La Protection Du Domaine Publique

convient de distinguer dans les contrats passés par l’administration, les contrats de droit commun des contrats administratifs. Ces derniers, relevant d’un régime d’exception, sont qualifiés en raison de la présence, pour le moins, d’une personne publique. Mais le contrat doit, en outre, présenter un certain particularisme. Ce peut être en raison de son contenu, il s’agira alors de clauses exorbitantes du droit commun. C’est à dire, selon le Conseil d’Etat, de clauses : “ ayant pour objet de conférer

entre protection de la personne et liberté de la presse. A) Protection générale des personnes. 1- La protection civile et l’efficacité des mesures de référé. 2- La protection pénale à travers l’exemple de la protection dans le cadre des faits divers. 3- le droit de réponse et les particularités dues au développement des nouvelles technologies. 4- Un cas particulier et d’actualité : la protection des personnes exerçant une charge publique. B) La protection renforcée

III : DROIT D’AUTEUR ET PROTECTION DES CREATIONS NUMERIQUES La protection des créations numériques est essentiellement assurée par le droit d’auteur. La protection par le droit d’auteur, encore appelée propriété littéraire et artistique, ne doit pas être confondu avec les droits de propriété industrielle qui comprennent le droit des brevets, des marques, des dessins et des modèles. SECTION I : LE DROIT D’AUTEUR A L’EPREUVE DU NUMERIQUE * Principe  La protection par le droit d’auteur est

SOLIDARITE SANS FRONTIERE La solidarité « est une démarche humaniste de personnes ayant conscience d'une communauté d'intérêt qui choisissent (ou se sentent moralement obligées) d'assister une autre personne».  La solidarité peut s’exercer dans divers domaines : social, culturel, sportif, environnemental, sanitaire, éducatif… La solidarité peut également s’exercer entre les générations (des parents envers les enfants et réciproquement), entre les catégories sociales (des riches envers les pauvres), entre

prometteur pour la consolidation de l’édifice démocratique et la modernisation des institutions. C’est un saut qualitatif souhaitable dans le sens de la rupture avec les déséquilibres ayant caractérisé nos expériences antérieures dans le domaine de la gestion des affaires publiques locales. En effet, les politiques territoriales étaient empreintes d’improvisation, obsession sécuritaire, main mise sur la carte électorale et politique et contrôle de la gestion des crises sociales.  Les associations constituent

dans le monde. Il existe un ilot de protection des libertés dans l’Europe et plus largement dans le monde occidental. Ainsi ce que l’on a appalé le printemps arabe n’a pas conduit à une installation transcendante des libertés publiques mais ç riqsque de remplacement d’une dictature par une autre forme de de dictacture. Il est donc difficile de considérer que les libertés publiques sont bien protégé il faut d’ailleurs constster que la notion de libertés publiques n’est pas claire qu’elle comprends

enregistrée en tant que telle dans les comptes que fournit la comptabilité nationale. C’est pour combler cette lacune que nous proposons dans le cadre de notre communication, les comptes satellites dont l’objectif est de décrire et d’analyser des domaines correspondant à des préoccupations de ka collectivité tout en respectant une double contrainte : - produire des statistiques comptables à celles des comptes nationaux, - maintenir un niveau de cohérence des estimations retenues comparable à celui

La régulation de l’économie peut être définie comme l’ensemble des règles émises par l’État dans un secteur économique particulier afin de concilier les exigences du service public et le développement de la concurrence entre les entreprises, publiques et privées. Nous pouvons nous demander en quoi le rôle de l’Etat est primordial dans l’économie actuelle. Nous verrons d’abord qu’elle est la place de l’Etat dans l’économie et ensuite nous verrons comment l’état corrige les inefficacités du marché

VERS UN DROIT D’ACCES A L’INFORMATION PUBLIQUE AU MAROC ETUDE COMPARATIVE AVEC LES NORMES ET LES MEILLEURES PRATIQUES DANS LE MONDE Par Perrine Canavaggio, conservateur général honoraire du patrimoine et Alexandra Balafrej, experte en communication Préfaces: Philippe Quéau, Représentant de l’UNESCO pour le Maghreb, Saïd Essoulami, Directeur exécutif du Centre pour la liberté des médias au Moyen Orient et en Afrique du Nord, et Rachid Filali Meknassi, Secrétaire général de Transparency

Cette nature ne se confond plus aujourd’hui avec la planète. Car il n’y a plus de nature par tout sur le globe mais il y a des espaces aménagé par l’homme. On a conservé cette notion sous le terme de protection de la nature. Elle est devenu une spécialité du droit de l‘environnement. La protection de la nature c’est les espaces naturels et les espèces naturelles. 2- L’écologie Ce terme et cette discipline a été crée en 1866 utilisé la première fois par un Allemand Häckel. L’écologie