La Protection Du Domaine Publique

1ère PARTIE : Le domaine des personnes publiques La notion de domaine des personnes publiques : On entend par là l’ensemble des biens et des droits qui appartiennent aux personnes publiques (articles L1 & L2 CG3P). La doctrine retient une conception semblable lorsqu’elle affirme que le domaine des personnes publiques comprend l’ensemble des biens qui composent leur patrimoine. Cette définition se caractérise à la fois par sa généralité mais également par sa précision et elle repose sur

La Protection Sociale Partie 3 Cours dispensé par L.MAGNIEN – 2014 Partie 3 : Les enjeux de la Protection Sociale Chapitre 1- L’impératif de maîtrise des dépenses Section 1 - La difficile maîtrise des dépenses de santé Section 2 - La transformation des systèmes de retraite Chapitre 2 - La redéfinition des champs et des modes d’intervention Section 1 - La lutte contre les inégalités et la réduction des charges Section 2 - La clarification de la gouvernance Chapitre 3 – L’avenir de la

Énoncé La protection sociale en France permet-elle de réduire les inégalités ? Document 1 « La Sécurité sociale [française] est organisée autour de trois branches principales : la maladie, la vieillesse et la famille. C'est un système hybride qui comporte :  un dispositif d'assurance prenant en charge les retraites et les soins des seuls salariés [et des personnes à leur charge], qui sont en même temps des cotisants (modèle bismarckien) ;  un système de droits sociaux qui repose sur la solidarité

Gilbert Simon E.N.A. | Revue française d'administration publique 2010/2 - n° 134 pages 249 à 265 Document téléchargé depuis www.cairn.info - Université de Bretagne occidentale - - 195.83.247.68 - 08/10/2014 19h07. © E.N.A. Article disponible en ligne à l'adresse: -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------http://www.cairn.info/revue-francaise-d-administration-publique-2010-2-page-249.htm ----------------------------------

EXPOSE TD MARCHE PUBLIC : DANS QUELS CADRES VALORISER LE DOMAINE PUBLIC La consistance du domaine public immobilier fait l’objet d’une définition législative : aux termes de l’article L2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques issu de l’ordonnance 2006-460 du 21 avril 2006« Sous réserve des dispositions légales spéciales, le domaine public d'une personne mentionnée à l'article L-1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public

Favoriser la paix mondiale ; Apporter la civilisation ; Créer une solidarité internationale Pour cela, Jean Monnet préconisait la politique des petits pas (avec effets de cliquet) et le rapprochement franco-allemand, ainsi que la coproduction dans des domaines stratégiques. b – Les dates clés 3p345 + carte p.343 1957 : Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne (CEE) entre 6 pays (RFA, Italie, France, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg), entré en vigueur le 1er janvier 1958. Ce traité poursuit

représente l’ensemble des administrations publiques et centrales (gouvernement, cour des comptes). Au sens large, on ajoute les collectivités territoriales et les administrations de la Sécurité Sociale. Problématique : Comment cette intervention est de nature à favoriser une grande efficacité économique et une équité ? I LE POIDS ET L’ACTION DE L’ETAT DANS L’ECONOMIE 1- Budget de l’Etat C’est l’ensemble des recettes et dépenses publiques pour un exercice (=une année). Ce budget est

JURIDIQUE, FINANCIER ET ADMINISTRATIF DES INSTITUTIONS ET RESEAUX 1.1. Approche historique I.1.1. De l’établissement au réseau I.1.1.1. De la charité à la solidarité Les trois principes qui orientent la prise en charge de la population dans les domaines sanitaire et social sont : La charité L’assistance La solidarité La charité : c’est un acte destiné à faire le bien pour son prochain (christianisme). Elle consiste à offrir de l’argent, du temps ou des services à une personne dans le besoin. Secours

sommets de Lisbonne et de Nice en 2000, elle ne bénéficie pas encore d’un définition officielle, mais elle a été précisée lors du Conseil européen de Barcelone de 2002 où il a été énoncé que, « fondé sur une économie performante, un niveau élevé de protection sociale, d’éducation et le dialogue social », le MSE est « un équilibre entre la prospérité économique et la justice sociale ».Le modèle social européen constitue pour les uns le bouc émissaire de toutes les difficultés que connaît l'Europe : il

En quoi l'action des administrations publiques est-elle essentielle pour la croissance économique ? En France les administrations publiques jouent un rôle très important, car elles contribuent à la croissance. Les administrations publiques sont l'organe dont dispose le pouvoir politique composé de l'ensemble des fonctionnaires, des agents contractuels, des collectivités publiques et de leurs biens matériels. La croissance elle constitue une hausse du produit intérieur brut à long terme. Le