Myriam CATUSSE L’Action publique face aux « débordements » du social au Maroc : décharge et métamorphoses d’un « État social » ? Myriam CATUSSE1 Résumé

réside dans les tâches réalisées pour le compte des personnes publiques dans un but d’intérêt général, ainsi que dans les actes juridiques qui les accompagnent. Elle s’exerce par décision de l’autorité administrative, sous la direction de l’exécutif, et ses caractéristiques la distinguent essentiellement de l’activité des personnes privées. Mais l'activité administrative ne fait pas contrairement à l'autorité Judiciaire l'objet d'une protection constitutionnelle particulière. Le contrôle du juge judiciaire

sciences mention archéologie et archéométrie Domaine public Sommaire Les dispositions du Code du patrimoine, qui rendent inaliénables les biens d'une personne publique constituant une collection des musées de France, placent ces biens sous un régime de protection particulière distinct du droit patrimonial énoncé à l'article 16-1 du Code civil. Cet article n'a eu ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à l'exercice d'un régime de domanialité publique sur un reste humain en application des dispositions

propriété publique, le lien de droit entre l'admi et les biens. – 1ère partie : Comment ses biens se répartissent entre domaine privé et domaine public. Ces biens sont affectés à des utilités différentes dans le temps. Ces régimes d'affectation emporte avec eux l'application des régime fonctionnel. – 2nd partie : mode forcé d'acquisition des biens. – 3ème partie : travaux public, procédé utiliser pour réaliser ces biens. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : LA THÉORIE GÉNÉRALE DE LA PROPRIÉTÉ PUBLIQUE droit

L’exécution des décisions de l’administration   Lorsqu’une autorité publique édicte une décision contraignante, elle peut se heurter à l’inaction ou l’opposition des personnes concernées. Si, en principe, les actes qui concourent à la réalisation d’une mission d’intérêt général doivent être spontanément respectés par leurs destinataires, il arrive en pratique que leur exécution pose problème. En effet, lorsque les décisions sont favorables (autorisation, habilitation…) ou qu’elles ne nécessitent

DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS L’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE CONSEIL D’ETAT, ASSEMBLEE 28 MAI 1971 « VILLE NOUVELLE EST » AJDA 2007 p. 2314, « Du faible contrôle juridictionnel opéré sur une déclaration d'utilité publique modificative », de Marguerite Canedo. RFDA 2006 p. 1004, « La théorie du bilan et la protection de la propriété privée », Note sous Cour administrative d'appel de Nantes, 27 septembre 2005, Mme Savelli, de Gérard Brovelli RFDA 1997 p. 754, « L'erreur manifeste

commune. Notion d’appropriation installe un rapport juridique particulier entre une chose et une personne. Un bien est une chose matérielle, corporelle, immatérielle pouvant donner droit à propriété. Il peut être approprié autant par une personne publique que par une personne privée. Pendant longtemps, la propriété n’a été considérée que comme privée. Jadis, les personnes de droit public n’y avaient pas accès. Quel que soit le statut juridique du propriétaire, il y a un encadrement juridique. Art