La Protection Du Domaine Publique

CONCOURS DE RÉDACTEUR TERRITORIAL NOTE DE CADRAGE DE LA NOTE ADMINISTRATIVE Intitulés réglementaires : - Spécialité administration générale, concours interne Note administrative à partir d’un dossier portant sur l’un des domaines suivants, au choix du candidat lors de son inscription : les finances, les budgets et l’intervention économique des collectivités territoriales ; le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales ; l’action sociale des collectivités territoriales

l'armée de Terre sait agir sans préavis avec une force adaptée. avec les autres armées : synergie des interventions, coopération interarmées au cœur de l'action terrestre. L’armée de l’air L’armée de l’air participe en permanence à la protection et à la sécurité de la France et des Français. Elle dispose de deux commandements opérationnels permanents, le commandement des forces aériennes stratégiques (CFAS) et le commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes (CDAOA).

Axes du cours :  Les grandes puissances économiques et les télécommunications.  Les autorités de régulation des télécommunications et les licences.  Concurrence et télécommunications.  L’interconnexion des réseaux et la boucle locale.  La protection des données personnelles.  Interception des communications.  La cryptologie et les télécommunications.  L’évolution des opérateurs européens.  La régulation de l’Internet et la cybercriminalité. Modalités pédagogiques : S’agissant d’une matière

Finances publiques Chapitre 1 : Structure des budgets et des dépenses des administrations publiques Introduction : L’Etat peut intervenir de manière juridique, mais aussi grâce aux dépenses publiques (1200 milliards €/an). Finances publiques : on s’intéresse à tous les dépenses des secteurs et notamment 3 sous secteurs : Administration publique centrale : dépense de l’Etat et des ODAC (Organismes divers d’administration centrale) Administration publique locale : toutes les collectivités

gendarme de la consommation. Ses missions s’articulent autour de trois grands axes : la régulation concurrentielle des marchés, la protection économique du consommateur et la sécurité de ce dernier. En 2010, ce sont près de 870 000 contrôles qui ont été effectués par les agents de la DGCCRF sur l’ensemble du territoire. Dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques, la Direction a vu ses services réorganisés. La fusion de deux administrations : le Service de la Répression des Fraudes et

temps, cette notion à été considérée comme la base du droit administratif, de par ses fonctions de délimitation entre domaine public et privé, ainsi que moyen de légitimation d'un Etat de plus en plus interventionniste. Pourtant de par sa complexité et des mutations la société elle semble perdre ses fonctions en cédant la place à d'autres notions: notamment celle de puissance publique. LA THEORIE DU SERVICEPUBLIC. L' auteur commence par nous présenter l'évolution de la théorie du service public

sont chargées de la: ← . Elaboration des schémas régionaux de l'organisation sanitaire (SROS) ← . Organisation de l'hospitalisation publique et privée ← . Répartition des enveloppes entre les établissements en tenant compte de L’activité et des objectifs annuels négociés. Malgré une évolution dans le domaine de la santé, augmentation de la précarité. - 29 juillet 1998: loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions: ← . Création

public, les libertés publiques ou fondamentales tels que la liberté de pensée, de s’exprimer ou encore de se déplacer. Le point le plus sensible est celui de l’affrontement entre ordre public et moral, dont Maurice Hauriou est un fervent partisan. Cependant, il faut retenir la définition de l’ordre public, qui est appliquée par le juge administratif. L’ordre public au sens administratif du terme, est défini comme «  le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publique ». Cette définition

FERNANDEZ ManuelaTD Droit administratif des biensGroupe 2 – Monsieur Tran DelignyCommentaire d’arrêt – CE, Département de la Vendée, 30 juin 2004.Le 30 juin 2004, le Conseil d’État a rendu un arrêt « Département de la Vendée » relatif à l’utilisation du domaine public maritime.Le Conseil d’État s’est trouvé saisi d’un recours pour excès de pouvoir (REP) à l’encontre d’un arrêté que le Président du Conseil général de la Vendée avait pris pour réglementer l’utilisation des installations faites sur le port

constitutionnelle de la Charte de l'environnement, placé dans le préambule de la Constitution depuis la loi constitutionnelle du 1er Mars 2005. Les citoyens de la commune d'Annecy réclament l'annulation d'un décret d'application d'une loi visant à réduire la protection des grands lacs de montagne au motif qu'il serait introduit par un excès de pouvoir de la part du pouvoir règlementaire. Cette loi prévoit que la commune est soumise à la loi littoral et qu'elle s'applique dans un périmètre délimité autour du lac