La Protection Du Domaine Réglementaire

organismes publics, déclarer ses statuts, payer les droits d’enregistrement, les incidences fiscales, … Par exemple : en urbanisme commercial => il faut décider de l’implantation territoriale de l’entreprise. De plus quand l’entreprise s’implante dans le domaine public, elle doit payer une redevance. On trouve du droit public dans les investissements, dans les réseaux d’énergie, de transport, dans les émissions d’actions sur les marchés financiers, etc. Le droit public est un partenaire indispensable de

importants. Les articles 13 et 21 de la Constitution sont importants pour l’administration car ce sont eux qui consacrent le pouvoir réglementaire du Président et du 1er Ministre. Régime du contreseing : articles 19 et 22 + articles 34 et 37 car définition du domaine de loi et du domaine réglementaire. Article 38 permet au gouvernement d’intervenir dans le domaine législatif. B. Le Préambule de la Constitution Dans son action administrative, l’administration doit aussi respecter le préambule

d’une liste de produits chimiques dangereux 16 14 Phase 3 : Elaboration de fiches descriptives des produits répertoriés 16 15 Phase 4 : Elaboration d’une base de données sur les produits chimiques dangereux au Maroc 16 CADRE INSTITUTIONNEL ET REGLEMENTAIRE 17 1. INTRODUCTION 18 2. CADRE INSTITUTIONNEL 18 0 2.1 Ministère de l’Industrie, du Commerce et de la Mise à niveau de l’Economie 18 1 2.2 Département du Commerce Extérieur 18 2 2.3 Secrétariat d’Etat Chargé de l’Eau 18 3 2.4 Ministère

ou juridictionnelle, enfin, forme particulière d'exécution, confiée aux juges, qui l'assurent lorsqu'ils tranchent un litige ou sanctionnent une violation de la loi. Mais qu'est-ce qu'une loi ? Quel pouvoir confère l'exécution des lois ? Dans quel domaine, par qui et comment sont créés les différents types d'actes juridiques traduisant - et permettant - l'activité de l'Etat ? Ce sont ces questions qu'il faut maintenant aborder. On négligera la fonction juridictionnelle, traitée dans les ouvrages d'introduction

spécialisé --> la garantie est apportée par la sanction Le droit administratif est un droit respectueux des droits de l'homme, car il apporte une protection aux individus démunient. Il équilibre la protection d'une personne avec la protection dût à l'administration. Cet équilibre n'est pas définitivement acquis, il évolue : “ depuis 20 ans la protection des usagers a les plus grandes innovations du droit administratif.” I.Partir a la recherche de la définition du droit administratif : A. Définition

services. Axes stratégiques du Ministère de l’Equipement et du Transport Réforme institutionnel Réforme réglementaire Compétitivité, Développement Durable et Equitable Qualité et Sécurité dans les Services de Transport Transparence, Bonne Gouvernance et Efficacité Infrastructures de base Sureté et sécurité du transport Activités économiques accompagnant le secteur Valorisation carrières du domaine public et Secteur du bâtiment et des travaux publics Ressources humaines et formation Financement

B) l'existence de ce pv réglementaire de l'administration doit etre réévalué avec la C du 4 oct 1958. cette C a fait de l'administration le législateur de droit commun. Avant 1958 l'administration ne pouvait qu'exécuter la loi. Elle ne pouvait pas prendre un texte en dehors d'une loi. Ce système modifié par la C en 1958, c'est l'ad le législateur de droit commun. Autrement dit dans la plupart des cas les textes sont prit pas l'ad seule. On parle de pv réglementaire autonome. Dans le premier cas

législatives ou réglementaires existante dans le droit interne devient inapplicable -Magistrats doivent refuser d'appliquer la disposition nationale contrairement à la disposition europeenne. II Domaine d'intervention européen étendu Au fil des années, le domaine des compétences du droit européen s'est élargi pour recourie des ecteurs entiers de législations autrefois nationales, ce qui n'est pas sans conséquences dans la conduite interne des Etat membres. A Domaines d'intervention du

établi une distinction : circulaire réglementaire et circulaire interprétative. Cette dernière n’est pas considérée comme une décision en tant que telle car elle ne fait qu’expliciter un texte. Les circulaires dites réglementaires ajoutent une norme supplémentaire par rapport au texte qu’elle est censée expliciter. Ex : en matière d’état civil, une loi est venue préciser la nature des photos nécessaires à l’obtention d’un passeport. La circulaire réglementaire est celle qui serait venue faire une

permanentes ………………………………………………5 2. Missions d’étude, d’inspection et d’enquête ……………………………………………6 III- Les garanties pour les salariés membres du CHSCT………………………………….8 1. Les salariés protégés …………………………………………………………………………………..8 2. La protection en cas de transfert d’activité ………………………………………….8 3. La durée d’application du statut protecteur …………………………………………..9 Conclusion………………………………………………………………………………………………………………………….10 ------------------------------------------------- INTRODUCTION