La Protection Du Domaine Publique

respectives des autorités publiques ........ 9 CE, ass., 26/10/2011, Commune de Saint-Denis ................................................................................... 10 Antennes de téléphonie mobile / exclusivité de la police des ondes 2 FallaitPasFaireDuDroit.fr Introduction La question de l’implantation des antennes relais en matière de téléphonie mobile est un enjeu économique important. Mais, c’est à propos de ses incidences en matière de santé publique que cette question est le

par l’Institut national d’hygiène (Professeur Bugnard), et par l’OMS ... La protection de la santé publique et de la personne humaine, les règles générales d’hygiène, les maladies contagieuses, les épidémies et les fléaux sociaux ont été, ensuite au début du 19ème siècle, l’objet de préoccupations qui ont motivé l’intervention de médecins comme Villermé (1782-1863) en France, fondateur des premières Annales d’hygiène publique et de médecine légale, Virchow (1860-1902) en Allemagne, proclamant : « le

certaines notion, telle que de "constitution", quels liens les droits fondamentaux entretiennent-ils avec les droits constitutionnels, le rang des D fonda dans l'ordre constitutionnel suisse 3. Comment assurer le respect des D fondamentaux: attention domaine largement non codifié ou la JP joue un role essentiel (judge made law) qui permet d'assurer leurs respects et de définir leurs restrictions Double dimension: I. Rapport interne - international (notamment importance CEDH) II. Conditions d'application

extérieures mais aussi internes (féodaux). Cela se traduit par l'apparition d'un droit spécifique ( on parle de PPP -prérogative de puissance publique- à l'administration, qui e justifie par la suite par l'intérêt général, raison pour laquelle l'administration bénéficie de PPP. On a 2 types de PPP: -PPP d'action: Ce sont les PPP qui facilite l'action publique. Exemple: la possibilité pour l'administration d'éditer des DAU (décisions d'administration ..............); on a aussi le privilège du préalable

ÉTENDUE DE LA PROTECTION DES DROITS DES MINORITÉS ............................................................. 7 A. Survie et existence ............................................................... 7 B. Promotion et protection de l’identité des minorités ................... 8 C. Égalité et non-discrimination ................................................. 8 D. Participation effective et concrète .......................................... 12 III. LA PROTECTION DES DROITS

Protection de l'enfance 1°) les systèmes de protection sociale Système pour compenser les difficultés de la vie, développer en France par les religieux, base de la charité chrétienne. Dans l'histoire, l'aide aux « nécessiteux », idée de les ramener au niveau de la moral religieuse. Vers 14°/15°S, on passe de l'idée de charité au niveau d'assistance. 15°S : mise en place d'une Taxe par la ville de Paris pour venir au secours des pauvres, c'est le terme d'  « assistance publique ». Révolution

Organigramme……………………………………………………… III- Organisation des services…………………………………….. IV- Les régimes économiques en douane…………………….. Section 2 : Les missions ou domaines d’action de l’ADII……………………….. I. Promotion de l’investissement……….........…………....................... II. Protection du consommateur……………………………………...... III. Protection de l’économie nationale………………………............… IV. Equité fiscale……………………………………………...........….. V. Recouvrement des recettes………………………………………………. Chapitre II :

pousse l’État à être plus protecteur envers ses citoyens. Les politiques keynésiennes faisant intervenir la politique dans l’économie et le mouvement socialiste qui appelle à des protections sociales de la part de l’Etat ont fait naître progressivement l'État Providence en france. L'Etat, via les administrations publiques, se base sur le principe de solidarité, il assure ses citoyens par une cotisation obligatoire contre les risques sociaux et aléas de la vie tels que la maladie, la vieillesse ou

Economie et politiques publiques 1) Articulation du cours avec les autres cours et les ateliers de l’enseignement - 1 module, 3 cours, 1 atelier - Une démarche commune 2) Objet, problématique et objectifs du cours. Les relations Etat-Economie.  La place et le rôle de l’Etat dans l’économie : en question aujourd’hui. (Efficacité des interventions publiques, la légitimité de l’intervention publique et de l’intervention de l’Etat) a) Le contexte : la crise et la globalisation des économies

SECTION 1 : LE DOMAINE PUBLIC IMMOBILIER Le législateur a défini des critères permettant de déterminer si un immeuble appartient ou non au domaine public d'une personne publique. Ce critère ne s'applique qu'en l'absence de mentions législatives spéciales classant un bien ou une catégorie de biens dans le domaine public ou le domaine privé. I. LES CRITERES DE LA DOMANIALITE PUBLIQUE En ce qui concerne les critères de la domanialité, il faut se baser sur 2 articles du Code : L2111-1 du code