La Protection Du Domaine Publique

Statut juridique des contrats d’occupation du domaine public Intro : Notre exposé s’intitule “Le statut juridique des contrats d’occupation du domaine public”. Ainsi, nous allons étudier le type de contrat, le juge compétent ainsi que les textes associés à l’occupation du domaine public par la personne privée. Le patrimoine de la personne publique se compose d’un domaine publique et d’un domaine privé. Le domaine privé constitue les biens qui ne sont pas indispensables aux services

de la jurisprudence administrative – Domaine public Principes fondamentaux : Edit de Moulins 13 mai 1566 : Principe d'inaliénabilité Edit d'avril 1667 Colbert : Principe d'imprescriptibilité Notion et consistance I- Les critères de la domanialité L.2111-1 CG3P : A- La propriété d'une personne publique PP, y compris GIP (TC, 2000, GIP) et CE, 1981, Epp puis CE, 1984, Mansuy pour EPIC. Une personne privée ne peut posséder de domaine public Ex : CAA Bordeaux 2003 : une

territoriales : zone de mer s’étendant des côtes d’un pays jusqu’à une ligne considérée comme sa frontière maritime. cette frontière est la convention de Montego bay du 10 décembre 1982 à 12 miles (1 mile 1609 mètres). Fonds supérieur : espace ou domaine situé à l’amont (supérieur) et à l’aval (inférieur). . Forage : creusement d’un trou circulaire de diamètre prédéfini, à partir de la surface du sol jusqu’à une couche, une zone aquifère et est muni d’un système mécanique d’élévation pour

les autorités publiques ne pouvaient être régies par les prescriptions qui concernaient le droit commun. Les lois des 16 et 24 aout 1790 ont posé le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire. TC 8 février 1873 BLANCO. Cela débouche sur un accord selon lequel il existerait des règles spéciales auxquelles sont assujetties les administrations, elles sont différentes de celles du code civil. Dans le même esprit, les biens qui appartiennent à la personne publique se doivent d'être

distinction DP / Domaine Privé Imprescriptibilité et inaliénabilité des B du DP. La distinction a été remise en cause par le CE : « certains biens doivent avoir une protection particulière s’ils servent l’utilité publique » Pour savoir si un bien fait partie du DP, on ne tient pas compte de l’origine du bien, de l’intention de l’administration ou du caractère immobilier ou mobilier du bien. LES CONDITION D’APPARTENANCE AU DP : Le B doit être la propriété exclusive de la personne publique. (Conseil

relations entre les collectivités publiques qui sont censées poursuivre l’intérêt général et les entreprises qui poursuivent des objectifs privés. D’une manière plus générale, il s’agit de mettre en relation 2 institutions, privées (famille, entreprise) et publiques (état, CT, établissements publics [administratif, industriel et commerciaux, EPCI comme les communautés de commune] ; GIP : groupement d’intérêt public, qui est un partenariat public-privé ; API : autorité publique indépendante qui sont des

spécialité « Administration et finances publiques » Parcours « Administration publique spécialisée » Mémoire soutenu par Mme Mona Mahmoud Ahmed Rouchdy CIP Promotion Palmyre (2015-2016) Sous la direction de Dr. Frédéric Edel Chercheur au Centre d'expertise et de recherche administrative, Direction de la formation, Ecole Nationale d'Administration LA QUESTION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS LA FONCTION PUBLIQUE EGYPTIENNE: ENJEUX ET REFORMES Quelle

m’avoir accepté en tant que stagiaire au sein de la direction des Domaines de l’Etat. Je remercie également Mme BENNACEUR MERYEM (chef de service de la programmation et de la contractualisation) et M. ISMAIL pour leur disponibilité et leurs remarques pertinentes, empruntées d’expérience. J’aimerais aussi remercier M.SAID DFAILI (Chef de service de la valorisation et de la gestion Active) et M.AHMED BENALLA (Chef de service de la protection et du contentieux) pour l’intérêt qu’ils m’ont porté tout au

complémentaire du droit administratif général, consiste en l’étude des règles de droit qui régissent les moyens en biens et en personnels des personnes publiques. A- Les moyens en personnels : C’est la conjugaison des moyens en biens et en personnels qui permet le fonctionnement des personnes publiques. Les personnels des personnes publiques sont soumis à une variété de régimes juridiques. La première grande distinction au sein des personnels et celle des agents publics et des agents de droit

LA PMI Des Missions organisées et sous la responsabilité du Président du Conseil Général Une mission qui s’intègre aux politiques publiques de santé : dans l’Ain modèle d’organisation horizontal : La Direction Générale Adjointe pour la Solidarité 1 1 Rappel évolution cadre historique Après guerre: Ordonnance du 2-11-1945: mesures de prévention et protection en faveur des femmes enceintes et des enfants de moins de 6 ans/créations de consultations gratuites pré et post natales; Réforme administrative